Auteurs(trice)
Associé, Commercial, Toronto
Sociétaire, Construction, Infrastructure et Énergie, Toronto
La Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada (la CGPAC) accepte maintenant les demandes de garanties de prêts de la part des groupes autochtones qui cherchent à financer des projets dans le secteur des ressources naturelles, de l’énergie, des infrastructures, des transports et du commerce. La CGPAC a pour objectif de supprimer les obstacles économiques historiques auxquels se heurtent les groupes autochtones en améliorant l’accès au capital et en réduisant les coûts d’emprunt.
Obstacles aux investissements autochtones
Les groupes autochtones ont, depuis longtemps, de la difficulté à accéder à des capitaux abordables en raison des dispositions de la Loi sur les Indiens qui les empêchent d’hypothéquer les terres de réserve ou de les utiliser comme garantie. Cette situation limite la capacité des groupes autochtones à financer de grands projets ou à financer des prises de participation dans de grands projets.
Jeter des ponts
Pour aider les Autochtones à investir dans de grands projets, le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir jusqu’à 10 milliards de dollars en garanties de prêt dans le cadre du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones (le programme). Les garanties réduiront le risque du prêteur de sorte qu’en cas de défaut de paiement, la CGPAC remboursera le prêt garanti, améliorant ainsi la capacité des groupes autochtones à obtenir du financement à de meilleurs taux. La CGPAC nouvellement créée administrera le programme avec le soutien de Ressources naturelles Canada (RNCan).
Aperçu du programme
Le programme offre des garanties de prêt allant de 20 millions à 1 milliard de dollars, qui peuvent être combinées avec celles qui sont offertes par les programmes provinciaux de garantie de prêt pour les Autochtones et d’autres programmes fédéraux, tels que les programmes fédéraux offrant des subventions.
En outre, RNCan offrira aux groupes autochtones un certain financement pour les aider à effectuer les analyses et les contrôles diligents requis avant l’exécution des projets.
Dans le cadre du programme, la CGPAC sera chargée de déterminer l’admissibilité, d’effectuer les contrôles diligents, de négocier les accords de garantie de prêt et de contrôler le portefeuille de garanties de prêt afin d’assurer le respect de toutes les conditions financières et commerciales essentielles.
Il appartiendra au ministre des Finances, en consultation avec le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles du Canada, de prendre la décision finale d’accorder ou non la garantie de prêt.
Admissibilité
Les groupes autochtones dont les droits sont reconnus en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (droits au titre de l’article 35), ou leurs filiales en propriété exclusive, peuvent demander des garanties de prêt pour leurs investissements dans des projets dans le secteur des ressources naturelles, de l’énergie, des infrastructures, des transports et du commerce qui ont une incidence sur leurs droits au titre de l’article 35. Pour être admissibles, les projets doivent être liés à l’électricité, à la gestion du carbone, à la production de combustibles à faible teneur en carbone, aux pipelines, à l’exploitation minière et à la sylviculture.
Comment présenter une demande
Les groupes autochtones souhaitant présenter une demande devront remplir le formulaire de demande d’admission de la CGPAC.
Le formulaire de demande d’admission exige des demandeurs qu’ils fournissent des renseignements détaillés, notamment :
- Renseignements sur le demandeur – détails sur le groupe autochtone demandeur, preuve de la participation ou du contrôle autochtone du groupe et déclaration de soutien de la part des dirigeants du groupe.
- Aperçu du projet ou de l’actif – brève présentation de celui-ci, y compris ses objectifs, sa phase actuelle et son impact sur les droits au titre de l’article 35 du groupe autochtone (par exemple, comment le groupe autochtone a exercé ses droits au titre de l’article 35 sur le projet ou la zone de l’actif du projet).
- Données financières détaillées – tels que les coûts du projet, la source de financement, le résumé du modèle économique et les attentes en matière de rendement.
- Autres renseignements clés – y compris des détails sur le cloisonnement des actifs, les conseillers ou autres entités impliquées, et les contrôles diligents existants.
- Documents justificatifs – y compris les détails des avantages pour le groupe autochtone, les plans d’affaires, les fiches de conditions de prêt et les documents relatifs à la gouvernance.
Il sera donné priorité aux investissements dans des projets dont le développement et le financement sont plus avancés et qui présentent le plus grand potentiel de réconciliation économique.
La CGPAC a mis à la disposition des demandeurs sur son site Web un guide du demandeur; elle entend résoudre de manière proactive toute question que les demandeurs pourraient soulever.
Demandes sélectionnées
Les demandes sélectionnées passeront à l’étape des contrôles diligents, au cours de laquelle des renseignements supplémentaires concernant divers domaines (finances, exploitation, intégrité et Autochtones) seront demandés. Par la suite, à l’étape de l’examen final et de l’approbation, les conditions préliminaires de la garantie de prêt seront négociées. Ensuite, la CGPAC émettra la garantie de prêt.
Tournés vers l’avenir
Les investissements dans les projets dans le secteur des ressources naturelles et de l’énergie sont en forte croissance au Canada. En administrant jusqu’à 10 milliards de dollars de garanties de prêt pour les Autochtones, la CGPAC vise à favoriser la participation des Autochtones à cette forte croissance en leur permettant de financer à moindre coût des prises de participation dans des projets qui ont des retombées sur leurs communautés.
