Blogue sur le droit de l’emploi et du travail

L’Ontario envisage un congé de maladie de 27 semaines

1 Mai 2024 3 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Melanie Simon

Sociétaire, Droit du travail et de l'emploi, Toronto

Steven Dickie

Associé, Droit du travail et de l’emploi, Toronto

Le gouvernement de l’Ontario mène une consultation sur l’inclusion éventuelle, dans la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE), d’un congé de maladie de longue durée non payé de 27 semaines, durée qui s’harmoniserait avec celle des prestations de maladie de l’assurance-emploi du gouvernement fédéral. À l’heure actuelle, la LNE prévoit trois jours de congé de maladie non payé par an en cas de maladie, de blessure ou d’urgence médicale.

Le gouvernement envisage deux approches possibles :

  1. Étendre le congé en cas de maladie grave actuel en vertu de la LNE aux employés ayant une maladie grave et harmoniser la durée du congé avec celle des prestations de maladie de l’assurance-emploi. La notion de « gravement malade » s’applique à la personne dont l’état de santé habituel a subi un changement important et dont la vie se trouve en danger. Elle exclut les personnes ayant une maladie ou une affection chronique qui constitue leur état de santé habituel.
  2. Créer un nouveau congé pour les employés ayant un « problème de santé grave ». Cette approche n’exigerait pas que l’employé présente un risque de décès important et inclurait les maladies chroniques et épisodiques. Il semble que, dans le cadre de cette deuxième approche, il pourrait y avoir beaucoup plus de situations dans lesquelles les employés pourraient avoir accès au congé.

Les commentaires du public sont attendus au plus tard le 6 mai 2024.

Les employeurs de l’Ontario assujettis à la réglementation provinciale devraient suivre l’évolution de la consultation. Si le congé envisagé est adopté, il créera de nouvelles protections pour les employés et de nouvelles obligations pour les employeurs, poursuivant ainsi une tendance générale conforme à d’autres changements législatifs liés à l’emploi introduits par le gouvernement provincial actuel. Comme pour les autres congés protégés prévus par la LNE, on peut s’attendre à ce que le projet de loi comprenne des protections pour les employés contre les représailles, ainsi que le droit de continuer à participer à certains régimes d’avantages sociaux pendant le congé.

En vertu du Code des droits de la personne (Ontario), il est interdit aux employeurs de prendre des décisions défavorables en matière d’emploi en raison d’un motif protégé, y compris le handicap (sauf en cas d’exigence professionnelle de bonne foi ou de préjudice injustifié). Toutefois, les congés avec protection de l’emploi que l’on envisage d’inclure dans la LNE iraient plus loin en ce sens qu’ils obligeraient les employeurs à réintégrer les employés qui remplissent les conditions requises et se prévalent du congé dans le poste qu’ils occupaient auparavant, ou dans un poste comparable si ce dernier n’existe plus. Les employeurs devraient planifier la gestion de leurs effectifs en tenant compte du fait que les employés se prévaudront du nouveau congé éventuel ainsi que du coût potentiel de la continuité des avantages sociaux pendant une telle période. Ils devraient également envisager de réviser toute politique définissant les droits aux congés prévus par la loi et examiner les répercussions du nouveau congé sur leurs politiques actuelles en matière de congés de maladie payés et d’invalidité de courte et de longue durée.