Cadre simplifié du BSIF pour la constitution de banques : ce que les demandeurs admissibles doivent savoir Cadre simplifié du BSIF pour la constitution de banques : ce que les demandeurs admissibles doivent savoir

Le 25 juin 2026, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié le Cadre d’approbation simplifié pour certaines nouvelles entités (le cadre), qui entend accroître la promptitude et la transparence du processus d’agrément pour la constitution d’institutions financières fédérales.

Le cadre comprend un processus d’évaluation ciblé et fondé sur le risque et des échéanciers bien définis. Il a pour objectif de permettre l’établissement plus rapide de nouvelles entités lorsque les risques qui pèsent sur celles-ci peuvent être efficacement atténués au moment de l’établissement, à l’aide d’outils de réglementation ou de surveillance. On évite ainsi d’avoir à mettre en place des mesures correctives chronophages avant l’octroi de l’agrément. Il comprend également un tableau de bord ouvert au public et géré par le BSIF, où l’on pourra suivre l’état et l’avancement des demandes tout au long du processus d’agrément.

Le cadre s’inscrit dans les priorités du gouvernement fédéral énoncées dans le budget de 2025, visant à établir un cadre réglementaire qui favorise l’innovation et l’émergence de nouveaux modèles d’affaires au sein du secteur canadien des services financiers en évolution rapide.

Champ d’application du cadre

Le cadre s’applique à deux catégories de demandeurs :

• Entités offrant des modèles bancaires récents ou innovants sur le plan technologique;
• Coopératives de crédit provinciales qui souhaitent obtenir une prorogation à titre de coopérative de crédit fédérale.

Les autres demandeurs (assureurs, succursales bancaires étrangères) et les demandeurs des deux catégories ci-dessus que le BSIF juge comme non admissibles doivent suivre les guides et processus d’agrément existants du BSIF. L’admissibilité ne garantit pas au demandeur le droit de se prévaloir du cadre, et le BSIF peut limiter le nombre de demandes traitées selon le cadre simplifié.

Critères d’admissibilité

Au départ, les demandeurs doivent démontrer au BSIF, par une autoévaluation, leur préparation et leur admissibilité à l’application du cadre simplifié.

Pour cela, les innovateurs, notamment les entreprises de technologie financière, doivent démontrer au BSIF qu’ils offrent des produits innovants, c’est-à-dire des produits financiers nouveaux ou qui se différencient nettement, ou des méthodes innovantes, soit des approches nouvelles ou significativement différentes pour fournir ou gérer des services financiers. En ce qui a trait aux méthodes, il faut que les demandeurs apportent des améliorations manifestes par rapport aux pratiques actuelles dans les domaines suivants : efficacité, coûts, rapidité d’exécution, résilience, accessibilité, gestion du risque. Parmi les exemples de méthodes innovantes, on peut citer les modèles opérationnels, capacités, cadres de distribution ou conceptions de processus de bout en bout qui sont novateurs. Pour les produits, on recherche plutôt de nouveaux types de comptes ou de nouvelles structures de tarification ou de frais, ou des ensembles de services financiers intégrés qui offrent une valeur différenciée et mesurable aux clients.

Il faut maintenant voir comment le BSIF appliquera concrètement les notions d’« approches nouvelles ou significativement différentes » et de « produits nouveaux ou qui se différencient nettement », qui sont déterminantes pour l’admissibilité des entreprises de technologie financière au cadre. Par exemple, on ne sait pas encore si le terme « pratiques sectorielles actuelles » se rapporte aux pratiques bancaires courantes ou s’il établit l’obligation de se distinguer des autres innovateurs.

Voici ce que doivent démontrer les coopératives de crédit provinciales :

• Un modèle d’affaires bien établi, transparent et facile à comprendre;
• Des antécédents d’exploitation bien établis et un bilan de surveillance dûment étayé;
• La capacité à maintenir des niveaux de fonds propres adéquats dans le temps grâce aux bénéfices non répartis, capacité rendue possible par une rentabilité stable et durable;
• Des systèmes et une capacité de gestion qui sont suffisants pour soutenir une mise à l’échelle efficace au niveau fédéral;
• Un cheminement législatif clair et viable dans la province d’origine pour procéder à la cessation provinciale dans un délai raisonnable et sans incertitude majeure.

Phases et échéanciers

Le cadre comporte toujours trois phases (sauf pour la prorogation en tant que coopérative de crédit fédérale, où les phases 2 et 3 sont combinées), mais les échéanciers sont plus clairs.

• Dans la phase 1 (Évaluation de l’état de préparation initial), le demandeur rencontre le BSIF, soumet les informations préliminaires et reçoit la lettre d’évaluation de l’état de préparation initial, où le BSIF expose son avis préliminaire en indiquant si la situation de l’entité se prête au cadre simplifié. Si la situation du demandeur se prête au cadre simplifié, la prochaine étape du processus est le dépôt de la demande officielle par le demandeur. Une coopérative de crédit provinciale doit aussi obtenir l’autorisation des sociétaires, à la suite d’un vote sur une résolution extraordinaire, et fournir un avis approuvé par le BSIF et la SADC. Échéancier : Le BSIF envoie la lettre d’évaluation de l’état de préparation initial dans un délai de quatre semaines après la rencontre avec le demandeur.
• Dans la phase 2 (Lettres patentes), le demandeur est tenu de publier un avis pour faire part de son intention de faire une demande de lettres patentes une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage. Il soumet ensuite sa demande officielle avec l’information requise. Le BSIF présente une recommandation au ministre des Finances (avec les conditions et restrictions, le cas échéant) afin d’obtenir l’approbation des lettres patentes. Après l’approbation, le ministre délivre les lettres patentes, qui constituent l’institution financière fédérale. Échéancier : Dans un délai de 12 mois suivant la date de soumission.  
• Dans la phase 3 (Préparation opérationnelle), le BSIF confirme l’état de préparation opérationnelle et délivre l’ordonnance d’agrément à la nouvelle institution financière fédérale. Échéancier : Dans les trois mois suivant la délivrance des lettres patentes, ou conformément aux plans de lancement, sous réserve du respect des exigences législatives.

Récemment, il a fallu quatre ans, voire plus, pour exécuter le processus d’agrément dans le cadre actuel. Le nouveau cadre promet d’accélérer ce processus. Cela dit, à l’instar du cadre actuel, les échéanciers restent tributaires de facteurs divers, notamment la réactivité du demandeur et l’issue des vérifications de sécurité. Pour éviter les retards, on recommande aux demandeurs de prendre le temps de bien exécuter les tâches requises à chaque phase pour assurer la qualité et l’exhaustivité des informations soumises. 

Examens ciblés et fondés sur le risque

Un élément fondamental du cadre est l’examen complet fondé sur le risque et ajusté en fonction de l’état de préparation et du profil de risque du demandeur. En effet, les demandeurs sont évalués au regard des exigences réglementaires fondamentales, notamment celles liées à la résilience opérationnelle, à la résilience financière, à la gouvernance du risque et aux risques liés à l’intégrité et à la sécurité.

Si les risques peuvent être suffisamment atténués au moment de l’établissement, à l’aide d’outils de réglementation ou de surveillance, ce qui évite la mise en place de mesures correctives chronophages avant l’octroi de l’agrément, le BSIF peut recommander l’imposition de restrictions ou de conditions (engagements, accords prudentiels, restrictions sur les activités commerciales, la croissance ou la gamme de produits) pour accélérer l’établissement de nouvelles entités sur le marché. Le BSIF peut aussi permettre aux demandeurs de procéder à la mise en place de leurs politiques, processus et systèmes après la réception de l’ordonnance d’agrément.

Trousse de demande

Les documents et les formulaires requis en vertu du cadre d’approbation simplifié (documents sur les exigences à remplir avant le dépôt d’une demande, listes des informations à fournir pour une demande officielle) se trouvent ici.

La suite des choses

Avec le nouveau cadre, les entreprises de technologie financière et les coopératives de crédit provinciales peuvent obtenir leur agrément fédéral par un processus simplifié et accéléré. Cela dit, ce n’est pas nécessairement le processus le plus facile. Le BSIF a souligné que le processus simplifié n’assouplit en rien les normes, ce qui veut dire que les demandeurs doivent toujours satisfaire les exigences applicables, notamment en ce qui a trait à la liquidité, aux fonds propres, à la gouvernance, à la gestion des risques, à l’intégrité et à la sécurité. De plus, après l’agrément, les nouvelles entités seront assujetties à une surveillance active tout au long de leur développement et de leur croissance.

Il faut encore voir quelles seront les conditions et restrictions (type et nombre) que le BSIF imposera avec le nouveau cadre. Par exemple, l’application du cadre pourrait perdre de son attrait si elle devait s’accompagner de restrictions sur la capacité d’une nouvelle institution financière d’accepter des dépôts ou de lourdes exigences en matière de fonds propres.

Il faut donc que les demandeurs prennent bien connaissance du nouveau cadre, qu’ils communiquent avec le BSIF dès que possible et qu’ils préparent rigoureusement les documents devant étayer leur demande s’ils veulent tirer le maximum du processus simplifié.

Le groupe Réglementation des services financiers d’Osler peut aider les demandeurs à évaluer leur admissibilité, à se préparer à communiquer avec le BSIF et à exécuter le processus de demande suivant le nouveau cadre.