Auteur
Associé, Sociétés émergentes et à forte croissance, Toronto
Les entrepreneurs du Canada nous posent souvent la question suivante : « Devrais-je constituer ma nouvelle entreprise au Canada ou au Delaware (ou dans un autre État américain)? Les investisseurs et conseillers avec lesquels je fais affaire aux États-Unis me disent tous que je dois constituer mon entreprise au Delaware. »
En outre, les fondateurs d’entreprises qui ont déjà constitué leur entreprise au Canada nous posent souvent la question suivante : « Dois-je déménager mon entreprise au Delaware ou la transformer en société du Delaware? »
Les réponses à ces questions ne sont pas toujours simples et, lorsqu’ils conseillent aux fondateurs d’entreprises du Canada de recourir à des entreprises domiciliées aux États-Unis, les investisseurs et les conseillers des États-Unis ne comprennent pas toujours parfaitement les avantages substantiels auxquels ont droit les entreprises en démarrage au Canada.
Dans le présent bulletin, nous présentons les principales raisons pour lesquelles les fondateurs d’entreprises du Canada pourraient vouloir constituer leur nouvelle entreprise aux États-Unis ou au Canada.
Raisons de constituer son entreprise au Canada
La plupart des raisons qui poussent les fondateurs d’entreprises du Canada à recourir à une entité canadienne sont d’ordre fiscal. Plus précisément, les entreprises canadiennes qui répondent à la définition de « société privée sous contrôle canadien » (SPCC) prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la LIR) – ce qui est généralement le cas des entreprises en démarrage au Canada – et leurs actionnaires canadiens peuvent avoir droit à certains avantages et à un traitement fiscal préférentiel. Ces avantages, qui sont substantiels, ne sont pas offerts aux fondateurs d’entreprises assujettis à l’impôt au Canada dont la société mère est domiciliée aux États-Unis.
Crédits pour la RS-DE
Les SPCC peuvent bénéficier du crédit d’impôt à l’investissement bonifié remboursable pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE) de 35 %, qui est applicable aux dépenses admissibles, jusqu’à un plafond de 3 millions de dollars par année. Ce qui signifie qu’une SPCC peut toucher l’équivalent d’environ 1 à 1,5 million de dollars par année en financement sans effet dilutif. Pour les entreprises en démarrage qui développent leur produit minimum viable, ou même pour les entreprises à un stade plus avancé qui développent et affinent leurs activités, le crédit d’impôt bonifié remboursable pour la RS-DE peut s’avérer très précieux.
Exonération cumulative des gains en capital
Les fondateurs d’entreprises du Canada et les autres actionnaires canadiens d’une SPCC peuvent être en mesure d’utiliser leur exonération cumulative des gains en capital lorsqu’ils vendent leurs actions. En d’autres termes, les actionnaires d’une SPCC dont les actions sont considérées comme des actions de société exploitant une petite entreprise, ce qui est généralement le cas des entreprises en démarrage au Canada, peuvent mettre une partie du produit tiré de la vente de leurs actions à l’abri de l’impôt sur les gains en capital. L’exonération cumulative des gains en capital s’élève à 1,25 million de dollars depuis le 25 juin 2024; elle devrait continuer d’augmenter au cours des prochaines années et devrait être de nouveau indexée à l’inflation à compter de 2026.
Traitement fiscal des employés
Les employés canadiens des SPCC bénéficient, à l’égard des options d’achat d’actions, d’un traitement fiscal nettement plus avantageux que celui des employés canadiens d’entreprises qui ne sont pas des SPCC. Dans cet article, on trouvera de plus amples détails sur ces avantages, qui peuvent constituer un facteur important dans le recrutement et la fidélisation d’une équipe basée au Canada.
Accès aux subventions fédérales et provinciales en tant que capital sans effet dilutif
De nombreuses subventions et de nombreux crédits d’impôt fédéraux et provinciaux sont également offerts aux entreprises canadiennes et aux SPCC. Consultez votre équipe Osler pour en savoir plus.
Planification fiscale des fondateurs
Les fondateurs et les actionnaires canadiens d’entreprises canadiennes disposent d’autres stratégies permettant de réduire de plusieurs millions de dollars l’impôt qu’ils pourraient devoir payer, stratégies qui ne sont pas accessibles aux fondateurs et actionnaires d’entreprises domiciliées aux États-Unis. Il s’agit notamment de l’utilisation de fiducies familiales, d’opérations de « transfert de propriété intellectuelle vers le bas » (IP drop down transactions) et d’autres stratégies. Consultez votre équipe Osler pour en savoir plus.
Raisons de constituer son entreprise aux États-Unis
Les raisons les plus fréquemment citées pour lesquelles les fondateurs d’entreprises du Canada devraient constituer leur entreprise aux États-Unis sont les suivantes.
Statut de QSBS pour les investisseurs et les fondateurs d’entreprises des États-Unis
La plupart des entreprises en démarrage domiciliées aux États-Unis peuvent émettre des actions assorties du statut d’actions de petite entreprise admissible (Qualified Small Business Stock, ou QSBS) à leurs investisseurs et actionnaires assujettis à l’impôt aux États-Unis. Plus précisément, lorsqu’ils disposent des QSBS qu’ils détiennent, les contribuables américains peuvent être en mesure d’exclure de la somme imposable 10 millions de dollars ou 10 fois la valeur fiscale rajustée de leurs QSBS, selon le plus élevé des deux. Il convient de noter que cet avantage n’est offert qu’aux contribuables américains, de sorte que, pour avoir droit à un tel avantage, les contribuables canadiens doivent renoncer aux avantages d’avoir une entreprise domiciliée au Canada qui sont décrits ci-dessus.
En outre, pour diverses raisons, le statut de QSBS est généralement plus apprécié par les investisseurs américains en capital de début de croissance, tels que les investisseurs providentiels et les fonds de capital de préamorçage, que par les investisseurs américains en capital de croissance ultérieure.
Accès aux capitaux
Certains investisseurs et conseillers pensent que, s’ils constituent leur entreprise aux États-Unis, les fondateurs d’entreprises, y compris les fondateurs d’entreprises canadiens, auront un meilleur accès aux capitaux, au motif que les investisseurs américains sont plus habitués à investir dans des entreprises américaines que dans des entreprises canadiennes (et qu’ils apprécieront le statut de QSBS mentionné plus haut). Bien que cela puisse être vrai dans certains cas, nos données et notre expérience des transactions indiquent que la plupart des sociétés d’investissement en capital de risque américaines de premier plan et d’autres investisseurs en capital de démarrage se sentent très à l’aise d’investir dans des entreprises canadiennes. Des entreprises en démarrage canadiennes prospères comme Shopify, 1Password, Wealthsimple, Cohere et d’autres, qui ont toutes levé d’importantes sommes d’argent auprès d’investisseurs américains, le démontrent dans la pratique. Pour plus de statistiques et d’autres détails sur les opérations de financement par capital de risque et capital de croissance au sein de l’écosystème des sociétés émergentes et à forte croissance du Canada, veuillez consulter notre Rapport sur les éléments clés d’une opération (version française à paraître sous peu).
Secteurs d’activité réglementés
Certaines entreprises faisant affaire dans des secteurs d’activité très réglementés, tels que la défense ou les sciences de la vie, peuvent avoir besoin d’une entité américaine pour se conformer aux exigences réglementaires. Dans certains cas, il se peut que la société mère doive être domiciliée aux États-Unis, mais, dans d’autres, il se peut aussi que la société mère, domiciliée au Canada, puisse recourir à une filiale ou à une entité affiliée domiciliée aux États-Unis. Consultez votre équipe Osler pour en savoir plus.
Conclusion
Le choix du domicile est une décision importante qui peut avoir des répercussions à long terme sur une entreprise en démarrage et sur les résultats économiques de ses fondateurs et de ses actionnaires. La situation de chaque fondateur et de chaque entreprise en démarrage étant différente, la réponse à la question du choix du domicile ne sera pas toujours la même, mais pour les fondateurs d’entreprises du Canada (et leurs investisseurs et conseillers), il est important de bien comprendre les avantages proprement canadiens que les contribuables canadiens perdront en constituant leur entreprise aux États-Unis.
