Le Manitoba propose des exigences élargies en matière de perception et de versement des taxes de vente dans son budget de 2021

9 Avr 2021 3 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Alan Kenigsberg

Associé, Fiscalité, Toronto

Roger Smith

Sociétaire, Fiscalité, Toronto

Dans son budget de 2021, annoncé le 7 avril 2021, le Manitoba a proposé certains changements qui élargiront la portée des exigences imposées aux entreprises en matière de perception et de versement de la Taxe sur les ventes au détail (TVD) du Manitoba. Il est actuellement proposé que les exigences élargies en matière d’inscription entrent en vigueur le 1er décembre 2021.

Plus précisément, le budget propose que la TVD s’applique aux services de diffusion continue audio et vidéo et que les fournisseurs de services de diffusion soient tenus de percevoir et de remettre la TVD. En outre, les marchés en ligne exploitant des plateformes électroniques devront percevoir et remettre la TVD des biens taxables vendus par des tiers. Enfin, les plateformes d’hébergement en ligne devront percevoir et remettre la TVD applicable aux réservations de lieux d’hébergement taxables. Certains détails des exigences élargies ne sont pas encore clairs, notamment si elles seront limitées aux entreprises ayant un lien avec le Manitoba (comme les entreprises qui exploitent une entreprise au Manitoba ou qui ont un établissement permanent au Manitoba) et s’il y aura un seuil minimal de ventes annuelles avant que les exigences ne s’appliquent (comme le seuil de 30 000 $ qui s’applique à la TPS/TVH fédérale).

Ces changements font suite à des modifications semblables dans plusieurs territoires canadiens au cours des deux dernières années. Depuis le 1er janvier 2019, le Québec oblige les fournisseurs non résidents de services et de biens meubles incorporels à s’inscrire et à percevoir la taxe de vente québécoise. Depuis le 1er septembre 2019, ces exigences ont été étendues aux fournisseurs canadiens d’autres provinces (y compris les fournisseurs de biens). La Saskatchewan a étendu ses exigences en matière d’inscription à certains fournisseurs non résidents le 1er janvier 2019, et a déposé en juin 2020 un projet de loi (rétroactif au 1er janvier 2020) élargissant les exigences en matière d’inscription, de perception et de versement pour qu’elles s’appliquent aux « facilitateurs de marché » et aux exploitants de « plateformes d’hébergement en ligne » et de « plateformes numériques de distribution ». La Colombie-Britannique a annoncé dans son budget 2020 qu’elle élargirait les exigences d’inscription pour qu’elles s’appliquent aux vendeurs canadiens de biens, ainsi qu’aux vendeurs canadiens et non canadiens de logiciels et de services de télécommunications – ces changements ont été reportés et sont finalement entrés en vigueur le 1er avril 2021. Le gouvernement fédéral a également annoncé dans son Énoncé économique de l’automne 2020 qu’il avait l’intention d’étendre les exigences d’inscription à la TPS/TVH, y compris aux plateformes numériques et aux plateformes d’hébergement en ligne.