Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada lance des consultations publiques en vue de la révision en profondeur de la Loi sur la concurrence

21 Nov 2022 3 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Reba Nauth

Sociétaire, Droit de la concurrence et investissement étranger, Toronto

Chelsea Rubin

Sociétaire, Droit de la concurrence et investissement étranger, Toronto

Danielle Chu

Sociétaire, Concurrence, commerce et investissement étranger, Toronto

Kaeleigh Kuzma

Associée, Droit de la concurrence et de l'investissement étranger, Calgary

Christopher Naudie

Associé, Litiges, Toronto

Michelle Lally

Associée, chef du groupe de pratique du droit de la concurrence et de l’investissement étranger, Toronto

Shuli Rodal

Associée, Droit de la concurrence et investissement étranger, Toronto

Le 17 novembre 2022, François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada (le « Ministre »), a officiellement annoncé le lancement de la révision en profondeur de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Cette annonce fait suite à l’annonce faite par le Ministre en février dernier, selon laquelle le gouvernement fédéral avait l’intention d’entreprendre une telle révision, et fait suite aux modifications apportées à la Loi en juin [PDF], qui ont été décrites comme une phase préliminaire de la modernisation du régime de droit de la concurrence du Canada.

Objectifs de la réforme

L’étendue de ce qui fait l’objet de la réforme, tel qu’il est décrit dans le document de consultation du gouvernement, est très vaste et couvre presque tout. Le processus de réforme portera sur des sujets aussi vastes que les objectifs de la politique de la concurrence, l’élargissement des droits et des pouvoirs du commissaire, l’adoption de critères et de seuils nouveaux ou modifiés accroissant la portée de ce qui est sujet à examen, y compris sur une base obligatoire, et l’élargissement des mécanismes d’application par recours privés, y compris la possibilité de demander des dommages-intérêts.

Bien que la réforme ne se limite pas à des secteurs industriels précis, l’amélioration ou le renforcement de la politique de la concurrence sur des marchés de plus en plus numériques et axés sur les données est clairement un objectif clé du processus de réforme. Nous nous attendons également à ce que les recommandations de réforme publiées par le Bureau de la concurrence en février, intitulées « Examen de la Loi sur la concurrence du Canada à l’ère numérique », occupent une place importante dans ce processus de consultation. Les recommandations du Bureau, qui sont explicitement soumises à examen dans le cadre du processus de consultation, comprennent l’élimination de l’exception relative aux gains en efficience applicable aux fusionnements et un examen approfondi des fusionnements entraînant une concentration du marché.

Prochaines étapes

Pour lancer le processus de réforme, le Ministre invite les Canadiens et les Canadiennes à présenter des observations écrites d’ici le 27 février 2023, par le biais d’un portail en ligne. Il sera également organisé une série de tables rondes faisant appel à divers intervenants afin de s’assurer que les divers points de vue soient entendus.

Mis à part la date limite pour la présentation des observations écrites du public, le calendrier de mise en œuvre de la révision et de toute mesure susceptible de mener à une réforme législative demeure incertain.

Pour de plus amples renseignements concernant la révision de la Loi ou toute question relative au régime de droit de la concurrence du Canada, veuillez communiquer avec les membres du groupe Droit de la concurrence et investissement étranger d’Osler.