Auteurs(trice)
Nous désirons vous rappeler qu’une déclaration de placement avec dispense doit être déposée pour tous les fonds d’investissement vendus à des acheteurs canadiens par voie de placement privé en 2017. La déclaration doit être déposée au plus tard le 30 janvier 2018, dans les provinces ou territoires canadiens où des titres de fonds ont été placés en se basant sur le montant minimum des investisseurs qualifiés ou sur les investissements additionnels dans des fonds d’investissement dispensés de l’obligation de prospectus. Toutes les opérations réalisées en 2017 qui n’ont pas encore fait l’objet d’une déclaration doivent figurer dans la déclaration annuelle de placement avec dispense.
Il faut dorénavant utiliser un nouveau formulaire pour présenter la déclaration de placement avec dispense, ce qui constitue une modification notable par rapport aux années précédentes. Il faut fournir des renseignements supplémentaires concernant le fonds d’investissement et les acheteurs sur le formulaire de déclaration de placement avec dispense, notamment la catégorie d’investisseurs qualifiés applicable à chaque acheteur qui a investi en se fondant sur la dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et certains renseignements comme le type de fonds, la valeur liquidative (dans une certaine fourchette), les produits nets par territoire (compte tenu des rachats) et d’autres détails précisés dans ce questionnaire.
Le nouveau formulaire de déclaration de placement avec dispense a pour avantage possible qu’il n’est plus nécessaire de communiquer de renseignements sur l’acheteur, tant dans le cas d’un gestionnaire de placement que du client sous-jacent du gestionnaire (le propriétaire bénéficiaire) à l’égard des valeurs mobilières placées en se basant sur les catégories de « comptes gérés » avec dispense de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié des lignes directrices prévoyant que lorsqu’une société de fiducie ou un conseiller inscrit est réputé(e) acheter des valeurs mobilières pour un compte géré sous mandat discrétionnaire et que le fonds est visé par la dispense décrite au paragraphe (p) ou (q) de la définition d’« investisseur qualifié », seul le nom de la société de fiducie ou du conseiller inscrit doit être fourni. En ce qui concerne les fonds en gestion commune qui sont essentiellement placés dans des comptes bénéficiant des conseils du gestionnaire de fonds ou d’une société affiliée, cette modification pourrait réduire considérablement le volume de renseignements personnels à communiquer sur le client.
Comment Osler peut-il apporter son aide?
Nous serions ravis d’aider votre société dans la préparation, le dépôt de la déclaration annuelle de placement avec dispense et le paiement des frais qui y sont associés, ou de vous aider à déterminer si l’obligation de déposer une déclaration s’applique à votre situation. Veuillez noter que certaines provinces, notamment l’Ontario et l’Alberta, imposent des frais supplémentaires pour dépôt tardif de 100 $ CAN par jour (jusqu’à concurrence de 5 000 $ CAN par année) pour chaque jour de retard par rapport à l’échéance fixée pour le dépôt de la déclaration de placement avec dispense.
Pour toute question ou préoccupation, n’hésitez pas à communiquer avec votre principale ressource juridique chez Osler.
