Le budget 2023 a introduit des propositions de modifications à la règle générale anti-évitement (RGAÉ) prévue à l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces propositions font suite à la publication d’un document de consultation par le gouvernement fédéral le 9 août 2022. Ce document présentait de potentiels changements radicaux qui auraient des conséquences importantes sur la politique de l’impôt canadienne et compromettraient la capacité des contribuables à structurer leurs affaires commerciales d’une manière avantageuse sur le plan fiscal. Osler a présenté ses observations en réponse au document de consultation le 30 septembre 2022.
Dans le document en pièce jointe [PDF] (en anglais seulement), Osler présente ses observations et estime que, bien que les propositions de modifications n’aillent pas dans le sens de certaines des mesures initialement envisagées, celles-ci risquent encore de compromettre les efforts continus des tribunaux pour garantir que la RGAÉ soit appliquée de manière rigoureuse et conformément aux principes, et que son application ne se transforme pas en l’exercice pur et simple du pouvoir discrétionnaire du ministre du Revenu national. Ces observations décrivent les principales préoccupations en la matière.
