Mise à jour économique du printemps de 2026 Mise à jour économique du printemps de 2026

La Mise à jour économique du printemps de 2026 (la Mise à jour) a été publiée le 28 avril 2026. Il s’agit du premier énoncé économique publié par le premier ministre Carney, et du premier à l’être au printemps depuis que le premier ministre Carney a repoussé à l’automne le moment de la publication du budget fédéral, le budget de 2025 ayant été le premier à voir sa publication ainsi repoussée.

La Mise à jour présente de l’information et des projections générales sur l’économie et les finances publiques. Pour l’exercice 2025-2026, elle prévoit notamment un déficit de 67 milliards de dollars, soit une réduction de 11 milliards de dollars par rapport au budget de 2025. Cette révision du déficit reflète une révision à la hausse des recettes fiscales de l’ordre de 8,6 milliards de dollars en moyenne pour les cinq prochains exercices.

La Mise à jour fournit également des mises à jour sur certaines mesures fiscales déjà annoncées ou existantes, notamment l’élargissement du crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (le CII pour le CUSC) à la récupération assistée du pétrole, des précisions sur les déductions pour amortissement (la DPA) accéléré pour les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) à faibles émissions de carbone, et la prolongation de l’exonération d’impôt sur les gains en capital pour les fiducies collectives des employés (les FCE).

Nous résumons ci-dessous les mesures fiscales abordées dans la Mise à jour.

Élargissement du CII pour le CUSC aux projets de récupération assistée du pétrole

Le 27 novembre 2025, le gouvernement fédéral a signé un protocole d’accord avec l’Alberta (le protocole d’accord). Le protocole d’accord comprenait un engagement du Canada à élargir le CII pour le CUSC aux projets recourant au carbone capté pour la récupération assistée du pétrole. La Mise à jour confirme cet engagement, avec effet au 28 avril 2026, et fournit des détails supplémentaires sur le CII pour le CUSC qui sera disponible pour les dépenses admissibles relatives à la récupération assistée du pétrole.

Le CII pour le CUSC est un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses admissibles relatives au CUSC. Selon l’usage prévu du matériel admissible, trois taux de crédit s’appliquent :

• 60 % pour le matériel de captage admissible utilisé dans le cadre d’un projet de captage direct dans l’air
• 50 % pour tout autre matériel de captage admissible
• 37,5 % pour le matériel de transport, de stockage et d’utilisation

Le crédit est disponible pour les dépenses engagées jusqu’à la fin de 2040. Les taux ci-dessus s’appliquent aux dépenses admissibles engagées jusqu’à la fin de 2035 et sont réduits de moitié (c.-à-d. à 30 %, à 25 % et à 18,75 %, selon le matériel) pour les dépenses engagées à compter du début de 2036 jusqu’à la fin de 2040.

Le CII pour le CUSC sera disponible pour les dépenses admissibles engagées par les contribuables ayant un projet de CUSC admissible qui stocke le CO₂ au moyen de la récupération assistée du pétrole; toutefois, le crédit disponible pour ces dépenses sera égal à la moitié du taux applicable aux autres dépenses admissibles (c.-à-d. 30 %/25 %/18,75 % avant 2036, et 15 %/12,5 %/9,375 % de 2036 jusqu’à la fin de 2040).

Le matériel de captage et de transport d’un projet de CUSC admissible qui stocke le CO₂ au moyen de la récupération assistée du pétrole serait admissible. Le matériel d’injection et de stockage du CO₂ utilisé dans le cadre d’un projet de récupération assistée du pétrole serait également admissible, à moins que la totalité ou presque de l’utilisation du matériel vise la production de pétrole. Des détails supplémentaires sur le matériel admissible seront présentés dans les renseignements techniques publiés par Ressources naturelles Canada.

La désignation visant les juridictions admissibles à la récupération assistée du pétrole – c.-à-d. les juridictions où, estime-t-on, il existe des règlements suffisants pour assurer le stockage permanent du CO₂ – suivrait le même processus que pour le stockage géologique dédié.

Le recouvrement du CII pour le CUSC dans le cadre de projets de récupération assistée du pétrole pourrait avoir lieu si l’utilisation admissible prévue dépasse l’utilisation admissible réelle du carbone capté dans une proportion qui excède la limite autorisée, à l’instar du recouvrement pouvant s’appliquer aux crédits provenant d’autres projets de CUSC admissibles. À ces fins, les quantités de CO₂ provenant des activités de récupération assistée du pétrole et relâchée dans l’atmosphère au-delà d’une marge de tolérance de 5 % constitueraient une utilisation non admissible.

La récupération assistée du pétrole sera reconnue comme une forme de stockage du CO₂ aux fins du CII pour l’hydrogène propre, plus précisément pour le calcul de l’intensité carbonique d’un projet. Aux fins du CII dans l’électricité propre, plus précisément pour les méthodes de stockage reconnues pour les systèmes énergétiques au gaz naturel admissibles, le CO₂ utilisé pour la récupération assistée du pétrole sera considéré comme ayant été stocké en permanence sous terre (pourvu que des mesures de sécurité suffisantes aient été mises en place).

DPA accéléré visant l’équipement de GNL et des immeubles connexes à faibles émissions de carbone

Le Mise à jour fournit des détails supplémentaires concernant la proposition du budget de 2025 visant à rétablir les déductions pour amortissement accéléré visant l’équipement de gaz naturel liquéfié admissible et des immeubles connexes, à condition qu’il s’agisse d’installations à faibles émissions de carbone.

Pour qu’une installation de GNL soit admissible à une DPA accéléré, l’intensité prévue des émissions des activités de liquéfaction sur place ne doit pas dépasser 0,20 t éq. CO₂/t GNL (tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone par tonne de GNL produit annuellement).

Pour pouvoir demander la DPA accéléré relativement à une installation de GNL, ses propriétaires doivent obtenir à son égard une certification auprès du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. Pour ce faire, ils doivent lui présenter un rapport ponctuel, préparé par une firme d’ingénierie canadienne indépendante qualifiée, qui indique l’intensité prévue des émissions de l’installation de GNL, ainsi que toute autre information requise par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Les taux de DPA accéléré seraient les suivants :

• 50 % pour les biens de la catégorie 47 admissibles (soit le matériel de liquéfaction prévu par règlement, y compris les dispositifs de contrôle, le matériel de refroidissement, les compresseurs, les pompes, les réservoirs de stockage, le matériel auxiliaire, les pipelines qui servent exclusivement à transporter le gaz naturel liquéfié à partir de l’installation et des constructions connexes)
• 10 % pour les biens de la catégorie 1 admissibles (soit les bâtiments non résidentiels utilisés dans les installations de GNL)

La DPA supplémentaire ne peut être demandée qu’à l’égard du revenu du contribuable qui est attribuable à la liquéfaction du gaz naturel à cette installation (y compris le revenu tiré de la vente de sous-produits du procédé de liquéfaction). Lorsqu’un contribuable n’a pas pour seule activité d’exploiter une installation de liquéfaction, son revenu attribuable à la liquéfaction du gaz naturel sera calculé comme si son installation de liquéfaction constituait une entreprise distincte et que le coût pour le contribuable du gaz naturel dont il était propriétaire avant l’arrivée du gaz naturel à l’installation était égal à la juste valeur marchande du gaz naturel à ce moment.

L’équipement exclu comprend le matériel servant exclusivement à la regazéification, les biens acquis en vue de la production d’oxygène ou d’azote, le matériel générateur d’électricité, ainsi que les brise-lames, les bassins, les jetées, les quais et les constructions semblables. Les biens ne doivent pas avoir été utilisés ou acquis dans le but d’être utilisés avant leur acquisition par le contribuable.

Les installations de GNL seront également en mesure de bénéficier de la déduction bonifiée la première année au titre de l’Incitatif à l’investissement accéléré pour certaines immobilisations.

Il est proposé que les taux de DPA accéléré s’appliquent aux biens admissibles acquis à compter du 4 novembre 2025 (budget de 2025) jusqu’à la fin de 2034.

Fiducies collectives des employés : exonération d’impôt sur les gains en capital

Une fiducie collective des employés est un arrangement aux termes duquel une fiducie détient des actions d’une société au profit des employés de celle-ci. Les FCE visent à offrir un autre mode de relève entrepreneuriale aux propriétaires d’entreprises qui prennent leur retraite. Le budget de 2023 a introduit de nouvelles règles pour faciliter leur création, et l’Énoncé économique de l’automne de 2023 a instauré une exonération d’impôt sur la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés à la vente d’une entreprise à une FCE entre 2024 et 2026.

La Mise à jour propose de rendre permanente l’exonération d’impôt sur la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital, alors qu’elle devait prendre fin après 2026.

Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu : priorité accordée à certaines demandes

Les contribuables peuvent demander à l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) de rendre une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu qui expose son point de vue sur la manière dont des dispositions particulières de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) s’appliquent à une opération envisagée. Une fois rendues, les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu lient l’ARC à l’égard du contribuable concerné (sous réserve des exigences ou des réserves énoncées). Le processus d’obtention d’une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu peut être long.

La Mise à jour annonce que l’ARC accordera la priorité aux demandes de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu liées à ce qui suit :

• les projets d’intérêt national d’envergure (notamment dans les domaines du logement et des infrastructures)
• les projets d’importance nationale
• « les investissements qui accroissent la productivité et renforcent des secteurs névralgiques de l’économie canadienne », en particulier les initiatives et les projets en matière d’économie propre qui pourraient être admissibles à un CII dans l’économie propre

Aucun autre détail n’a été fourni au sujet des demandes qui seraient admissibles dans ces catégories ni du processus de sélection des demandes susceptibles de bénéficier d’un traitement prioritaire.

Confirmation de l’intention d’aller de l’avant

La Mise à jour réaffirme que le gouvernement fédéral a l’intention de mettre en œuvre de nombreuses mesures fiscales annoncées précédemment, notamment les suivantes :

• Propositions législatives et réglementaires publiées le 29 janvier 2026, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Déclaration par les organismes à but non lucratif
  • Placements admissibles pour les régimes enregistrés
  • La règle des 21 ans
  • Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation
  • Élargir les critères d’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre à la pyrolyse du méthane
  • Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés
  • Activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada
  • Dispositifs hybrides
  • Revenus de placements provenant d’actifs couvrant les risques d’assurance canadiens
  • Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu
  • Modifications techniques à la Loi sur l’impôt minimum mondial
• Nouvelles règles relatives à la TPS/TVH annoncées dans le budget de 2025 afin d’instaurer un mécanisme de versement inversé en commençant par certaines fournitures dans le secteur des télécommunications, pour lesquelles aucune proposition législative n’a encore été publiée
• Propositions législatives et réglementaires publiées le 15 août 2025, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Cadre de déclaration des cryptoactifs et Norme commune de déclaration (assujettie d’une date d’application différée du 1^er janvier 2027, comme il avait été annoncé dans le budget de 2025)
  • Demandes de renseignements de l’ARC
  • Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF)
  • Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu
  • Modifications techniques à la Loi sur l’impôt minimum mondial
  • Modifications techniques relatives à la TPS/TVH et aux droits d’accise
• Modifications législatives pour donner effet à la suspension de l’Accord entre le Canada et la Russie en matière d’impôts, suspension que le gouvernement a annoncée le 18 novembre 2024
• Propositions législatives et réglementaires publiées le 12 août 2024, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Modifications à la Loi sur l’impôt minimum mondial et à la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu
  • Évitement de dettes fiscales
  • Manipulation du statut de faillite
  • Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement
  • Modifications techniques relatives à la TPS/TVH, aux droits d’accise et à d’autres taxes
• Propositions législatives publiées le 4 août 2023, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Modifications techniques aux règles de la TPS/TVH pour les institutions financières
• Propositions législatives pour mettre en œuvre les règles sur les dispositifs hybrides annoncées dans le budget de 2021 (bien qu’il ne soit pas clair pourquoi cet élément a été inclus alors que le premier ensemble de dispositions législatives sur les règles d’asymétrie hybride proposé dans le budget de 2021 a été adopté le 20 juin 2024 et que le deuxième ensemble a été publié le 29 janvier 2026, comme il est indiqué ci-dessus)

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir une analyse approfondie de la Mise à jour économique du printemps de 2026, veuillez communiquer avec l’un des membres de notre groupe national Fiscalité.