Un ministère de l’Ontario publie un avant-projet de règlement concernant les services privés de chirurgie et de diagnostic

19 Juin 2023 5 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Susan Newell

Associée, Droit de la santé, Toronto

Michael Watts

Associé, Droit de la santé, Toronto

Lauren Hebert

Sociétaire, Droit de la santé, Toronto

Le 9 juin 2023, le ministère de la Santé a publié un avant-projet de règlement en vertu de la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés (la nouvelle loi), qui a été introduite dans le cadre du plan du gouvernement de l’Ontario visant à réduire les délais d’attente pour les chirurgies et les procédures de diagnostic dans la province par le biais du projet de loi 60. La nouvelle loi réglemente les « centres de services de santé communautaires intégrés », qui sont des établissements de santé privés autorisés à fournir des services chirurgicaux et/ou diagnostiques dont les coûts sont pris en charge par le gouvernement de l’Ontario.

La nouvelle loi est entrée en vigueur et a reçu la sanction royale le 18 mai 2023, mais la majorité des dispositions fonctionnelles de la nouvelle loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur. Pour plus de renseignements sur le projet de loi 60 et la nouvelle loi, veuillez vous reporter à notre précédent bulletin d’actualités Osler (en anglais seulement).

La nouvelle loi contient des dispositions qui n’ont pas encore été promulguées et qui abrogeront la Loi sur les établissements de santé autonomes (LESA). L’avant-projet de règlement maintiendrait la majorité des exigences réglementaires qui existent actuellement en vertu de la LESA. Toutefois, les nouvelles dispositions introduites par l’avant-projet de règlement couvrent les points résumés ci-dessous.

Coûts d’établissement

L’avant-projet de règlement propose une définition de coûts d’établissement et précise que les coûts d’établissement payés aux centres de services de santé communautaires intégrés correspondront aux frais techniques existants payés aux hôpitaux pour les services assurés en vertu de la liste des prestations, avec certains ajouts limités pour un service radiographique nécessaire du point de vue thérapeutique qu’ordonne un membre de l’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario.

L’avant-projet de règlement stipule également que les demandes de remboursement des coûts d’établissement ne seront pas traitées si elles n’ont pas été présentées au ministre dans un délai de trois mois à compter de la date de prestation des services.

Plaintes de patients

L’avant-projet de règlement prévoit une marche à suivre relative aux plaintes de patients qui imposerait des obligations onéreuses aux titulaires de permis puisqu’elle s’applique à toute plainte écrite ou verbale adressée au titulaire de permis ou à un membre du personnel concernant les soins fournis à un patient ou l’exploitation du centre (plaintes de patients). La marche à suivre proposée est plus rigoureuse que celle qui s’applique actuellement aux hôpitaux publics en vertu du Règlement sur le processus de relations avec les patients pris en application de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous.

Chaque plainte de patient doit faire l’objet d’une enquête et d’un règlement, dans la mesure du possible, et une réponse doit être donnée à l’auteur de la plainte dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la plainte. La réponse que le titulaire de permis fournit à l’auteur de la plainte doit comprendre une explication des mesures qu’il a prises pour régler la plainte ou indiquer le fait qu’il croit la plainte non fondée, motifs à l’appui.

L’avant-projet de règlement comprend également des exigences détaillées concernant la tenue des registres et la marche à suivre par le titulaire de permis pour le traitement des plaintes de patients. Le nombre de plaintes déposées par des patients à l’encontre de professionnels de la santé ayant considérablement augmenté ces dernières années, la marche à suivre relative aux plaintes de patients proposée dans l’avant-projet de règlement pourrait représenter une charge administrative importante pour les centres de services de santé communautaires intégrés.

Affichage

Suivant les nouvelles exigences prévues dans l’avant-projet de règlement, les titulaires de permis seront tenus d’afficher des renseignements sur leur site Web et dans leur établissement, notamment les suivants :

  • une liste des tarifs de tous les services non assurés qu’un patient peut choisir d’acheter, c’est-à-dire les appareils, les traitements ou les services qui ne sont pas des services assurés (de la façon qu’est rédigé l’avant-projet, une telle obligation pourrait devenir un exercice difficile pour les grands centres offrant une panoplie de services et de produits qui ne sont pas fournis par des médecins)
  • le processus mis en œuvre par le titulaire de permis pour la réception et le traitement des plaintes de patients
  • les coordonnées d’ombudsman des patients visé à la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous
  • le numéro de téléphone du programme Protection de l’accès aux soins de santé publics du ministère de la Santé

Surveillance du secteur

L’avant-projet de règlement prévoit également que l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario et l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario seront les organismes d’inspection chargés de la surveillance des centres de services de santé communautaires intégrés.

La période de consultation des parties prenantes pour l’avant-projet de règlement se poursuit jusqu’au 9 juillet 2023. Les parties prenantes sont invitées à examiner le document de consultation et à y répondre.