Réforme des Règles de procédure civile à l’horizon Réforme des Règles de procédure civile à l’horizon

Les plaideurs ontariens attendent avec impatience que le gouvernement provincial annonce officiellement sa réforme des Règles de procédure civile (les Règles). Mais une chose est sûre : une transformation majeure du processus de litige civil se profile en 2026.

L’examen des règles en matière civile (ERMC), lancé en janvier 2024, avait pour but de proposer une vaste réforme des Règles. En avril 2025, le groupe de travail sur l’ERMC a publié un document de consultation où il présentait ses propositions et invitait les parties prenantes à les commenter (voir notre bulletin d’actualités sur le sujet). Plus récemment, au terme d’un examen attentif des « nombreux commentaires » reçus (positifs et négatifs), le groupe a publié son rapport de politique définitif [PDF], qui détaille ses propositions touchant divers éléments essentiels du processus de litige civil ontarien.

Principales modifications proposées

D’après les propositions du groupe de travail sur l’ERMC, le gouvernement de l’Ontario pourrait amorcer une vaste réforme des Règles dès la mi-2026. Si ces propositions sont adoptées, de nombreuses modifications sont à prévoir :

• Les parties devront respecter certains « protocoles préalables à l’audition du litige », conçus pour faciliter l’échange de renseignements et favoriser un règlement précoce ou, à tout le moins, aider les parties à déterminer et à circonscrire les questions en litige.
• Toutes les instances civiles seront introduites au moyen d’un formulaire en ligne standardisé : l’« avis de demande ».
• La signification par courriel pourra remplacer la signification en mains propres, et des sanctions seront prévues si la signification par courriel n’est pas acceptée en temps voulu.
• Un système à trois voies sera instauré :
  • la voie des requêtes (audience sommaire par écrit)
  • la voie des audiences sommaires (pour les demandes inférieures à 500 000 $, ou supérieures à 500 000 $ avec l’accord des parties)
  • la voie des procès (réservée aux demandes supérieures à 500 000 $)
• Les interrogatoires oraux pour l’enquête préalable seront éliminés dans la voie des requêtes. Dans la voie des audiences sommaires, ils seront permis dans des situations exceptionnelles. Ils seront autorisés dans la voie des procès, mais leur durée sera considérablement réduite (maximum de 90 minutes, contre sept heures actuellement).
• La médiation sera obligatoire pour tous les dossiers dans la voie des audiences sommaires et la voie des procès.
• Les nouvelles Règles miseront sur le « modèle de preuve initiale » et allègeront les obligations de divulgation. Les parties devront « montrer leur jeu » en communiquant les déclarations de témoins et les documents pertinents dès le début du processus de litige (les coûts pour les poursuivants seront alors concentrés en début d’instance, contrairement au système actuel), mais la portée de leurs obligations de divulgation sera restreinte (fin de l’approche consistant à « ne rien laisser de côté », vue comme une source de coûts et de retards).
• La plupart des requêtes interlocutoires seront éliminées grâce au recours à des conférences de gestion, et les tribunaux joueront un rôle beaucoup plus direct et actif dans la détermination du cheminement des demandes.
• Plusieurs aspects des Règles seront resserrés et modifiés pour accélérer le cheminement des demandes et pénaliser les parties qui ne respectent pas les délais prévus, afin d’optimiser le processus de litige civil et, dans tous les dossiers, de tenir des audiences menant à une décision dans les deux années suivant l’introduction.
• Certains « droits acquis » seront prévus pour les dossiers antérieurs aux nouvelles Règles qui sont déjà devant les tribunaux, mais aucune annonce n’a encore été faite.

Conclusions

Plus que jamais, devant les questions qui subsistent et l’arrivée possible d’un « modèle de preuve initiale » qui concentrerait le travail et les coûts en début d’instance, les parties doivent se montrer proactives et diligentes pour réduire les risques de litige. C’est d’autant plus vrai que les propositions privilégient souvent la rapidité au détriment de l’examen approfondi et de la mise à l’épreuve des positions de chacun.

La transition s’annonce laborieuse. En effet, de nombreuses stratégies qui fonctionnent dans le système actuel devront être écartées si les propositions se concrétisent. Les parties auront besoin de temps pour revoir leurs plans d’action et adapter leurs stratégies.

La bonne nouvelle? Tout le monde sera sur un pied d’égalité : chacun devra apprivoiser les nouvelles Règles et le système de litige civil repensé.