Voir au-delà de la dernière cause : la garantie d’assurance pour les sinistres complexes Voir au-delà de la dernière cause : la garantie d’assurance pour les sinistres complexes

Récemment, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu la décision Green Rise Foods Inc. v. N.V. Hagelunie, 2026 ONCA 334, dans une affaire de garantie d’assurance pour un sinistre en entreprise causé par une série d’événements connexes.

La décision est importante pour les entreprises qui exercent des activités complexes. Dans de nombreux contextes commerciaux, la cause des sinistres n’est pas évidente. Une pièce d’équipement peut mal fonctionner. Un système de surveillance peut subir une panne. Une fuite peut survenir. La perte des stocks ou de la production peut s’ensuivre. En pareil cas, l’analyse de la garantie doit aller au-delà du dernier événement de la chaîne.

En pratique, dans le cas d’un sinistre en entreprise complexe, l’événement qui semble avoir causé le dommage n’est pas nécessairement celui qui détermine si la garantie s’applique. Les assurés doivent examiner attentivement l’ensemble de la chaîne causale avant de baisser les bras devant un refus.

Le sinistre

La société Green Rise exploite une entreprise de serriculture de tomates. Une chaudière au gaz naturel permet de chauffer la serre et de générer du dioxyde de carbone, qu’on introduit ensuite dans la serre pour favoriser la croissance des cultures. La chaudière produit également de petites quantités de monoxyde de carbone. Un dispositif de surveillance devait détecter les niveaux dangereux de monoxyde de carbone et déclencher une alarme.

Le sinistre s’est produit à la suite d’une défaillance des deux systèmes. La chaudière a commencé à produire un volume excessif de monoxyde de carbone, que le dispositif de surveillance n’a pas détecté. En conséquence, le monoxyde de carbone a pénétré dans la serre par le système de distribution des gaz de carneau et détruit 23 acres de plants de tomates.

Green Rise a demandé une indemnité au titre de sa police d’assurance couvrant les serres. L’assureur a refusé de verser l’indemnité, invoquant plusieurs dispositions de la police, dont une exclusion des pertes ou dommages causés par les gaz d’échappement.

Green Rise a intenté un recours. Le juge de la motion a retenu le point de vue de l’assureur, a rejeté la demande de jugement sommaire partiel de Green Rise, puis a rendu son jugement en faveur de l’assureur.

Décision infirmée en appel

La Cour d’appel a accueilli l’appel et a renvoyé l’affaire au tribunal de première instance.

La Cour ne s’est pas prononcée sur la question de la garantie. Elle a plutôt déclaré que le juge de la motion avait fait fausse route dans son analyse de celle-ci. Le juge de la motion avait considéré le monoxyde de carbone comme la cause du sinistre, car il s’agissait de l’ultime élément ayant causé le dommage. La Cour d’appel a jugé ce point de vue trop restrictif.

En effet, la Cour a souligné que le lien de causalité dans le cas d’un sinistre à causes multiples doit être déterminé en se demandant [traduction] « quelle est essentiellement la cause » du sinistre. Elle a ajouté que la cause immédiate d’un sinistre [traduction] « n’en est pas nécessairement la cause réelle ». Ces déclarations sont au cœur de la décision.

Le sinistre n’est pas survenu uniquement à cause du monoxyde de carbone. Il a découlé d’une série d’événements : un dysfonctionnement de la chaudière, une défaillance du dispositif de surveillance, un excès de monoxyde de carbone dans la serre et la destruction des cultures. Dans ces circonstances, le juge de la motion devait déterminer si le sinistre avait été causé par une seule cause dans une chaîne d’événements ou par de multiples causes concomitantes agissant ensemble. Comme l’a dit la Cour, [traduction] « ce sont la ou les causes réelles du sinistre qui détermineront si la garantie s’applique ».

Le raisonnement ci-dessus est l’élément crucial pour les assurés commerciaux. Un ultime événement dommageable peut amener à l’exclusion, tandis qu’une cause antérieure ou concomitante peut conduire à un résultat différent par rapport à une garantie. L’analyse ne peut pas commencer par les dommages visibles et s’arrêter au premier élément que la police exclut. Dans le cas d’un sinistre complexe, il faut prendre en considération toute la chaîne causale.

Gaz d’échappement ou pollution

La Cour a également conclu que l’exclusion des sinistres causés par des gaz d’échappement n’était pas aussi simple que l’assureur l’avait laissé entendre.

La police excluait les pertes ou dommages causés par les gaz d’échappement. Elle excluait également les pertes ou dommages causés par la pollution, avec une exception importante : la pollution n’était pas exclue si elle découlait d’un événement couvert par la police.

La situation a créé un problème d’interprétation important. Si le monoxyde de carbone pouvait être qualifié à la fois de gaz d’échappement et de pollution, la Cour devait se demander comment ces dispositions s’articulaient entre elles. En d’autres termes, l’exclusion des gaz d’échappement ne pouvait pas s’appliquer isolément.

D’après la Cour d’appel, on ne pouvait pas se contenter de dire que le monoxyde de carbone était un gaz d’échappement et s’en tenir à cela. Il fallait lire la police dans son ensemble. Cela impliquait de prendre en considération la façon dont le monoxyde de carbone s’était introduit dans la serre, à savoir par un système de distribution des gaz de carneau qui faisait partie du processus normal de culture, plutôt que par un système d’échappement ordinaire. La Cour devait aussi se demander à quoi pouvait bien servir la clause d’exclusion de la pollution (et son exception) puisqu’une autre clause sur les gaz d’échappement excluait déjà le même sinistre.

Il s’agit d’une question pratique. Les étiquettes ont moins d’importance que le libellé de la police. Dans le cas d’un sinistre en entreprise complexe, on peut décrire la même substance de plusieurs façons : il peut s’agir de gaz d’échappement, d’un polluant, d’un contaminant ou d’une partie d’un processus de production qui a mal tourné. L’issue de la demande d’indemnité dépend de la manière dont la police d’assurance traite ces possibilités, et pas seulement de l’étiquette la plus large dans le contexte du sinistre.

La Cour a également ramené cette question au lien de causalité. Si le monoxyde de carbone n’était pas la cause réelle du sinistre, la clause d’exclusion des gaz d’échappement pourrait ne pas s’appliquer du tout. Si le monoxyde de carbone n’était qu’une cause parmi d’autres, la Cour aurait encore à décider si la police stipulait clairement que la garantie ne couvrait pas le risque d’une telle situation à causes multiples.

Points à retenir pour les entreprises

La décision rappelle que l’analyse de la garantie ne doit pas se limiter à la recherche du dernier événement avant le sinistre.

Les preneurs d’assurance commerciale feraient bien d’évaluer et de comprendre rapidement l’ensemble de la chaîne causale après un sinistre complexe. Pour ce faire, il peut être nécessaire de préserver l’équipement défaillant, de passer en revue les registres d’entretien et d’alarme, de questionner les opérateurs et les entrepreneurs, de faire appel à des experts techniques et d’éviter les descriptions trop étroites du sinistre dans les premières communications relatives à la demande d’indemnité.

Il en va de même en cas de refus. Un refus s’appuyant sur une seule cause apparente devrait être reconsidéré à la lumière de la chaîne complète des événements et de la police dans son ensemble. La vraie question ne consiste pas simplement à savoir si l’on peut lier une clause d’exclusion à une partie du sinistre. Il s’agit plutôt de savoir ce qui a essentiellement causé le sinistre et comment la police traite cette cause ou ces causes.

La décision Green Rise confirme que le dernier événement de la chaîne n’est pas forcément celui qui détermine si la garantie s’applique. S’il existe plusieurs causes potentielles à un sinistre, les assurés doivent se montrer prudents et ne pas accepter une réponse simple sur la garantie pour un sinistre où les faits sont complexes.

Osler a représenté Green Rise Foods Inc. dans le cadre de l’appel.