Le 15 juin 2026, le gouvernement du Canada a déposé en première lecture à la Chambre des communes le projet de loi C-36, la Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d’autres lois (projet de loi C-36). S’il est adopté, il édictera la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (LPVPDC), qui abrogera la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et établira un régime fédéral modernisé de protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.
La LPVPDC constitue la troisième version d’un projet de réforme de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels, après le projet de loi C-11 (2020) et le projet de loi C-27 (2022), tous deux morts au feuilleton. Elle est essentiellement similaire à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (la LPVPC) proposée dans le cadre du projet de loi C-27, mais comporte plusieurs modifications notables, dont un nouveau cadre d’application centré sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données.
Le présent aperçu résume la LPVPDC et recense les principales différences entre la LPVPDC et la LPRPDE, de même qu’entre la LPVPDC et la LPVPC.
Note sur l’état d’avancement
Le présent document décrit le projet de loi C-36 tel qu’il a été déposé en première lecture à la Chambre des communes le 15 juin 2026. Le texte législatif pourrait être modifié au fil du processus parlementaire. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être utilisé comme substitut à l’obtention de conseils juridiques adaptés à la situation particulière de votre organisation.
Thèmes principaux
La LPVPDC conserve le régime de la LPRPDE, fondé sur le consentement, sur des principes, sur la neutralité technologique, et sur l’équilibre entre le droit des individus à la vie privée et les intérêts des organisations, tout en y introduisant
- un régime d’application considérablement renforcé, assorti de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pouvant atteindre le montant le plus élevé entre 10 millions de dollars et 3 % des recettes globales brutes, d’amendes pénales pour infractions pouvant atteindre le montant le plus élevé entre 25 millions de dollars et 5 % des recettes globales brutes, d’un droit privé d’action et de pouvoirs de rendre des ordonnances;
- un nouveau modèle réglementaire relevant de la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données, qui remplace le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le CPVP);
- des exceptions au consentement clarifiées et élargies, notamment pour certaines activités d’affaires définies et l’intérêt légitime;
- des dispositions expresses sur les renseignements dépersonnalisés et anonymisés;
- un programme obligatoire de gestion de la protection des renseignements personnels;
- des règles codifiées applicables aux fournisseurs de services et des exigences relatives aux transferts transfrontaliers, dont une nouvelle obligation de réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer ou de transférer des renseignements personnels à l’extérieur du Canada;
- la reconnaissance législative des codes de pratique et des programmes de certification;
- de nouveaux droits individuels : le retrait (suppression/anonymisation) et la mobilité des données;
- des protections accrues pour les renseignements personnels des enfants;
- des exigences de transparence à l’égard des systèmes décisionnels automatisés.
À propos du groupe Respect de la vie privée et gestion de l’information
Osler réunit la plus grande équipe de professionnels du droit spécialisés en respect de la vie privée et dans la gestion de l’information au Canada. Composé de chefs reconnus dans ce secteur du droit, notre groupe, qui figure régulièrement parmi les mieux classés dans les principales publications spécialisées, a notamment obtenu la plus haute distinction attribuée par Chambers Canada dans la catégorie Respect de la vie privée et gestion des données.
Nous conseillons nos clients dans un environnement réglementaire de plus en plus complexe et les aidons à faire face aux nombreux enjeux liés à protection de la vie privée et à la gouvernance des données, notamment en matière de collecte, d’utilisation, de divulgation et de gestion des renseignements personnels. Grâce à notre approche pleinement intégrée, notre équipe est particulièrement bien placée pour offrir une gamme complète de services, allant de conseils juridiques stratégiques dans des dossiers sensibles à des solutions numériques novatrices en matière de protection des renseignements personnels. Nous sommes également reconnus comme des chefs de file dans les domaines complexes et stratégiques de la gouvernance des données, de l’intervention en cas de cyberincident, de l’analytique des données et de la réglementation de l’intelligence artificielle.
Grâce à AccessPrivacy by Osler, notre offre novatrice de leadership éclairé, nous mettons à la disposition des chefs de la protection des renseignements personnels, des avocats-conseils internes et des professionnels en conformité du respect de la vie privée, une série de ressources d’information et de solutions. Cette offre comprend notamment une inscription gratuite à l’Appel mensuel AccessPrivacy, qui fait le point sur les dernières évolutions en matière de protection de la vie privée et de gestion des données au Canada, des mises à jour trimestrielles sur la jurisprudence pertinente ainsi qu’une plateforme en ligne accessible sur abonnement. Notre appel mensuel compte des milliers d’abonnés provenant des secteurs privé, public et de la santé. De nombreuses organisations s’appuient sur cette ressource pour soutenir leur programme de sensibilisation à la protection de la vie privée.
