Auteur(s) :
Andraya Frith, Madison Black
Le 11 janvier 2022
De nombreux franchiseurs ignorent peut-être qu’ils sont tenus de divulguer certains renseignements jugés uniques ou propres à la concession d’une franchise particulière, à sa revente ou au processus de renouvellement, dans la mesure où cette information est importante et connue du franchiseur au moment de la divulgation. On parle alors d’information propre à l’emplacement (IPE).
Bien que la nature et le niveau de détails de l’IPE à inclure dans le document d’information sur la franchise (DIF) puissent varier, les DIF utilisés dans les provinces canadiennes où le franchisage est réglementé comporteront vraisemblablement au moins certains renseignements de base au sujet de l’emplacement.
Quelles sont les provinces où le franchisage est réglementé?
Six provinces canadiennes ont adopté des lois en matière de franchisage, soit la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard. Dans ces provinces, les franchiseurs sont tenus de divulguer certains renseignements à leurs franchisés (ou franchisés éventuels) dans un DIF remis au franchisé éventuel avant la conclusion du contrat de franchisage ou le paiement de toute contrepartie en lien avec la franchise.
Le DIF doit respecter un certain format et inclure l’information prescrite, en plus de tous les « faits importants » raisonnablement susceptibles d’avoir un effet significatif sur la valeur ou le prix de la franchise en voie d’être concédée, acquise ou renouvelée, ou sur la décision même d’acquérir celle-ci, de sorte que les décisions en matière de placements des franchisés actuels ou éventuels, soit de joindre un réseau de franchises ou d’y demeurer, s’en trouveraient perturbées.
Qu’est-ce que l’information propre à l’emplacement et quelle est la sanction en cas de défaut de divulgation?
La nature exacte de l’IPE et le niveau de détails qui doivent être divulgués dépendent de l’IPE dont le franchiseur a connaissance au moment de la divulgation. L’IPE qui doit être divulguée inclut, à titre d’exemples, l’information relative à la location, à l’emplacement et au territoire protégé, les exigences clés en matière de performance et les frais particuliers applicables au candidat.
Le processus interne nécessaire à la coordination, l’approbation et la divulgation de l’IPE dissuade souvent les franchiseurs de se conformer aux exigences en la matière, ce qui est susceptible d’entraîner leur responsabilité de manière importante. En effet, la jurisprudence récente à ce sujet indique que le défaut de divulguer certaines IPE importantes peut donner lieu au recours en résolution jusqu’à deux ans après la conclusion du contrat. Si vous désirez en apprendre plus au sujet des exigences propres à l’emplacement et de l’évolution de la jurisprudence en la matière, cet article fournit un survol complet de la question.
L’ajout d’une annexe comportant l’IPE dans tous les DIF et l’adoption de processus uniformisés au sein de votre organisation sont considérés comme des pratiques à adopter pour faire en sorte que chaque DIF soit adapté au franchisé actuel ou éventuel et comporte l’ensemble des IPE et des faits importants connus du franchiseur au moment de la divulgation et avant la conclusion du contrat de franchisage.
Astuces pour s’assurer que l’IPE figure bien au DIF :
- Coordonner les équipes chargées des ventes, des opérations et, s’il y a lieu, des affaires juridiques afin d’établir quelle est l’IPE connue au moment de la divulgation;
- Simplifier les processus de rétention des données propres aux franchisés, de mise à jour en vue des renouvellements et d’approbation à l’interne;
- Adopter une annexe type pour répertorier l’IPE au DIF. Celle-ci devrait pouvoir être remplie de manière automatisée au moyen du multipostage ou à l’aide d’un logiciel d’automatisation des documents. Voir notre article précédent sur la façon de simplifier la génération de documents.
- Envisager de recourir à une solution automatisée pour la divulgation et la passation des contrats de franchisage, telle Osler Dash.
Que vous soyez en voie de mettre à jour vos pratiques en matière de divulgation ou à la recherche de solutions pour simplifier et uniformiser les processus et la transmission de l’information au sein de votre organisation, il est crucial que vos DIF soient complets, exacts et capables d’être transmis de manière efficace. Si vous avez besoin d’aide pour améliorer vos pratiques actuelles en matière de divulgation, notre solution de divulgation et de passation de contrats de franchisage pourrait vous convenir. Osler Dash automatise votre processus de divulgation et de passation de contrats de franchisage grâce à une plateforme conviviale et interactive.
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