Auteur(s) :
Paula Olexiuk, Kevin Lemke, Jeremy Barretto
5 avril 2017
Le 31 mars 2017, l'Alberta Electric System Operator (AESO) procédait au lancement de la phase de demande d'expression d'intérêt du programme d'électricité renouvelable (Renewable Electricity Program, ou REP), décrit ci-dessous. Les promoteurs souhaitant participer à la première ronde du REP doivent présenter leur formulaire d'expression d'intérêt rempli au plus tard le 21 avril 2017. Le présent bulletin d'Actualités contient un résumé du REP et une analyse des principales modalités contractuelles de l'accord de soutien pour l'électricité renouvelable (Renewable Electricity Support Agreement, ou RESA).
1. Aperçu du Programme d'électricité renouvelable
Le REP vise à inciter le développement de projets d'énergie renouvelable en Alberta par l'intermédiaire d'une série de processus concurrentiels. Les processus concurrentiels visent à remplir le mandat législatif indiqué dans la loi intitulée Renewable Electricity Act, SA 2016, c. R-16.5 (la Loi), en vertu duquel au moins 30 % de l'énergie électrique produite en Alberta doit provenir de sources d'énergie renouvelable d'ici 2030. Une capacité de production additionnelle de 5 000 mégawatts (MW) d'électricité renouvelable s'ajoutera au système d'ici 2030 grâce au REP de l'AESO.
La première ronde d'approvisionnement du REP aboutira à une capacité de production de 400 MW d'électricité renouvelable et se déroulera en trois étapes tout au long de l'année 2017, comme l'indique le calendrier ci-dessous.
| ENVOI PAR L'AESO D'UNE DEMANDE D'EXPRESSION D'INTÉRÊT |
31 mars 2017 |
| Échéance de présentation des questions sur la demande d'expression d'intérêt |
11 avril 2017 |
| Séance d'information sur la demande d'expression d'intérêt |
18 avril 2017 |
| Conclusion du processus de demande d'expression d'intérêt et échéance de présentation du formulaire d'expression d'intérêt |
21 avril 2017 |
| ENVOI PAR L'AESO D'UNE DEMANDE DE QUALIFICATION AUX PARTIES INTÉRESSÉES |
28 avril 2017 |
| Échéance de présentation des qualifications |
16 juin 2017 |
| Évaluation des qualifications et sélection des candidats qualifiés par l'AESO |
Juin à septembre 2017 |
| ENVOI PAR L'AESO D'UNE DEMANDE DE PROPOSITIONS AUX PROMOTEURS |
15 septembre 2017 |
| Échéance de présentation des propositions |
13 octobre 2017 |
| Sélection des promoteurs retenus et conclusion de RESA |
Décembre 2017 |
| Date cible d'exploitation commerciale |
Décembre 2019 |
Ultimement, les projets retenus au terme de ce processus d'approvisionnement initial seront sélectionnés en fonction des propositions de prix des promoteurs.
Phase de demande d'expression d'intérêt
Cette phase sert à aider l'AESO à déterminer quels promoteurs souhaitent participer à la première demande de propositions. La demande d'expression d'intérêt fournira également aux soumissionnaires éventuels les renseignements préliminaires leur permettant d'évaluer s'ils participeront à la demande de propositions, et offrira à la fois aux sociétés de l'industrie électrique et à l'AESO une occasion officielle de demander des clarifications et des commentaires à l'autre partie.
Les promoteurs auront jusqu'au 11 avril 2017 pour soumettre des questions sur le REP à l'AESO, après quoi se tiendra une séance d'information le 18 avril2017. Les promoteurs doivent présenter leur formulaire d'expression d'intérêt au plus tard le 21 avril 2017. Le 28 avril 2017, une demande de qualification sera envoyée aux promoteurs ayant fait parvenir le formulaire d'expression d'intérêt. L'étape de demande d'expression d'intérêt n'est pas contraignante; la présentation d'un formulaire d'expression d'intérêt par un promoteur ne l'oblige aucunement à poursuivre sa participation en répondant à la demande de qualification.
Phase de demande de qualification
Durant cette phase, les candidats présenteront leurs qualifications et leurs propositions de projets, et l'AESO déterminera quels candidats et quels projets sont qualifiés pour passer à la phase de demande de propositions en fonction de critères d'admissibilité qu'il aura établis pour la première ronde d'approvisionnement. Pour être admissible, un projet doit :
-
être situé en Alberta;
-
avoir une capacité de production égale ou supérieure à 5 MW;
-
produire de l'électricité au moyen d'une « source d'énergie renouvelable » (selon la définition de la Loi), comme l'énergie éolienne ou solaire;
-
constituer un projet nouveau ou élargi (les projets existants ne sont pas admissibles);
-
donner la possibilité de se raccorder au système de transmission ou de distribution existant;
aboutir à une exploitation commerciale d'ici la fin de 2019.
L'AESO prendra aussi en compte la santé financière et les moyens financiers du promoteur, de même que la capacité de développement, de construction et d'exploitation du promoteur et du projet. En fonction des considérations qui précèdent, l'AESO sélectionnera les soumissionnaires qualifiés pour passer à la phase de demande de propositions; seuls les soumissionnaires qualifiés passeront à la phase de demande de propositions.
Phase de demande de propositions
Durant la phase de demande de propositions, les candidats retenus au terme de la phase de demande de qualification présenteront leur prix d'offre pour leurs projets respectifs, ainsi qu'une confirmation selon laquelle le projet n'a pas été modifié depuis leur réponse à la demande de qualification. Sous réserve de certaines approbations ministérielles en vertu de la Loi, les promoteurs de projets proposant les prix d'offre les plus bas concluront un RESA pour chacun de ces projets.
2. Modalités clés de l'Accord de soutien pour l'électricité renouvelable
Les soumissionnaires (producteurs) retenus concluront un RESA avec l'AESO. Le RESA régira le développement et l'exploitation du projet d'électricité renouvelable du producteur et lui assurera soutien et certitude concernant les prix durant une période de 20 ans (la Période de soutien).
Parallèlement à la mise en branle du processus de demande d'expression d'intérêt, l'AESO a publié une version révisée de la Liste de modalités du RESA le 31 mars 2017 (la Liste de modalités mise à jour), qui intègre plusieurs modifications par rapport à la liste de modalités originale publiée le 10 novembre 2016. Les modalités clés du RESA, telles qu'elles ont été modifiées dans la Liste de modalités mise à jour, comprennent les suivantes :
3. Dates cible et butoir – Le RESA comprend une date cible d'exploitation commerciale pour le projet en question, ainsi qu'une date butoir d'exploitation commerciale au 1er décembre 2019, ce qui limitera le nombre de participants éventuels étant donné le processus réglementaire et de développement pluriannuel suivi pour les projets d'énergie renouvelable.
6. Cautionnement – La Liste de modalités mise à jour contient des détails additionnels sur le cautionnement d'exécution que les producteurs devront verser. Préalablement à l'exploitation commerciale, les producteurs sont tenus de verser un cautionnement d'achèvement et d'exécution de 50 000 $ par MW de capacité nominale du projet. Après la mise en service commerciale, les producteurs doivent accorder des sûretés à l'AESO grevant leurs installations, y compris tout droit foncier, lesquelles doivent être partagées avec les prêteurs du projet du producteur.
13. Attributs renouvelables et financement d'autres autorités gouvernementales – En échange des paiements de soutien versés en vertu du RESA, le producteur doit transférer à l'AESO le titre sur tous les attributs renouvelables associés à l'installation du producteur. Le producteur doit aussi partager avec l'AESO tout autre financement gouvernemental qu'il reçoit.
16. Dispositions de règlement – Le RESA régira le processus de règlement pour les montants dus par l'une ou l'autre des parties, qui stipule que si le prix du pool dépasse le prix d'exercice (c'est-à-dire le prix d'offre), le producteur doit payer la différence à l'AESO.
17. Indexation et ajustement des paiements – Le RESA prévoit un ajustement partiel du prix d’exercice pour tenir compte des augmentations des frais d’exploitation et d’entretien, rattaché à l’indice des prix à la consommation de l'Alberta.
18. Limitation de la production – Cette disposition établit les droits du maître d'ouvrage en cas de limitation de la production du projet par l'AESO, y compris les droits d'indemnisation par l'AESO lorsque le montant cumulé pendant l'année pour un manque à produire énergétique résultant d'une telle limitation dépasse 200 heures multipliées par la capacité nominale du projet en question. Cela constitue un changement notable par rapport à la Liste de modalités originale, qui stipulait qu'aucune indemnisation ne serait offerte pour l'électricité qui aurait pu être produite durant une période de limitation de la production. La Liste de modalités mise à jour décrit aussi plus en détail le processus de limitation aux termes duquel l'AESO peut limiter la production d'électricité d'un projet particulier.
19. Modification de la loi – Le RESA comprendra un aménagement financier et au calendrier pour le producteur relativement aux modifications à la loi et à l'interprétation administrative des lois, dans la mesure où de telles modifications retardent de manière importante le développement et la construction des installations, augmentent les coûts pour le producteur ou ont une incidence sur le volume d'électricité que le producteur peut produire.
20. Force majeure – Le RESA accorde des dispenses raisonnables à l'égard des dates repères prévues, notamment les dates d'exploitation commerciale cible et butoir, advenant un cas de force majeure, et un droit de résiliation pour l'une ou l'autre des parties lorsqu'un cas de force majeure invoqué par le producteur se poursuit durant 18 mois consécutifs ou 24 mois en tout.
23. Résiliation – Cas de défaut du producteur – La Liste de modalités mise à jour indique une méthodologie d'évaluation à la valeur du marché qui s'appliquera pour évaluer les dommages subis par l'AESO en raison d'un cas de défaut du producteur.
24. Résiliation – Cas de défaut de l'AESO – La Liste de modalités mise à jour indique une méthodologie d'évaluation à la valeur du marché qui s'appliquera pour évaluer les dommages subis par le producteur en raison d'un cas de défaut de l'AESO.
28. Financement – Le RESA permet l'octroi de sûretés aux prêteurs du producteur et prévoit la conclusion d'un accord tripartite direct entre l'AESO, le producteur et les prêteurs garantis, qui prévoira et facilitera le financement de projets d'énergie renouvelable en Alberta.
33. Règlement des différends – La Liste de modalités mise à jour décrit un processus d'arbitrage pour les différends relatifs à des questions commerciales ou techniques conformément aux modalités à inclure dans la version définitive du RESA.