La Loi sur le cannabis est adoptée au Sénat avec des modifications

Auteur(s) : Michael Watts, Mark Austin, Amanda Arella

Le 8 juin 2018

Après six mois d’étude, le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, est adopté en troisième lecture au Sénat. Le Sénat a voté pour l’adoption du projet de loi moyennant au total 46 modifications. Bien qu’un grand nombre de ces modifications soient d’ordre technique et aient été avalisées par le gouvernement, le projet de loi est renvoyé à la Chambre des communes avec plusieurs changements substantiels.

Malgré les tensions que certaines modifications risquent de créer entre le Sénat et la Chambre des communes, la légalisation cet été du cannabis à des fins récréatives reste une priorité pour le gouvernement libéral. Dans une récente interview Bloomberg Businessweek Debrief, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré qu’un cadre contrôlé et légalisé sera mis en place pour le cannabis avant la fin de l’été. [1] De hauts fonctionnaires ont indiqué que le Parlement n’ajournera pas ses travaux pendant l’été avant que la Loi sur le cannabis ait reçu la sanction royale.[2]

Changements substantiels

Interdire l’utilisation d’images de marque de cannabis sur des articles promotionnels : L’une des modifications les plus litigieuses porte sur l’interdiction de recourir à des images de marque de cannabis sur des articles promotionnels qui ne sont ni des emballages de produits proprement dits ni des accessoires pour les consommateurs. Cette modification a supprimé des articles du projet de loi qui permettaient aux entreprises d’apposer leurs logos sur des articles tels que des chapeaux ou des tee-shirts.

Le motif invoqué à l’appui de cette modification est le bannissement de tout marketing pouvant être attrayant pour les jeunes, mais les critiques objectent que cette interdiction rendra plus difficile pour le secteur émergent du cannabis légal de faire concurrence au marché clandestin.[3]

Permettre aux provinces et aux territoires d’interdire la culture à domicile : Le projet de loi C-45 permet la culture à domicile d’au plus quatre plants de cannabis, mais la modification du Sénat autorisera les provinces et les territoires à réduire le nombre de plants qui peuvent être cultivés à domicile, voire à interdire carrément la production à domicile de cannabis. Le Québec et le Manitoba ont déjà dit vouloir interdire la culture à domicile.[4]

Rendre obligatoire la divulgation publique de l’identité des investisseurs : Le projet de loi C-45 a été modifié pour prescrire l’établissement d’un registre public des investisseurs et des administrateurs du secteur du cannabis. Cette modification exige que le gouvernement divulgue le nom de chacun des titulaires d’une licence ou d’un permis. Si le titulaire est une organisation, les noms de ses administrateurs, dirigeants et membres, de sa société mère ou fiducie de même que des administrateurs, dirigeants et membres de cette dernière doivent être rendus publics. Les noms des actionnaires de sociétés fermées et des actionnaires qui détiennent plus de 5 % d’une catégorie d’actions de sociétés inscrites à la cote seront également consignés dans le registre.

Rendre obligatoire l’établissement de règlements pour prescrire une limite maximale de puissance : Les sénateurs ont ajouté une modification selon laquelle la concentration maximale des produits du cannabis doit être prescrite dans les règlements.

Processus relatif aux produits du cannabis non envisagés par le projet de loi C-45 : Les modifications exigent que les produits du cannabis qui ne sont actuellement pas envisagés par le projet de loi C-45 soient soumis à un processus rendant obligatoire leur examen par la Chambre des communes et le Sénat. Ce processus risque de retarder l’accès licite à des produits tels que les articles comestibles.

Déclaration sommaire de culpabilité ou contravention pour les jeunes adultes qui partagent du cannabis : Le Sénat a approuvé une modification au projet de loi C-45, qui prescrit une déclaration sommaire de culpabilité ou une contravention pour les jeunes adultes qui partagent cinq grammes ou moins de cannabis avec des mineurs qui sont leurs cadets d’au plus deux ans.

Prochaines étapes

Le projet de loi modifié a été renvoyé à la Chambre des communes. Si la Chambre adopte les modifications effectuées par le Sénat, le projet de loi recevra la sanction royale et deviendra loi. Il se peut que certaines modifications – en particulier l’interdiction d’articles promotionnels et de culture à domicile – soient contestées à la Chambre.[5]