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Changement déterminant : le Canada procède à une refonte de ses principales lois sur la propriété intellectuelle

Auteur(s) : May Cheng, Vincent M. de Grandpré, Nathaniel Lipkus, Donna White

Le 13 décembre 2019

En 2019, le Canada a finalement rempli sa promesse de moderniser son système d’enregistrement des droits de propriété intellectuelle (PI) avec l’entrée en vigueur des modifications clés à la Loi sur les marques de commerce, à la Loi sur les brevets et à leurs règlements respectifs. L’objectif louable de ces changements est d’harmoniser davantage les pratiques canadiennes et étrangères en matière de poursuites ayant trait à la propriété intellectuelle et de respecter l’engagement du gouvernement à rendre l’investissement dans la propriété intellectuelle canadienne aussi concurrentiel et simple que faire se peut. Pour le gouvernement canadien, la prochaine étape consistera à mettre en œuvre une ambitieuse stratégie expérimentale concernant la propriété intellectuelle.

Refonte de la Loi sur les marques de commerce et ses règlements

En juin 2019, une multitude de modifications législatives sont entrées en vigueur, parallèlement à d’importants changements dans les pratiques de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Bon nombre de ces changements étaient prévus depuis un certain temps, car ils découlent de la mise en œuvre de trois traités importants sur les marques de commerce, annoncés pour la première fois en 2014 : 1) le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques ; 2) le Traité de Singapour sur le droit des marques ; et 3) l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques. Les principaux changements comprennent ce qui suit...

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