Passer au contenu

Fiscalité internationale : une année de transition

Auteur(s) : Monica Biringer, Patrick Marley, Drew Morier, Kaitlin Gray

Le 13 décembre 2019

En 2019, des initiatives en vue d’une réforme fiscale internationale – chapeautée par le G20 et l’OCDE – se sont poursuivies partout dans le monde. Deux développements en particulier devraient avoir des répercussions majeures au Canada.

Premièrement, le 1er décembre 2019 marquait l’entrée en vigueur de l’instrument multilatéral (l’« IM ») au Canada. L’IM – officiellement la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE – entraîne des modifications majeures à bon nombre des conventions fiscales bilatérales auxquelles est partie le Canada. Au premier plan se trouve l’adoption des « standards minimums » obligatoires établis par l’OCDE concernant l’utilisation abusive des conventions fiscales. Le choix du Canada de souscrire aux dispositions d’arbitrage obligatoire et contraignant des différends en matière de conventions fiscales est également un élément important à souligner.

Lisez-en davantage à retrospectiveanneejuridique.ca

Laissez-nous vous aider à vous tenir à jour. Recevez nos mises à jour par courriel.

Abonnez-vous