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L’Ontario annonce sa décision d’ouvrir le marché aux magasins privés de vente au détail de cannabis

Auteur(s) : Michael Watts, Susan Newell, Marty Putyra

Le 16 décembre 2019

Le 12 décembre 2019, le gouvernement de l’Ontario (le gouvernement) a annoncé sa décision d’ouvrir le marché aux magasins privés de vente au détail de cannabis.[1] Voici certaines des principales modifications apportées au Règlement général pris en application de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (les Modifications) :

Élimination du plafond temporaire imposé au nombre de magasins privés de vente au détail de cannabis[2]

En plus d’éliminer le plafond imposé au nombre de magasins privés de vente au détail de cannabis en Ontario, la répartition régionale actuellement autorisée limitant le nombre de magasins de détail autorisés dans chaque région (de l’Est, de la région du Grand Toronto, du Nord, de Toronto et de l’Ouest) sera maintenue seulement jusqu’au 2 mars 2020, puis elle sera entièrement éliminée.[3] En plus, le gouvernement a également annoncé l’élimination des exigences de préqualification applicables aux détaillants potentiels, notamment l’exigence selon laquelle le requérant doit démontrer qu’il a acquis un local approprié, par exemple.[4]

Une approche progressive pour introduire de nouvelles limites imposées sur le nombre de magasins autorisés par exploitant de magasin de détail provincial[5]

Jusqu’au 31 août 2020, chaque exploitant de magasin de détail (et les membres du même groupe) peut posséder dix magasins de cannabis au maximum, faisant passer le nombre de magasins de détail de cannabis à 30 en septembre 2020, puis à 75 en septembre 2021.[6] Selon le gouvernement, cette approche vise à assurer un accès égal aux détaillants, tout en veillant à établir une certitude du marché à moyen et long terme.[7]

Conformément aux directives établies par le gouvernement, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) prévoit émettre jusqu’à 20 autorisations de magasin de vente au détail par mois, à compter d’avril 2020, à mesure que les magasins seront prêts.[8] Toutefois, dans son annonce, le gouvernement indique que les magasins de cannabis proposés qui ont été sélectionnés dans le cadre de la deuxième loterie qui a eu lieu le 20 août 2019, et l’attribution d’autorisations de magasin selon le principe du premier arrivé, premier servi pour les Premières Nations poursuivront le processus de délivrance de licences et d’autorisations,[9] et ils n’auront pas à passer au nouveau régime proposé.

Élargir la capacité des producteurs titulaires d’un permis de participer au marché de la vente au détail

Les producteurs autorisés par le gouvernement fédéral peuvent maintenant être le propriétaire ou avoir le contrôle, directement ou indirectement, de moins de 25 % d’une personne morale détenant une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis en Ontario. Il s’agit d’une augmentation du seuil précédent fixé dans le règlement pris en application de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis[10], qui stipule que les producteurs titulaires d’un permis ne pouvaient pas être le propriétaire ou avoir le contrôle, directement ou indirectement, de plus de 9,9 % d’une personne morale détenant une licence d’exploitation pour vente au détail.

Autres diverses modifications

Voici d’autres modifications introduites par les règlements ou annoncées par le gouvernement :

  • Permettre aux détaillants de vendre d’autres produits liés au cannabis, comme des magazines et des livres de cuisine.[11] 
  • Les magasins de cannabis autorisés peuvent désormais offrir à leurs clients de passer commande et de payer en ligne, puis d’aller au magasin récupérer leurs achats.[12]

En conformité avec les modifications ci-dessus, la CAJO modifiera le processus de demande de licence de magasin de détail au détail de cannabis. Ces modifications seront introduites par les étapes décrites ci-dessous, qui s’alignent sur les échéanciers établis par le gouvernement.

  1. La CAJO commencera à accepter les demandes de licences d’exploitation pour vente au détail de tout candidat intéressé à compter du 6 janvier 2020. Cela comprend les demandes de producteurs autorisés. Comme il a été précédemment le cas, une licence d’exploitation pour vente au détail est requise avant de déposer une demande d’autorisation de magasin de vente au détail.
  2. Jusqu’au 2 mars 2020, seuls les demandeurs qui ont déjà été sélectionnés et avisés par le registrateur de présenter une demande de licence d’exploitation pour vente au détail avant le 6 janvier 2020 peuvent demander une autorisation de magasin de vente au détail.
  3. À compter du 2 mars 2020, les restrictions sur le nombre total d’autorisations de magasin permises dans la province et leur répartition régionale seront révoquées. À compter de cette date, la CAJO commencera à accepter les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail de tous les candidats intéressés. Cela comprend les producteurs autorisés qui peuvent faire une demande pour un magasin de détail dans une installation de production, comme le permet la Loi.[13]

Ces modifications ne représentent que certaines des modifications intéressantes introduites dans l’industrie du cannabis en 2019. Pour rester à l’affût d’autres développements au Canada cette année et des événements en 2020, veuillez lire notre récente publication intitulée « Cannabis in Canada: No longer just getting started ».

 

[1] Ministère du Procureur général, « L’Ontario ouvre le marché de la vente au détail de cannabis » (12 décembre 2019), disponible sur le site : Salle de presse du gouvernement de l’Ontario. [MPG]

[2] Règl. de l’Ont. 426/19 : Dispositions générales, modifiant le Règl. de l’Ont. 468/18 pris en application de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. [Règlement]

[3] Règlement, supra note 2, article 3.

[4] MPG, supra note 1.

[5] Règl. de l’Ont. 426/19 : Dispositions générales, modifiant le Règl. de l’Ont. 468/18 pris en application de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

[6] Règlement, supra note 2, article 12.

[7] MPG, supra note 1.

[8] Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, « La CAJO met à jour le processus de demande de licence de vente au détail de cannabis » (12 décembre 2019), disponible sur le site de la : CAJO.

[9] MPG, supra note 1.

[10] Règlement, supra note 2, articles 1 et 2.

[11] Règlement, supra note 2, article 7.

[12] MPG, supra note 1.

[13] CAJO, supra note 8.