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L’Ontario modifie le projet de loi 74, Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population

Auteur(s) : Michael Watts, Susan Newell, Marty Putyra

Le 11 avril 2019

Le 10 avril 2019, le Comité permanent de la politique sociale a fait rapport du projet de loi 74, Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, modifié.

En particulier, le projet de loi clarifie le mécanisme par lequel la nouvelle agence de santé proposée, Santé Ontario, peut rendre une décision de facilitation. Comme nous l’avons mentionné dans le précédent bulletin Actualités Osler, L’Ontario dépose le projet de loi 74 sur l’adoption de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, le projet de loi 74, dans sa version proposée initialement, semblait donner à Santé Ontario le pouvoir de rendre une « décision de facilitation » sans avoir besoin de demander le consentement des fournisseurs de services de santé, ce qui aurait un effet très semblable à un « arrêté d’intégration » pris par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée (ministre). Il n’est pas certain qu’il s’agit d’une conséquence voulue, étant donné qu’il existe diverses restrictions imposées au ministre lorsqu’il rend un « arrêté d’intégration », lesquelles ne sont pas imposées à Santé Ontario prenant une « décision de facilitation ».

La modification élucide l’ambiguïté initiale. Il est maintenant clair que les parties concernées par l’intégration proposée doivent parvenir à une entente à l’égard de cette intégration avant que Santé Ontario ne rende une décision de facilitation. L’article pertinent prévoit maintenant que Santé Ontario rendra une décision de facilitation dans les situations suivantes :

(a) Santé Ontario facilite ou négocie, selon le cas, 

(i) l’intégration de personnes ou entités, si au moins une de ces personnes ou entités est un fournisseur de services de santé ou un système intégré de prestation de soins, 

(ii) l’intégration de services entre soit des fournisseurs de services de santé ou des systèmes intégrés de prestation de soins, soit un tel fournisseur ou système et une personne ou entité qui n’est ni un fournisseur de services de santé, ni un système intégré de prestation de soins, mais qui appuie la prestation de soins de santé, et 

(b) les parties parviennent à une entente à l’égard de cette intégration.

En date du présent bulletin d’Actualités, le projet de loi 74 en est à l’étape de la troisième lecture et n’a pas encore été adopté. Pour de plus amples commentaires sur le projet de loi 74, veuillez consulter nos précédents bulletins Actualités Osler : L’Ontario dépose le projet de loi 74 sur l’adoption de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population et Osler : votre partenaire dans la restructuration du système de santé de l’Ontario.