Auteur(s) :
Richard Wong, Andrew Wong, Paula Olexiuk, Jagriti Singh
Le 2 juillet 2019
Dans ce bulletin d’actualités :
- La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (la Loi fédérale sur le paiement rapide) a été adoptée le 21 juin 2019 dans le cadre du grand projet de loi fédérale C-97 portant exécution de certaines dispositions du budget. Elle aborde le non-paiement des entrepreneurs et des sous-traitants qui effectuent des travaux de construction pour l’exécution de projets de construction fédéraux.
- Bien que la Loi fédérale sur le paiement rapide ait été adoptée le 21 juin 2019, celle-ci n’est pas encore en vigueur. Il faut attendre le décret du cabinet qui déterminera sa date d’entrée en vigueur.
- Compte tenu de ses dispositions transitoires surprenantes, il est conseillé aux intervenants et aux participants aux projets fédéraux et aux industries sous réglementation fédérale de se tenir au courant de tout développement en la matière.
La Loi fédérale sur le paiement rapide a été présentée en première lecture à la Chambre des communes le 8 avril 2019, dans le cadre du grand Projet de loi C-97 portant exécution de certaines dispositions du budget (Loi no1 d’exécution du budget de 2019). Fait quelque peu étonnant, le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 6 juin 2019 puis par le Sénat le 20 juin 2019 sans aucune modification.
Notez que la Loi fédérale sur le paiement rapide n’est pas encore en vigueur. Elle entrera en vigueur à la date déterminée par décret du cabinet. Une fois en vigueur, la Loi fédérale sur le paiement rapide ne créera aucun droit acquis pour les contrats existants. Elle prévoit plutôt une période de report d’un an avant de s’appliquer aux contrats existants.
Quelles sont les incidences de la Loi fédérale sur le paiement rapide sur les projets de construction fédéraux ayant cours dans les provinces qui ont adopté leur propre législation sur le paiement rapide, comme l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan, et celles qui ont l’intention de le faire à l’avenir? Une incertitude demeure à l’heure actuelle. Bien que le gouvernement fédéral ait le pouvoir d’accorder une dispense pour les projets fédéraux, individuellement ou par province, il demeure important, eu égard au partage constitutionnel des compétences, de maintenir une cohérence et une clarté en matière d’harmonisation législative. Nous avons abordé la question dans notre bulletin précédent.
Nous vous tiendrons au courant de l’entrée en vigueur de Loi fédérale sur le paiement rapide et de la publication de règlements. La loi envisage un certain nombre de règlements traitant de l’adjudication, de la forme et du contenu appropriés des factures et des avis de non-paiement. Nous les examinerons au fur et à mesure de leur émission. Dans l’intervalle, étant donné que les contrats ne bénéficieront pas de droits acquis, afin de réagir efficacement aux nouvelles dispositions dès leur entrée en vigueur, les participants de l’industrie, y compris les fournisseurs de services, devraient envisager des modifications appropriées aux conditions de leurs contrats (y compris l’utilisation de dispositions de modification de la loi), ainsi que la mise en œuvre de nouvelles procédures internes.