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Le Congrès adopte une mesure de relance massive de 2 billions de dollars – Ce que les entreprises canadiennes doivent savoir au sujet de l’allégement fiscal prévu par la loi intitulée CARES Act

Auteur(s) : Paul Seraganian, Jennifer Lee, Andrew M. Granek, Kevin Colan, Kaleigh Hawkins-Schulz

Le 30 mars 2020

Pour plus de renseignements sur les modifications ci-dessous ou d’autres questions fiscales, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre du groupe de la planification fiscale transfrontalière Canada/États-Unis.

La pandémie de COVID‑19 a exigé la prise de mesures gouvernementales continues aux États-Unis destinées à atténuer les dommages et stimuler l’activité économique. La dernière de ces mesures, et la plus importante, est la loi intitulée Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act (la loi CARES) adoptée par le président Trump, le 27 mars 2020.

Alors que cette mesure gouvernementale est conçue pour être utile, l’ensemble des mesures fédérales et étatiques ainsi que la rapidité avec laquelle ces changements ont été apportés ont donné lieu à un ensemble de règles disparates d’une grande complexité où il est difficile de se retrouver. De nombreuses entreprises américaines ont ainsi de la difficulté à évaluer les options et à prendre des décisions d’affaires éclairées dans ce contexte. En outre, en raison de l’intégration substantielle des économies américaine et canadienne, ces nouvelles mesures américaines ont inévitablement une incidence sur les entreprises et les investisseurs canadiens. Pour l’instant, très peu d’indications sont données aux entreprises non américaines ayant des filiales américaines concernant les aspects qui s’appliquent à elles en regard des mesures gouvernementales américaines prises en réaction à la pandémie de COVID‑19.

Le présent bulletin d’actualités présente un résumé des faits nouveaux sur le plan de l’impôt sur le revenu fédéral américain survenus au cours des deux dernières semaines, qui sont d’intérêt pour les entreprises canadiennes exerçant des activités aux États-Unis, tout particulièrement les dispositions fiscales prévues par la loi CARES.

La loi CARES

La loi CARES est une mesure de relance à plusieurs volets de 2 billions de dollars destinée à accroître l’accès à des ressources médicales essentielles et à atténuer le choc économique attribuable à la pandémie sur les individus, les familles et les entreprises. Pour les entreprises canadiennes détenant des filiales américaines, la législation prévoit un certain nombre de leviers de nature fiscale qui pourraient permettre aux filiales américaines de générer une liquidité à court terme et de conserver leur main-d’œuvre. Voici les principaux points saillants de cette législation :

  1. Utilisation élargie des pertes d’exploitation nettes : La loi CARES retire temporairement de nombreuses limites quant à la disponibilité des « pertes d’exploitation nettes » (les PEN). Le retrait de ces limites de PEN (qui ont été adoptées par la loi intitulée Tax Cuts and Jobs Act de 2017 ou la loi TCJA) vise à favoriser la création de liquidité a) en suspendant, pour les années d’imposition avant 2021, la règle qui limite les reports des PEN permettant d’exonérer uniquement 80 pour cent du revenu imposable et b) en permettant le report des PEN générées au cours des années d’imposition 2018, 2019 et 2020 à n’importe laquelle des cinq années d’imposition précédentes (permettant ainsi aux contribuables de remettre des déclarations de revenus modifiées pour ces années d’imposition passées et, le cas échéant, de réclamer un remboursement).
    • Des règles particulières s’appliquent aux fonds de placement immobilier, aux compagnies d’assurance-vie, aux sociétés de personnes et aux contribuables assujettis à un impôt de rapatriement conformément à l’article 965 de l’Internal Revenue Code of 1986, dans sa version modifiée (le « code »).
    • En ce qui concerne les contribuables constitués en sociétés, le report des PEN aux années précédant l’adoption de la loi TCJA pourrait donner lieu à des avantages fiscaux en espèces plus importants que le report des PEN aux années suivant l’adoption de la loi TCJA, compte tenu du taux d’impôt des sociétés précédant l’adoption de la loi TCJA, soit 35 % (contre 21 % suivant l’adoption de la loi TCJA).
    • Les entreprises canadiennes exerçant des activités aux États-Unis devraient tenir compte de l’incidence possible de l’utilisation élargie des PEN, notamment de la possibilité de modifier les déclarations de revenus d’années d’imposition précédentes afin de réclamer un remboursement en espèces, le cas échéant.
  2. Assouplissement des limites de la déduction des intérêts : L’article 163 (j) du Code limite la déduction au titre des « intérêts des entreprises » annuels à 30 % du « revenu imposable modifié ». Pour les années d’imposition avant 2022, le revenu imposable modifié s’entend généralement du résultat avant charges d’intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Pour les années d’imposition commençant en 2019 ou en 2020, la loi CARES hausse le pourcentage des déductions autorisées au titre des « intérêts des entreprises », qui passe de 30 pour cent à 50 pour cent, accordant ainsi aux contribuables davantage de possibilités de déduire les intérêts des entreprises. En outre, les contribuables peuvent choisir de remplacer leur revenu imposable modifié de l’année 2019 par celui de l’année 2020 aux fins du calcul de leur limite pour l’année d’imposition 2020 conformément à l’article 163 (j).
    • Les entreprises canadiennes devraient élaborer un modèle mathématique de l’incidence du plafond plus élevé sur les déductions des intérêts, en prenant soin de tenir compte des effets-chocs que pourraient avoir des déductions plus importantes sur leurs passifs d’impôt visant à lutter contre la fraude fiscale et à préserver la base d’imposition.
  3. Correction d’ordre technique apportée à la passation en charges immédiate : La loi CARES modifie la période de recouvrement des coûts au titre des améliorations visant la partie intérieure d’un bien immobilier à caractère non résidentiel (un « bien admissible à l’amortissement au titre des améliorations ») et la porte à 15 ans. Un bien admissible à l’amortissement au titre des améliorations peut ainsi avoir droit de passer en charges, dès la première année, la totalité de l’amortissement supplémentaire dont il est question dans la loi TCJA lié à certains biens mis en service avant le 1er janvier 2023. Cette modification touche les biens admissibles au titre des améliorations mis en service après le 27 septembre 2017. Cette disposition permettra à certains contribuables d’accroître l’accès aux flux de trésorerie en leur permettant de modifier les déclarations de revenus d’années antérieures et de soumettre une demande de remboursement en espèces.
  4. Autres dispositions potentiellement importantes de la loi CARES. La loi CARES prévoit d’autres avantages fiscaux dont pourraient profiter certaines sociétés américaines, selon les circonstances qui leur sont propres.
    • Crédit pour rétention des employés destiné à certains employeurs américains. Les employeurs qui i) ont été visés par le décret de fermeture du gouvernement ou ii) subi une baisse de plus de 50 pour cent de leurs produits bruts (déterminée d’après le trimestre correspondant de l’année d’imposition précédente) peuvent réclamer un crédit d’impôt remboursable sur les impôts liés à l’emploi applicables. Si le crédit est supérieur au montant des impôts liés à l’emploi applicables, l’employeur peut soumettre une demande de remboursement en espèces conformément à la loi CARES. Les mécanismes liés à ce crédit sont complexes et le processus est mis en œuvre par trimestre.
      • En règle générale, le crédit correspond à 50 pour cent des « salaires admissibles » versés aux employés (plafonné à 10 000 $ par employé, annuellement). La définition de « salaires admissibles » dépend du fait que l’employeur a : a) 100 employés ou moins (auquel cas tous les salaires des employés versés durant la période de pandémie de COVID‑19 peuvent être pris en compte) ou b) plus de 100 employés (auquel cas les « salaires admissibles » rendent compte uniquement des salaires versés aux employés durant la période au cours de laquelle ils ne fournissent pas de services en raison de la pandémie de COVID‑19). Certaines règles de regroupement s’appliquent pour déterminer si un employeur compte plus de 100 employés.
      • Il est important de préciser que les contribuables qui reçoivent un prêt pour interruption des activités d’une petite entreprise (voir ci-après) ne sont pas admissibles au crédit d’impôt au titre de la rétention des employés. Les contribuables doivent ainsi évaluer de manière avisée le programme d’allégement qui leur est le plus avantageux compte tenu des circonstances qui leur sont propres.
    • Report de certains impôts sur les charges sociales. Les employeurs sont autorisés à reporter les paiements des impôts sur les charges sociales sur la part de ces impôts qui leur revient (soit 6,2 pour cent des salaires des employés). L’impôt à l’emploi reporté devra être payé sur une période de deux ans, la moitié étant exigible au plus tard le 31 décembre 2021, et l’autre moitié, le 31 décembre 2022. Il est important de préciser que ce report ne s’applique pas aux contribuables qui ont bénéficié d’une exonération de remboursement dans le cadre de programmes élargis de prêts aux petites entreprises mis sur pied conformément à la loi CARES (voir ci-après).
    • Crédits accélérés au titre de l’impôt minimum de remplacement des entreprises. L’impôt minimum de remplacement (IMR) des entreprises a été annulé dans le cadre de la loi TCJA, mais les contribuables ayant des reports de crédit au titre de l’IMR avant l’annulation peuvent obtenir le remboursement de ces crédits sur plusieurs années, jusqu’en 2021. La loi CARES permet aux contribuables de recouvrer immédiatement ces crédits au titre de l’IMR.
    • Prêts aux petites entreprises. La loi CARES réserve des fonds d’environ 349 milliards de dollars dans le cadre du programme de prêts aux petites entreprises du gouvernement fédéral.
      • La loi CARES assouplit certains critères d’admissibilité aux prêts jusqu’au 30 juin 2020 dans le cadre du programme de protection des salaires (Paycheck protection program). Ce programme, offert aux employeurs comptant au plus 500 employés, exige de l’emprunteur qu’il atteste que le montant du prêt servira à la rétention des travailleurs et au maintien des salaires, ou aux paiements d’emprunts hypothécaires, de charges locatives et de coûts des services publics. Le montant de ce prêt est assujetti à un seuil maximal de 10 millions de dollars, mais il peut faire l’objet de limites moins restrictives selon les charges salariales mensuelles moyennes. La partie du prêt consacrée aux fins autorisées durant la période de huit semaines, dès que le prêt est accordé, est admissible à une exonération fiscale et de remboursement. Par conséquent, le prêt accordé au titre de la protection des salaires peut correspondre à une subvention au titre des montants « empruntés ».
      • Les contribuables canadiens doivent savoir que les règles de regroupement particulières s’appliquent dans le cadre de l’évaluation du critère d’admissibilité des 500 employés au titre du prêt accordé aux fins de la protection des salaires. Plus particulièrement, les chaînes de sociétés liées par une propriété commune de 50 pour cent sont habituellement traitées comme un employeur unique aux fins de ce programme.
      • La loi CARES élargit également le programme de prêts pour catastrophe sur le plan économique (Economic Injury Disaster Loan) par l’assouplissement des critères d’admissibilité. Ce programme élargi s’applique habituellement aux employeurs comptant au plus 500 employés, et il est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Report de certaines déclarations d’impôt fédéral et de certains paiements d’impôt fédéral

Le 20 mars 2020, l’Internal Revenue Service a publié l’avis 2020-18 (l’« Avis »). L’Avis reporte au 15 juillet 2020 le paiement d’impôt fédéral américain et l’échéance de remise des déclarations d’impôt fédéral américain exigibles le 15 avril 2020. Cet allégement s’applique uniquement aux paiements d’impôt fédéral et aux déclarations d’impôt fédéral qui auraient autrement été exigibles le 15 avril 2020, notamment les paiements d’impôt fédéral de 2019 et les paiements d’impôt fédéral estimés de 2020 (y compris les paiements de l’impôt anti-abus) exigibles le 15 avril 2020.

Aucune limite n’est imposée quant au montant du paiement pouvant être reporté, et le report est automatique (les contribuables n’ont pas à soumettre de formulaire ou démontrer qu’ils sont touchés par la pandémie de COVID‑19). La période allant du 15 avril 2020 au 15 juillet 2020 ne sera pas prise en compte dans le calcul des intérêts, des pénalités ou des ajouts à l’impôt, le cas échéant, pour défaut de paiement de l’impôt fédéral ou de remise d’une déclaration d’impôt fédéral. L’Avis ne prévoit aucun report de paiement de tout autre type d’impôt fédéral ou de remise de tout autre type de déclaration d’impôt fédéral.

Coup d’œil sur l’avenir

Nous prévoyons que dans les prochains jours, le gouvernement des États-Unis annoncera d’autres mesures fiscales américaines (et des directives connexes) en vue d’atténuer les épreuves découlant de la pandémie de COVID‑19. Certaines spéculations circulent déjà voulant qu’un autre véhicule législatif composé d’initiatives sur le plan fiscal fasse l’objet de discussions.

Entre-temps, les Canadiens qui ont des questions sur l’incidence que peuvent avoir sur eux les dispositions indiquées précédemment sont invités à communiquer avec l’un des auteurs de ce bulletin d’actualités afin d’en discuter.

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