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Développements en matière de planification fiscale : modifications importantes en matière de fiscalité internationale

Auteur(s) : Patrick Marley, Ilana Ludwin

Le 13 décembre 2021

IEn 2021, plusieurs importantes modifications ont été proposées en matière de fiscalité internationale au Canada. Le budget fédéral canadien de 2021 (le « Budget 2021 ») a introduit trois propositions clés en matière de fiscalité internationale concernant le dépouillement des gains, les mesures contre les dispositifs hybrides et une taxe sur les services numériques. Individuellement, chaque proposition représente un changement significatif de la pratique existante et donne lieu à des questions d’ordre fiscal complexes touchant un large éventail d’importantes sociétés internationales. Collectivement, elles représentent un projet ambitieux visant à se conformer à certaines des principales propositions issues des travaux de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le Budget 2021 a décrit les règles attendues avec divers degrés de spécificité, mais sans formulation législative particulière.

Le Canada continue de plus à collaborer avec l’OCDE, le G20 et environ 140 membres du Cadre inclusif sur le BEPS à l’égard d’importantes propositions de réforme de la fiscalité internationale (la solution à deux piliers ou BEPS 2.0)...

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