Passer au contenu

La Cour suprême du Canada rejette une demande d’autorisation d’appel et confirme la possibilité pour les tribunaux québécois de nommer des séquestres en vertu de la LFI

Auteur(s) : Sandra Abitan, Fabrice Benoît, Julien Morissette, Ilia Kravtsov, Julien Hynes-Gagné

Le 1er avril 2021

Le 1er avril 2021, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel du Québec (CAQ) dans Séquestre de Media5 Corporation, 2020 QCCA 943, laquelle avait mis fin à un long débat sur la possibilité de nommer des séquestres ‘nationaux’ pour les créanciers garantis du Québec. La décision de la CAQ est maintenant finale.

La CAQ a infirmé la décision du juge de première instance et a confirmé a) l’existence d’un recours indépendant pour nommer un séquestre conformément à l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et b) que les préavis en vertu du Code civil du Québec doivent être signifiés, publiés et leurs délais écoulés, avant la nomination d’un séquestre.

L’équipe d’Osler, composée de Sandra Abitan, Fabrice Benoît, Julien Morissette, Ilia Kravtsov et Julien Hynes-Gagné, a représenté la Banque Laurentienne du Canada, qui a eu gain de cause devant la CAQ et en faisant rejeter la demande d’autorisation d’appel.

Notre résumé de la décision de la CAQ est disponible ici.