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Le gouvernement du Québec propose de resserrer la loi 101

Auteur(s) : Alexandre Fallon, Sven Poysa, Julien Ranger

Le 13 décembre 2021

Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a présenté la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la « Loi ») qui propose les modifications les plus importantes à la Charte de la langue française (la « Charte ») depuis son adoption en 1977.

Un certain nombre de ces modifications, si elles sont adoptées, entraîneront des exigences nouvelles et plus lourdes et présenteront des risques juridiques importants et nouveaux pour ceux qui exercent des activités au Québec. Nous relevons ici les principaux points qui pourraient s’appliquer et dont il faudra tenir compte si la Loi entre en vigueur. Plusieurs de ces modifications clés peuvent être particulièrement marquantes à la lumière du nouveau droit d’action privé créé par la Loi, qui pourrait générer une exposition majeure pour ceux qui ne se conforment pas à la Loi...

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