Auteur(s) :
Joyce M. Bernasek, Dominic Duchesne
Le 9 septembre 2022
En août dernier, le gouvernement du Canada a lancé son document de consultation anticipée (le document de consultation) afin de recueillir les commentaires des intervenants et des membres vulnérables du public sur le taux d’intérêt criminel et la disponibilité des prêts remboursables par versements à coût élevé souvent offerts par des prêteurs parallèles.
Bien que l’objectif politique du gouvernement du Canada n’ait pas encore abouti à la définition d’un nouveau taux d’intérêt criminel, une réduction du taux d’intérêt criminel pourrait avoir des répercussions sur le marché pour les prêteurs et les emprunteurs.
Les taux d’intérêt au Canada ne doivent pas dépasser 60 % – Article 347 du Code criminel
Lorsqu’il a été introduit pour la première fois en 1980, le taux d’intérêt criminel a été établi pour décourager les prêts usuraires et autres pratiques de prêts à conditions abusives. L’article 347 du Code criminel (le Code) stipule que constitue une infraction le fait de (1) conclure une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux supérieur à 60 % de la valeur totale du capital prêté; et (2) de recevoir effectivement des intérêts dépassant 60 % de la valeur totale du capital prêté. Il convient de noter que le Code définit largement le concept d’« intérêt » pour inclure les frais, les amendes, les pénalités ou les commissions. Les frais de découvert et les droits de quittance hypothécaire entrent également dans le cadre de ce qui serait considéré comme des « intérêts ». Bien que le document de consultation vise les prêts remboursables par versements à coût élevé, il est important de noter que certains prêts sur salaire sont exemptés en vertu du Code.
Prêts remboursables par versements à coût élevé
Le document de consultation cible les prêteurs parallèles dans leur offre de ce qui est universellement considéré comme des « prêts à coût élevé » ou des « prêts à taux d’intérêt élevé ». Les prêteurs parallèles fournissent des prêts rapidement avec des exigences moins strictes et offrent des prêts remboursables par versements à plus long terme et à coût plus élevé. Le document de consultation révèle que ces prêts remboursables par versements ont annoncé des taux d’intérêt pouvant atteindre 47 % par an. Avec les frais et charges supplémentaires inclus, et avec les intérêts composés fréquents, beaucoup de ces prêts remboursables par versements équivalent à un taux d’intérêt annuel global juste en dessous ou presque égal au taux d’intérêt criminel de 60 %.
Un taux fixé à 60 % depuis 40 ans
Le document de consultation vise à mieux comprendre l’incidence qu’une telle réduction du taux pourrait avoir sur le marché et sur la disponibilité des produits financiers tels que nous les connaissons. Comme le souligne le document de consultation, le taux d’intérêt criminel est un taux fixe non lié aux taux du marché. Lorsque le taux d’intérêt criminel a été introduit, le taux à un jour de la Banque du Canada était de 21 %. À cette époque, la différence entre le taux à un jour et le taux criminel était de 39 %. À l’heure actuelle, l’écart est de près de 60 %. C’est pourquoi le gouvernement du Canada souhaite comprendre si le taux d’intérêt à coût élevé fixé par les prêteurs parallèles reflète le risque de crédit réel de l’emprunteur, ou si les taux d’intérêt sur ces produits financiers à coût élevé sont fixés simplement pour se conformer au plafond autorisé par le taux d’intérêt criminel.
Considérations pour les prêteurs
Les réponses au document de consultation sont attendues pour le 7 octobre 2022. Toute modification du taux d’intérêt criminel s’appliquerait à tous les produits de crédit au Canada et aurait des répercussions sur un large éventail de produits d’emprunt sur le marché. Si vous ou votre entreprise avez besoin d’aide pour déterminer l’incidence potentielle d’un taux d’intérêt criminel réduit, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs de cet article.