Le 19 juillet 2022
Alors que l’invasion de l’Ukraine par la Russie entame son sixième mois, le Canada continue d’appliquer des sanctions en réponse aux actions de la Russie. Début juillet, le Canada a annoncé de nouvelles mesures interdisant l’importation de certaines formes d’or et de certains produits aurifères en provenance de Russie et désignant comme personnes inscrites sur la liste certaines personnes et entités que le Canada a identifiées comme étant des agents de désinformation russes. Le Canada a également annoncé de nouvelles mesures interdisant l’exportation de services de fabrication en lien avec certaines industries manufacturières, pétrolières, gazières, chimiques et autres.
Ces nouvelles mesures s’ajoutent aux sanctions déjà imposées à la Russie, qui ont été progressivement élargies depuis que la Russie a envahi l’Ukraine, en février de cette année.
Restrictions à l’importation : produits aurifères
Les nouvelles mesures modifient le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement sur la Russie), interdisant à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir certains produits aurifères de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve. Les produits aurifères interdits comprennent :
- l’or à usage monétaire sous formes brutes, mi-ouvrées ou en poudre
- l’or à usage non monétaire sous formes brutes, en poudre ou autres qu’en poudre
- l’or à usage non monétaire sous formes mi-ouvrées
- les articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux
- les articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux
Une liste complète des marchandises interdites et des codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises se trouve dans la nouvelle annexe 9 du Règlement sur la Russie. Cette interdiction est entrée en vigueur le 7 juillet 2022.
Les nouvelles sanctions interdisent également à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite l’importation, l’achat ou l’acquisition de l’un de ces biens nouvellement interdits, qui y contribue ou qui vise à le faire. Ces mesures, imposées conjointement avec des mesures parallèles prises par les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon, visent à exclure ces marchandises des marchés internationaux officiels et à isoler davantage la Russie du système financier international.[1]
Cette interdiction ne s’applique pas aux marchandises en transit par la Russie en provenance d’un pays tiers ni aux effets personnels emportés par un individu quittant la Russie et destinés uniquement à l’usage de l’individu ou de sa famille proche.
Restrictions supplémentaires sur la prestation de services de fabrication
Le Canada a également introduit de nouvelles mesures supplémentaires interdisant à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir à la Russie, ou à toute personne qui s’y trouve, tous services annexes à la fabrication en général, ou à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel en relation avec diverses industries minières et énergétiques, ainsi qu’avec les industries suivantes :
- fabrication de produits métallurgiques de base
- fabrication d’ouvrages en métaux, de machines et d’équipements
- fabrication d’ordinateurs, d’articles électroniques et optiques
- fabrication de matériel électrique
- fabrication de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques
- fabrication d’autres matériels de transport
- transports terrestres, transport par conduites
L’interdiction des services de fabrication en lien avec la liste d’industries élargie ci-dessus a été ajoutée à la partie 1 et à la partie 2, respectivement, de l’annexe 8 du Règlement sur la Russie.
L’ajout des services de fabrication à l’annexe 8, partie 1, est une extension de l’interdiction déjà imposée de 28 services par le Canada en ce qui concerne certaines industries énergétiques et minières, annoncée le 8 juin 2022 (bien qu’ils soient entrés en vigueur le 7 juin 2022). Les nouvelles modifications précisent que les services interdits en vertu de l’annexe 8 du Règlement sur la Russie ne s’appliquent que 60 jours après l’interdiction, si le service est fourni en vertu d’un contrat existant conclu avant la date d’entrée en vigueur de l’interdiction. Pour plus d’informations sur l’interdiction initiale de 28 services qui est entrée en vigueur le 7 juin 2022, voir notre précédente mise à jour.
L’interdiction supplémentaire des services de fabrication liés à l’industrie minière, à l’industrie énergétique et à la liste d’industries élargie ci-dessus est entrée en vigueur le 14 juillet 2022.
Sanctions relatives à la désinformation
Les nouvelles mesures élargissent également la liste des personnes avec lesquelles, en vertu des sanctions existantes, il est interdit aux Canadiens ou aux personnes se trouvant au Canada de traiter directement ou indirectement. Plus précisément, le Canada a sanctionné 30 nouvelles personnes et 15 entités qui ont été identifiées par le gouvernement canadien comme étant des agents de désinformation russes, responsables d’avoir permis et soutenu l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La liste complète des personnes et des entités ciblées se trouve dans la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes.
Les sanctions russes existantes du Canada
Ces modifications font suite à d’autres restrictions commerciales et sanctions visant certains produits ou secteurs que le Canada a récemment imposées à la Russie. Les restrictions antérieures imposées en réponse aux actions de la Russie en Ukraine en 2022 comprennent des interdictions sur
- l’exportation vers la Russie ou vers des personnes qui s’y trouvent de biens figurant sur la Liste des marchandises et technologies réglementées nouvellement créée
- l’exportation de produits utilisés dans la fabrication d’armes
- l’exportation de produits nécessitant une licence d’exportation (ainsi que la révocation des licences d’exportation existantes qui avaient été accordées précédemment)
- l’importation et l’exportation de certains « produits de luxe » en Russie et au Bélarus
Le Canada a également imposé des restrictions sectorielles concernant l’importation de pétrole et de gaz russes et l’exportation d’un certain nombre de services liés aux industries russes de l’énergie et de la défense.
À ce jour, et en plus des restrictions à l’importation et à l’exportation susmentionnées, les sanctions canadiennes adoptées en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie comprennent également les éléments suivants :
- l’interdiction aux Canadiens ou aux personnes se trouvant au Canada de conclure des transactions directes ou indirectes avec diverses personnes désignées ou des personnes agissant pour leur compte, ou d’occasionner ou de faciliter sciemment la réalisation de telles transactions, d’y contribuer ou de viser à le faire. Cela inclut l’interdiction de négocier des biens, de fournir des services financiers ou connexes ou de mettre des marchandises à la disposition de ces personnes. Les listes de personnes désignées changent rapidement; une liste consolidée des personnes désignées soumises au Règlement sur la Russie se trouve dans la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, que le gouvernement canadien a tenue relativement à jour pendant cette période volatile;
- l’interdiction aux Canadiens ou aux personnes se trouvant au Canada de se livrer à diverses activités dans les régions de Donetsk, de Luhansk et de la Crimée, ou d’occasionner ou de faciliter sciemment la réalisation de telles activités, d’y contribuer ou de viser à le faire;
- l’interdiction aux Canadiens ou aux personnes se trouvant au Canada d’acheter ou de négocier la plupart des nouvelles dettes russes, directement ou indirectement;
- le retrait du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée à l’égard des marchandises originaires de Russie et du Bélarus;
- les restrictions imposées aux navires et aéronefs russes pour qu’ils n’entrent pas dans l’espace aérien canadien ou n’atterrissent pas au Canada;
- le retrait du réseau SWIFT de certaines banques russes.
Pour plus d’informations sur ces mesures, veuillez consulter nos précédents bulletins d’actualité, publiés à la mi-février, à la fin février, en mars et en avril.
Les particuliers et les entreprises doivent être conscients du fait que, dans de nombreux cas, les restrictions ont une portée très large.
Développements futurs prévus
Comme nous l’avons mentionné dans les précédents bulletins d’actualité, les récentes mesures s’inscrivent en continuité avec les sanctions déjà imposées par le Canada en réaction aux actions antérieures de la Russie dans la même région. L’ensemble de ces sanctions, incluant celles mises en place avant 2022 (p. ex., les sanctions infligées en réaction à la campagne russe en Crimée en 2014), demeureront vraisemblablement inchangées. Les Canadiens et les personnes se trouvant au Canada qui font des affaires dans cette région du monde doivent faire preuve de vigilance et se montrer soucieux des sanctions en place et de leurs modifications.
Celles-ci sont déployées à un rythme soutenu alors que le Canada continue d’agir de concert avec ses alliés de la scène internationale. Il est à prévoir qu’il en ira de même à l’avenir. Le groupe en droit du commerce international d’Osler suit de près les récents développements sur la scène internationale dans ce domaine du droit en mutation rapide. Si vous avez besoin d’aide ou avez des questions concernant ce sujet ou la conformité au régime de réglementation du commerce et des sanctions du Canada, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe qui se fera un plaisir de vous aider.