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La Cour suprême du Canada met fin à l’incertitude entourant la législation fédérale en matière de tarification du carbone

Auteur(s) : Richard J. King, Jennifer Fairfax, Jacob A. Sadikman, Patrick G. Welsh, Isabelle Crew

Le 13 décembre 2021

Avant même que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la LTPGES) reçoive la sanction royale en juin 2018, la question de savoir si le gouvernement fédéral avait compétence pour adopter un cadre réglementaire fédéral de tarification du carbone avait déjà été soulevée. Pendant près de trois ans, des contestations de la constitutionnalité de la loi intentées par plusieurs gouvernements provinciaux – la Saskatchewan, l’Ontario et l’Alberta – ont été entendues par les tribunaux et ont donné lieu à des décisions contradictoires.

Pour les entreprises partout au Canada, cette incertitude a pris fin le 25 mars 2021, lorsque la Cour suprême du Canada (la Cour) a confirmé la constitutionnalité de la LTPGES. Dans une décision partagée à 6 contre 3 dans l’affaire Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, les juges majoritaires ont validé et appliqué l’analyse portant sur le « partage des compétences » en vertu du droit constitutionnel canadien pour confirmer la validité de la LTPGES. Ce faisant, la Cour a souligné l’importance d’adopter une approche nationale pour faire face aux changements climatiques...

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