Commerce international : enquête de l’administration Trump sur l’impact des importations d’acier sur la sécurité nationale américaine

Auteur(s) : Margaret Kim

28 avril 2017

Dans notre dernier dossier Commerce international, nous avons discuté du décret « Acheter américain, embaucher américain » du président américain Donald Trump. Cette semaine, dans le cadre de deux articles, nous discutons du différend sur le bois d’œuvre résineux opposant le Canada et les États-Unis. Les deux États en sont maintenant à leur cinquième cycle de négociations en raison de différences persistantes entre leurs politiques commerciales et du recours par le président Trump à une disposition de la législation commerciale américaine rarement invoquée pour enquêter sur l’effet des importations d’acier sur la sécurité nationale. 

Le 20 avril 2017, le président américain Donald Trump a signé un décret ordonnant au secrétaire au Commerce, Wilbur Ross, de mener une enquête en vue de déterminer si les importations d’acier constituent une menace à la sécurité nationale américaine. L’enquête a été déclenchée en vertu de l’article 232(B) de la Trade Expansion Act de 1962 (loi sur l’essor commercial – la Loi). Rarement invoqué, cet article permet d’examiner l’effet de certaines importations sur la sécurité nationale. Cette disposition vise à permettre au gouvernement américain de vérifier s’il existe, d’une part, une trop forte dépendance à l’égard d’importations de sources non fiables, et d’autre part, un risque d’affaiblissement de l’industrie nationale au point qu’elle ne puisse satisfaire aux besoins en matière de défense des États-Unis.

1. Portée et échéancier d’une enquête menée au titre de l’article 232

La Loi confère des pouvoirs présidentiels discrétionnaires étendus autorisant l’imposition de tarifs douaniers sur les importations portant préjudice à la sécurité nationale américaine. En vertu de l’article 232(B) de la Loi, si le secrétaire au Commerce Wilbur Ross détermine que les importations d’acier [traduction] « compromettent » la sécurité nationale américaine, le président peut négocier des accords limitant ou restreignant ces importations ou [traduction] « prendre d’autres mesures qu’il juge nécessaires pour ajuster lesdites importations afin qu’elles ne compromettent pas la sécurité nationale. » Par conséquent, l’article 232(B) de la Loi permet de prendre des mesures à l’encontre de produits importés aux États-Unis dans des « conditions loyales ». Il complète les dispositions sur les recours commerciaux habituels, lesquelles portent sur les produits subventionnés ou faisant l’objet de dumping et ciblent les importations effectuées dans des « conditions non loyales ».

C’est au département du Commerce des États-Unis (le département du Commerce) qu’a été confié, conformément à l’article 232(B), le mandat de conduire l’enquête et d’en faire rapport dans les 270 jours (c’est-à-dire neuf mois). Au cours de cette période, il doit consulter le département de la Défense et peut inviter le public à soumettre des commentaires. Malgré le délai prescrit de 270 jours, le président Trump a indiqué son intention d’accélérer le processus afin qu’il soit mené à bien au bout de 30 à 50 jours seulement. Le secrétaire au Commerce Ross a annoncé la tenue d’au moins une audience publique et la sollicitation de commentaires. S’il constate que les importations compromettent la sécurité nationale, le président aura 90 jours pour accepter ou rejeter ses constatations et décider d’éventuels recours (en l’occurrence l’imposition de tarifs douaniers) ou adopter des mesures non commerciales. Le département du Commerce disposera par la suite de 15 jours tout au plus pour prendre des mesures appropriées une fois que le président aura déterminé qu’une réponse est justifiée.

2. Implication de l’enquête effectuée en vertu de l’article 232

L’effet de l’enquête menée conformément à l’article 232 sera probablement immédiat et risque de créer une forte tension dans les relations commerciales avec les pays exportateurs d’acier aux États-Unis, notamment le Canada, la Chine, le Brésil, la Corée du Sud, le Mexique, l’Allemagne et la Turquie ^[1].

Le lancement d’une enquête au titre de l’article 232 signale aussi la volonté de l’administration Trump d’adopter une approche énergique dans le cadre de ses stratégies « Acheter américain », y compris en recourant à des procédures spéciales ou inhabituelles. L’article 232 a rarement été invoqué pour la résolution de différends commerciaux liés aux importations dans le passé. Il a été utilisé la dernière fois en 2001 dans le cadre d’une enquête sur le minerai de fer et le demi-produit de l’acier. Toutefois, cette enquête découlait d’une requête de sociétés américaines. En temps normal, en effet, les entreprises ainsi que leurs travailleurs ou leur association industrielle sont censés demander au gouvernement la tenue d’une telle enquête. Lors de cette enquête, le département du Commerce a finalement conclu que les importations ne menaçaient en rien la sécurité nationale. En revanche, l’enquête actuelle a démarré sous l’impulsion du département du Commerce lui-même, un fait sans précédent.

Bien que l’enquête s’avère manifestement une mesure de nature protectionniste, il est loin d’être acquis qu’elle aboutira à une conclusion selon laquelle les importations d’acier compromettent la sécurité nationale américaine. La majorité des importations proviennent du Canada, proche allié des États-Unis, et ne visent généralement pas l’acier techniquement perfectionné tel celui utilisé dans des applications de la défense.

Si les États-Unis imposent des tarifs douaniers sur l’acier importé, le risque de fortes protestations de la part des pays concernés et l’éventualité de mesures de représailles ciblant les exportations américaines ne peuvent pas être écartés. En outre, ces pays peuvent également contester les mesures américaines en demandant à l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner le différend.

3. Lancement d’une enquête sur l’aluminium en application de l’article 232

L’administration Trump semble avoir l’intention d’étendre le recours à l’article 232. Elle a en effet entamé, le 26 avril 2017, une autre enquête en application de cette disposition sur l’impact des importations d’aluminium sur la sécurité nationale. Lors d’une conférence de presse, le secrétaire au Commerce Ross a justifié la tenue de l’enquête en affirmant que, à cause de l’aluminium importé, il ne restait plus aux États-Unis qu’un seul producteur capable de répondre aux besoins militaires, y compris les chasseurs à réaction et les véhicules militaires de nouvelle génération. Notre dossier Commerce international de la semaine prochaine fournira plus de détails sur cette enquête.