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Bulletin d’actualités Osler 30 octobre 2025

La loi sur les franchises de la Saskatchewan entrera en vigueur le 30 juin 2026

Pour une transition harmonieuse, les franchiseurs doivent préparer leurs documents d’information relatifs à leurs franchises.

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La loi sur les franchises de la Saskatchewan entrera en vigueur le 30 juin 2026
Bulletin d’actualités Osler 18 septembre 2025

Changements à venir en matière de protection des consommateurs : la Colombie-Britannique apporte des modifications importantes à sa loi intitulée Business Practices and Consumer Protection Act

Les fournisseurs ayant des consommateurs en Colombie-Britannique devraient commencer à se préparer de sorte que leurs activités demeurent...

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Changements à venir en matière de protection des consommateurs : la Colombie-Britannique apporte des modifications importantes à sa loi intitulée Business Practices and Consumer Protection Act
Bulletin d’actualités Osler 12 mai 2025

La Saskatchewan publie les règlements d’application de sa loi intitulée The Franchise Disclosure Act

La Saskatchewan a publié les règlements d’application de sa loi intitulée The Franchise Disclosure Act.

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La Saskatchewan publie les règlements d’application de sa loi intitulée The Franchise Disclosure Act
Bulletin d’actualités Osler 27 mars 2025

Changements à venir en matière de protection des consommateurs : Les règlements de l’Ontario commencent à prendre forme

L’Ontario a franchi une nouvelle étape importante dans le processus de mise à jour de sa législation en matière de protection des...

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Changements à venir en matière de protection des consommateurs : Les règlements de l’Ontario commencent à prendre forme
Bulletin d’actualités Osler 9 octobre 2024

La Commission du droit de l’Ontario demande la poursuite des efforts visant à moderniser la Loi ontarienne sur la protection du consommateur

Le 6 décembre 2023, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises (le...

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La Commission du droit de l’Ontario demande la poursuite des efforts visant à moderniser la Loi ontarienne sur la protection du consommateur
Bulletin d’actualités Osler 17 septembre 2024

La CAO rejette l’appel dans l’affaire Premium Host Inc. v. Paramount Franchise Group, 2023 ONSC 1507

Dans l’affaire Royal Bank of Canada v. Everest Group Inc.,[1] la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a rendu une décision...

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La CAO rejette l’appel dans l’affaire Premium Host Inc. v. Paramount Franchise Group, 2023 ONSC 1507
Webinaire 11 juin 2024

De nouvelles lois sur la protection des consommateurs bientôt en vigueur au Canada : Une discussion sur les principaux changements en cours et les modifications à venir

Le mardi 11 juin, joignez-vous à Elizabeth Sale (Réglementation des services financiers), Dominic Mochrie (Commerce de détail et biens...

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De nouvelles lois sur la protection des consommateurs bientôt en vigueur au Canada : Une discussion sur les principaux changements en cours et les modifications à venir
Bulletin d’actualités Osler 5 juin 2024

Changements à venir dans les lois sur la protection du consommateur en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador

L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont adopté de nouvelles lois remaniant leurs régimes respectifs de protection du...

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Bulletin d’actualités Osler 29 mai 2024

Changements à venir dans les lois sur la protection du consommateur : conséquences pour les fournisseurs de services financiers

L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont adopté de nouvelles lois remaniant leurs régimes respectifs de protection du...

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Changements à venir dans les lois sur la protection du consommateur : conséquences pour les fournisseurs de services financiers
Bulletin d’actualités Osler 16 novembre 2023

La Saskatchewan introduit une loi globale sur les franchises

La Saskatchewan pourrait bientôt devenir la septième province canadienne à adopter une loi sur les franchises.

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La Saskatchewan introduit une loi globale sur les franchises