La Saskatchewan publie les règlements d’application de sa loi intitulée The Franchise Disclosure Act La Saskatchewan publie les règlements d’application de sa loi intitulée The Franchise Disclosure Act

Comme nous l’indiquions dans un bulletin d’actualités Osler précédent, la première et la seule loi globale de la Saskatchewan sur les franchises, The Franchise Disclosure Act (la Loi de la Saskatchewan), a reçu la sanction royale le 8 mai 2024. La Saskatchewan est la septième province canadienne à adopter une loi sur les franchises, après l’Alberta, l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Colombie-Britannique (collectivement, les provinces réglementées).

Le 25 avril 2025, la Saskatchewan a publié dans la Saskatchewan Gazette les règlements d’application de la Loi de la Saskatchewan, intitulés Franchise Disclosure Regulations, SR 29/2025 (les Règlements de la Saskatchewan). La Loi de la Saskatchewan et les Règlements de la Saskatchewan entreront en vigueur à une date actuellement inconnue qui sera fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil, probablement à la fin de 2025 ou au début de 2026. Le ministère de la Justice et le procureur général de la Saskatchewan ont indiqué que les parties intéressées ont jusqu’au 15 juin 2025 pour soumettre leurs commentaires sur les Règlements de la Saskatchewan.

Les franchiseurs seront heureux d’apprendre que, puisque les Règlements de la Saskatchewan et les règlements existants sont similaires, ils pourront continuer de préparer un seul document d’information pour l’ensemble du pays, sous réserve de la modification éventuelle des règlements de chaque province.

Aperçu des Règlements de la Saskatchewan

Conformément à l’approche adoptée par le gouvernement de la Saskatchewan avec la Loi de la Saskatchewan, les Règlements de la Saskatchewan cadrent de manière générale avec les règlements d’application de la loi correspondante de la Colombie-Britannique (les Règlements de la C.-B.). Dans certains cas, les Règlements de la Saskatchewan divergent des Règlements de la C.-B. et cadrent avec les règlements d’application de la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises de l’Ontario (les Règlements de l’Ontario). De manière générale, les Règlements de la Saskatchewan prévoient que, pour être conforme, le document d’information qu’un franchiseur livre dans la province de la Saskatchewan doit inclure les renseignements suivants (entre autres) :

• des mises en garde sur les risques à l’intention du franchisé éventuel au début du document d’information;
• une description des processus de règlement des différends;
• les états financiers du franchiseur (sous réserve de certaines dispenses);
• certains renseignements concernant le franchiseur (par exemple, ses antécédents d’affaires, la durée de la période pendant laquelle il a été en activité, le profil des administrateurs et des dirigeants, ses antécédents en matière de différends, etc.);
• certains renseignements concernant la franchise offerte (par exemple, les redevances initiales, les frais en lien avec l’établissement de la franchise, les exigences en matière de formation, les conditions concernant la résiliation et le renouvellement du contrat, etc.);
• certains renseignements concernant le système de franchise (par exemple, la liste des franchisés actuels, la liste des anciens franchisés, etc.);
• un certificat, signé par au moins deux des administrateurs et des dirigeants autorisés du franchiseur (ou dans le cas d’un franchiseur qui a un seul administrateur ou dirigeant, par cette personne), attestant que les renseignements que le document d’information contient sont véridiques et complets, et que celui-ci comprend tous les faits importants et les autres renseignements exigés.

Comparaison avec d’autres règlements provinciaux en la matière

Les Règlements de la Saskatchewan reprennent le contenu des Règlements de la C.-B. et des Règlements de l’Ontario, avec des différences subtiles, mais importantes, notamment :

1. Dispense pour investissement important : À l’instar des Règlements de la C.-B., les Règlements de la Saskatchewan dispensent les franchiseurs de l’obligation de fournir un document d’information aux franchisés éventuels si la concession de la franchise exige un investissement minimal de 5 millions de dollars. En revanche, les Règlements de l’Ontario prévoient une telle dispense dans les cas où la concession de la franchise exige un investissement minimal d’à peine 3 millions de dollars.
2. Exigence relative au représentant aux fins de signification : Si l’adresse commerciale principale du franchiseur qui offre une franchise située en Saskatchewan est à l’extérieur de la Saskatchewan, le franchiseur doit fournir le nom et l’adresse d’une personne autorisée à accepter les documents signifiés en Saskatchewan en son nom. De cette manière, les Règlements de la Saskatchewan ont suivi l’approche adoptée en Ontario et au Manitoba, et divergent de l’approche adoptée dans les autres provinces réglementées.
3. Divulgation des politiques et des pratiques concernant la proximité : À l’instar des règlements de certaines autres provinces, les Règlements de la Saskatchewan exigent que, dans son document d’information, le franchiseur présente sa politique concernant la proximité entre les franchises. Alors que les Règlements de la C.-B. ne contiennent aucune exigence de divulgation en la matière, la Saskatchewan a choisi de suivre l’exemple de l’Ontario, mais les Règlements de la Saskatchewan ont accru les exigences par rapport à celles des Règlements de l’Ontario. Les Règlements de la Saskatchewan exigent des franchiseurs qu’ils décrivent leurs politiques et leurs pratiques, le cas échéant, concernant la proximité entre une franchise existante et ce qui suit :

• une autre franchise du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui du même type que la franchise existante;

• un autre distributeur qui utilise la marque de commerce, l’appellation commerciale, le logo, le symbole publicitaire ou un autre symbole commercial qui appartient au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui ou dont la licence d’utilisation lui a été octroyée;

• une franchise dont le franchiseur est le propriétaire ou l’exploitant et qui distribue des produits ou des services similaires sous une marque de commerce, une appellation commerciale ou un logo différent;

• une franchise concédée par le franchiseur qui distribue des produits ou des services similaires sous une marque de commerce, une appellation commerciale ou un logo différent.

Bien que, pour l’essentiel, ils soient similaires aux Règlements de la Saskatchewan, les Règlements de l’Ontario : a) ne s’étendent pas aux pratiques du franchiseur concernant la proximité, b) ne précisent pas que l’obligation de divulgation s’étend aux franchises du même type que la franchise existante ou c) ne font aucune référence à la personne qui a un lien avec le franchiseur.

4. Mises en garde sur les risques : En raison de légères différences de formulation, les documents d’information nationaux devront être mis à jour pour refléter les mises en garde sur les risques expressément exigées par les Règlements de la Saskatchewan.

Prochaines étapes

Comme nous l’indiquions plus haut, la Loi de la Saskatchewan et les Règlements de la Saskatchewan entreront en vigueur à une date actuellement inconnue qui sera fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil, probablement à la fin de 2025 ou au début de 2026. D’ici là, les franchiseurs devraient revoir leurs documents d’information afin d’être prêts en temps opportun et de faciliter ainsi la transition. Bien qu’il existe des similitudes importantes entre la Loi de la Saskatchewan et les Règlements de la Saskatchewan et les législations correspondantes des provinces réglementées, il existe des différences importantes dont les franchiseurs doivent tenir compte et qu’ils doivent intégrer à leur document d’information, selon le cas.

Si vous avez des questions sur la façon dont la Loi de la Saskatchewan ou les Règlements de la Saskatchewan nouvellement sanctionnés peuvent se répercuter sur votre système de franchise et sur la documentation relative à vos franchises, veuillez communiquer avec un membre du groupe Franchisage d’Osler.