La loi sur les franchises de la Saskatchewan entrera en vigueur le 30 juin 2026 La loi sur les franchises de la Saskatchewan entrera en vigueur le 30 juin 2026

Points à retenir

• La Saskatchewan a adopté une loi sur les franchises, qui entrera en vigueur le 30 juin 2026.
• Adopté le 8 octobre 2025, le règlement modifiant les dispositions relatives aux obligations de divulgation en matière de franchises précise les définitions et les normes d’audit auxquelles les franchiseurs doivent se conformer.
• Les définitions des termes « projection des bénéfices » et « dirigeant » permettent à la Saskatchewan d’harmoniser sa loi sur les franchises à celles des autres provinces.
• Les franchiseurs ont jusqu’au 30 juin 2026 pour mettre à jour leur modèle national de document d’information sur les franchises et être conformes au cadre législatif de la Saskatchewan en matière de franchises.
• Les franchiseurs peuvent continuer de préparer un seul document d’information pour l’ensemble du pays, à condition d’y intégrer les modifications nécessaires pour répondre aux exigences de la loi de la Saskatchewan.

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Comme nous l’indiquions dans un précédent bulletin d’actualités, la Saskatchewan est récemment devenue la septième province du Canada à adopter une loi sur les franchises, rejoignant ainsi l’Alberta, l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Colombie-Britannique. Le 25 avril 2025, le gouvernement de la Saskatchewan a publié dans la Saskatchewan Gazette les règlements d’application de cette loi, intitulés The Franchise Disclosure Regulations, S.R. 29/2025 (les « Règlements ») en vertu de The Franchise Disclosure Act, S.S. 2024, c. 13 (la « Loi »), établissant le premier cadre législatif de la province en matière de franchises.

Le 8 octobre 2025, le ministère de la Justice et procureur général de la Saskatchewan a présenté des modifications aux Règlements par l’entremise d’un règlement modificatif intitulé The Franchise Disclosure Amendment Regulations, 2025 (le Règlement modificatif). Ce Règlement modificatif contient des précisions importantes à l’intention des franchiseurs, dans le contexte de la mise en œuvre prochaine de la Loi. La Loi et les Règlements ont été approuvés par le cabinet du gouvernement et entreront en vigueur le 30 juin 2026.

Aperçu du Règlement modificatif

Parmi les changements marquants contenus dans le Règlement modificatif figure la définition des termes « projection des bénéfices » et « dirigeant » afin d’harmoniser le cadre législatif de la Saskatchewan à celui prévu dans les lois comparables des autres provinces. La « projection des bénéfices » comprend tout renseignement fourni par le franchiseur ou en son nom, directement ou indirectement, à partir duquel il est possible de déterminer aisément un seuil défini ou une plage estimative de données réelles ou projetées concernant les ventes, les coûts, les revenus ou les bénéfices provenant des franchises ou des entreprises du franchiseur ou de ses filiales du même type que la franchise proposée. Cette définition est conforme à celle utilisée dans les textes législatifs de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick. La définition du terme « dirigeant » est en cohérence avec l’intention adoptée dans les textes législatifs de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Manitoba, car sa portée est intentionnellement étendue et va au-delà des titres de poste officiels de l’entreprise afin d’englober toute personne qui exerce des fonctions ou occupe une position semblable à celle d’un dirigeant.

Comme en Ontario, le Règlement modificatif clarifie les normes d’audit que les franchiseurs doivent respecter dans leurs états financiers, confirmant que ceux-ci, préparés conformément aux normes du Conseil des normes d’audit de l’American Institute of Certified Public Accountants ou du Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis, sont acceptables.

Le Règlement modificatif précise par ailleurs que, sous réserve de certaines dispenses, les états financiers du franchiseur doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du territoire de compétence dans lequel le franchiseur est établi (plutôt que ceux reconnus dans le territoire de compétence où se situe la franchise, comme le prévoyaient auparavant les Règlements).

Répercussions pour les franchiseurs et prochaines étapes

La date d’entrée en vigueur du 30 juin 2026 donne aux franchiseurs de la Saskatchewan un délai raisonnable pour mettre à jour leur modèle national de document d’information et se conformer à la Loi. Comme bon nombre d’entre eux ont une fin d’exercice au 31 décembre, ils doivent, dès le 1^er janvier de chaque année, mettre à jour certains renseignements (notamment les renseignements sur l’utilisation des fonds alloués à la publicité, les relevés des franchisés dont la relation contractuelle a pris fin, etc.). Pour plus d’efficacité, les franchiseurs peuvent effectuer la mise à jour du modèle national de document d’information en même temps que leurs mises à jour annuelles, en toute conformité avec la Loi. D’autres franchiseurs peuvent choisir d’effectuer la mise à jour du modèle national aux alentours de la date d’entrée en vigueur de la Loi, soit avant le 30 juin 2026.

Compte tenu de la grande cohérence observée entre les Règlements (et le Règlement modificatif) et les lois sur les franchises dans les autres provinces du Canada, les franchiseurs peuvent continuer à préparer un seul document d’information pour l’ensemble du pays, à condition d’y intégrer les modifications nécessaires pour répondre aux exigences législatives. La date d’entrée en vigueur de la Loi étant fixée au mois de juin 2026, les franchiseurs devraient, dans le mois à venir, envisager la mise à jour de leur modèle national de document d’information pour assurer une transition rapide et conforme dès la prise d’effet du nouveau cadre législatif.

Pour obtenir de l’aide dans la mise à jour des documents d’information relatifs à vos franchises, communiquez avec un membre du groupe Franchisage d’Osler.

Le 8 octobre 2025, le ministère de la Justice et procureur général de la Saskatchewan a présenté des modifications aux Règlements par l’entremise d’un règlement modificatif intitulé The Franchise Disclosure Amendment Regulations, 2025 (le Règlement modificatif). Ce Règlement modificatif contient des précisions importantes à l’intention des franchiseurs, dans le contexte de la mise en œuvre prochaine de la Loi. La Loi et les Règlements ont été approuvés par le cabinet du gouvernement et entreront en vigueur le 30 juin 2026.