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Bulletin d’actualités Osler 2 juillet 2025

Le droit d’accès privé pour obtenir réparation d’un préjudice causé par un comportement anticoncurrentiel est désormais en vigueur au Canada

Le nouveau régime de droit d’accès privé prévu par la Loi sur la concurrence (la Loi) est entré en vigueur le 20 juin 2025. En...

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Le droit d’accès privé pour obtenir réparation d’un préjudice causé par un comportement anticoncurrentiel est désormais en vigueur au Canada
Bulletin d’actualités Osler 19 juin 2025

Au-delà des frontières : le gouvernement fédéral se dote de moyens puissants pour accéder aux données, tout en diminuant les mécanismes de surveillance

Le projet de loi C-2 entraînera des répercussions considérables sur les entreprises qui exercent au Canada, ainsi que sur les libertés civiles.

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Au-delà des frontières : le gouvernement fédéral se dote de moyens puissants pour accéder aux données, tout en diminuant les mécanismes de surveillance
Webinaire 11 décembre 2024

AccèsConfidentialité Appel Mensuel: Table ronde sur les litiges relatifs aux données

Table ronde sur les litiges relatifs aux données Ce mois-ci, dans le cadre du webinaire, Adam Kardash sera entouré de Chris Naudie,...

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Webinaire 17 juin 2024

Appel mensuel AccessPrivacy : Table ronde sur les litiges relatifs aux données : principaux thèmes et enseignements des décisions rendues récemment dans le cadre des litiges relatifs à la vie privée et aux données

Ce mois-ci, Adam Kardash, accompagné des associés membres de l’équipe spécialisée dans les litiges relatifs à la vie privée et aux données...

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Bulletin d’actualités Osler 31 mai 2024

La version révisée de la Politique d’inadmissibilité et de suspension crée de nouveaux défis importants en matière de conformité pour les fournisseurs du gouvernement du Canada

Il est désormais plus difficile de vendre des biens et des services au gouvernement du Canada. Depuis le 31 mai 2024, les participants à la...

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La version révisée de la Politique d’inadmissibilité et de suspension crée de nouveaux défis importants en matière de conformité pour les fournisseurs du gouvernement du Canada
Bulletin d’actualités Osler 1 mars 2024

La nouvelle Loi sur les préjudices en ligne (C-63) du Canada : ce qu’il faut savoir

Se joignant à la tendance mondiale croissante vers la réglementation des médias sociaux, le gouvernement du Canada a présenté, le 26 février,...

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La nouvelle Loi sur les préjudices en ligne (C-63) du Canada : ce qu’il faut savoir
Bulletin d’actualités Osler 29 janvier 2024

Nouvelle loi et règlement de la Colombie-Britannique : Ce que les plateformes infonuagiques, les sites de médias sociaux et autres « intermédiaires Internet » doivent savoir

On January 29, 2024, the Intimate Images Protection Act (the Act) and Intimate Images Protection Regulation (the Regulation) will come into force in...

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Nouvelle loi et règlement de la Colombie-Britannique : Ce que les plateformes infonuagiques, les sites de médias sociaux et autres « intermédiaires Internet » doivent savoir
Bulletin d’actualités Osler 11 janvier 2023

Changements majeurs dans le droit et la politique sur la concurrence et les investissements étrangers au Canada

L’approche du Canada en matière de droit et de politique sur la concurrence et l’investissement étranger a subi d’importants changements en...

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Bulletin d’actualités Osler 21 novembre 2022

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada lance des consultations publiques en vue de la révision en profondeur de la Loi sur la concurrence

La semaine dernière, François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada, a officiellement annoncé...

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Bulletin d’actualités Osler 9 juin 2022

La Cour fédérale du Canada émet une injonction de blocage dynamique de sites Web afin de déjouer les webdiffusions de matchs de hockey non autorisées

Les titulaires des droits de diffusion des matchs de la Ligue nationale de hockey marquent un but gagnant contre le piratage en ligne en obtenant de...

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La Cour fédérale du Canada émet une injonction de blocage dynamique de sites Web afin de déjouer les webdiffusions de matchs de hockey non autorisées