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Bulletin d’actualités Osler 18 août 2022

La Cour supérieure suspend l’obligation des personnes morales de produire des traductions certifiées en français (projet de loi 96) en attendant la décision d’une contestation constitutionnelle

Les avocats d’Osler présentent leur analyse de la récente suspension par la Cour supérieure du Québec de deux dispositions du projet de loi 96...

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Bulletin d’actualités Osler 10 août 2022

Rédaction juridique : la Cour d’appel de la Colombie-Britannique donne des directives de rédaction des mémoires

L’importance de la concision en matière de rédaction juridique et un résumé des grands principes de rédaction des mémoires ont été...

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Bulletin d’actualités Osler 26 juillet 2022

La Cour divisionnaire rend une décision qui crée un précédent sur les privilèges hospitaliers

Dans leur bulletin d’actualité Osler, nos avocates donnent leur point de vue sur la décision rendue par la Cour divisionnaire créant un...

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Bulletin d’actualités Osler 19 juillet 2022

Un équilibre délicat : la certification des actions collectives multiterritoriales en Colombie-Britannique

Les avocats d’Osler fournissent leur analyse de la récente décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique concernant l’appel d’une...

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Un équilibre délicat : la certification des actions collectives multiterritoriales en Colombie-Britannique
Bulletin d’actualités Osler 23 juin 2022

Comparer les avantages de l’arbitrage et du litige dans la résolution de différends en matière de construction – webinaire

Quand il s’agit de résoudre les différends en matière de construction, le choix entre arbitrage et litige dépend véritablement des objectifs...

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Bulletin d’actualités Osler 9 juin 2022

La Cour fédérale du Canada émet une injonction de blocage dynamique de sites Web afin de déjouer les webdiffusions de matchs de hockey non autorisées

Les titulaires des droits de diffusion des matchs de la Ligue nationale de hockey marquent un but gagnant contre le piratage en ligne en obtenant de...

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La Cour fédérale du Canada émet une injonction de blocage dynamique de sites Web afin de déjouer les webdiffusions de matchs de hockey non autorisées
Bulletin d’actualités Osler 25 mai 2022

Le Québec adopte des modifications de la Charte de la langue française

Le 24 mai 2022, le Québec a adopté le #projetdeloi96, lequel modifie de façon importante la Charte de la langue française.

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Bulletin d’actualités Osler 8 avril 2022

Offre à prendre et à ne pas laisser – Leçons à tirer d’une décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique sur l’irrévocabilité des « offres de rachat forcé »

Blackmore Management Inc. v. Carmanah Management Corporation illustrates the risks of a lengthy election period in a shotgun clause and the...

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Bulletin d’actualités Osler 14 mars 2022

La Cour suprême de la Colombie-Britannique accorde le rejet sommaire d’une action collective sur le prix du carburant

Lisez une analyse de la décision dans l’affaire Pantusa v. Parkland Fuel Corporation, la dernière d’une série de décisions de la...

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Bulletin d’actualités Osler 14 mars 2022

Règlements de l’Alberta relatifs au paiement rapide et à l’arbitrage

L’Alberta a publié les derniers éléments de son nouveau régime en matière de paiement rapide et d’arbitrage. Les règlements en question...

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