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Bulletin d’actualités Osler 31 août 2018

Pas de « pause KitKat » en Europe : les tablettes KitKat perdent la protection de leur dessin industriel

Le plus haut tribunal européen a invalidé la protection de la marque de commerce ayant trait à la forme de la tablette KitKat, au motif qu’elle...

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Bulletin d’actualités Osler 14 août 2018

Bonne nouvelle : les déclarations de placements privés au Canada deviendront plus faciles en octobre

En juin 2016, les ACVM ont instauré de nouvelles règles relatives aux déclarations de placement de valeurs mobilières au Canada, aux termes...

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Rapport 13 août 2018

Guide des actions collectives au Canada à l’intention des Américains

Même si les actions collectives au Canada sont, en grande partie, semblables aux actions collectives aux États-Unis, notre guide U.S. Guide...

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Guide des actions collectives au Canada à l’intention des Américains
Bulletin d’actualités Osler 8 août 2018

Comment les acquéreurs d’investissements privés peuvent-ils se démarquer dans un processus d’enchères?

Étant donné la profusion d’activités de financement et les niveaux apparemment sans précédent de réserves liquides, il existe beaucoup de...

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Bulletin d’actualités Osler 25 juillet 2018

La Cour d’appel du Québec rétablit les faits quant au critère pour les injonctions interlocutoires au Québec et confirme les exigences permanentes libérales pour plaintes d’inconvénients du voisinage

Dans l’affaire Groupe CRH Canada inc. c Beauregard, 2018 QCCA 1063, la Cour d’appel du Québec a fourni de vastes lignes directrices quant aux...

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Bulletin d’actualités Osler 16 juillet 2018

La Cour supérieure réaffirme l’importance pour les franchiseurs de conserver leurs factures

Dans Mise en marché Marketech inc. c. Plante 2018 QCCS 2799, la Cour supérieure s’est prononcée sur la valeur d’un état de compte émis par...

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Bulletin d’actualités Osler 16 juillet 2018

La Cour suprême du Canada clarifie les principes régissant la responsabilité solidaire en matière extracontractuelle au Québec

Le 8 juin 2018, la Cour suprême du Canada (la Cour) a rendu sa décision dans Montréal (Ville) c. Lonardi, 2018 CSC 29.

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Bulletin d’actualités Osler 16 juillet 2018

Nouvelle législation destinée à influer sur l’avenir de l’électricité en Alberta

Le 11 juin 2018, le pouvoir législatif de l’Alberta a adopté le projet de loi 13, intitulé An Act to Secure Alberta’s Electricity Future, qui...

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Bulletin d’actualités Osler 13 juillet 2018

La Cour d’appel de l’Ontario clarifie les limites de compétence pour les demandes relatives au marché secondaire, dans Yip v. HSBC Holdings plc

La décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Yip v. HSBC Holdings plc fournit de précieuses indications sur les limites...

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Bulletin d’actualités Osler 11 juillet 2018

La Cour d’appel de l’Ontario réaffirme les principes d’interprétation contractuelle en maintenant une clause de licenciement

La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu ses motifs dans l’arrêt Amberber v. IBM Canada Ltd., 2018 ONCA 571. La Cour a appliqué une...

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