Dans l’affaire Charland c. Hydro-Québec, la demanderesse s’est-elle fabriqué une action collective?

Le juge Steve J. Reimnitz a rejeté l’action collective, par laquelle la demanderesse réclamait de la défenderesse, Hydro-Québec, le...

La Loi sur le cannabis est adoptée au Sénat avec des modifications

Après six mois d’étude, le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, est adopté en troisième lecture au Sénat. Le Sénat a voté pour...

Le gouvernement du Québec propose des modifications à la Loi sur la taxe de vente du Québec portant sur l’économie numérique et le commerce électronique qui avaient été annoncées dans le budget 2018

Les modifications obligeraient les fournisseurs non résidents et les plateformes numériques à s’inscrire au régime de la LTVQ et à percevoir...

L’impératif de l’inclusion : en 2018, composer un meilleur conseil d’administration signifie constituer un conseil qui ressemble au Canada

En octobre dernier, lorsque Statistique Canada a publié les résultats du recensement de 2016, nous avons appris que plus d’un Canadien sur cinq,...

Le Canada dépose un AMVM visant la ratification de l’instrument multilatéral; le point sur les réserves à l’égard de l’instrument multilatéral

Une fois en vigueur, l’instrument multilatéral modifiera un grand nombre de conventions fiscales bilatérales existantes, notamment jusqu’à 75...

Les lois fédérales et ontariennes sur les produits de vapotage sont désormais en vigueur

Après des années d’incertitude quant à leur réglementation, les produits de vapotage sont maintenant légalisés et réglementés, tant par le...

La proposition d’acquisition d’Aecon par CCCI est bloquée pour des raisons de sécurité nationale

Le gouvernement fédéral du Canada bloque l’acquisition proposée de la société de construction Aecon Group Inc. par China Communications...

Une nouvelle exigence de connaissance du client pourrait s’appliquer à votre prochaine entente de crédit

Le 11 mai 2018, le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) du département du Trésor des États-Unis a promulgué les exigences de contrôle...

La Cour d’appel fédérale maintient le processus de consultation du Canada à la suite du projet de Northern Gateway

Dans l’affaire Bigstone Cree Nation c. NOVA Gas Transmission Ltd. (Bigstone), la Cour d’appel fédérale a confirmé la décision du gouverneur...

Les technologies financières demeurent l’une des grandes priorités du Bureau de la concurrence pour 2018-2019

Le 3 mai 2018, le Bureau de la concurrence a publié la version préliminaire de son Plan annuel 2018-2019 : Instaurer la confiance pour promouvoir...