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Bulletin d’actualités Osler 12 décembre 2022

Les modifications proposées au régime de sécurité nationale du Canada élargissent, entre autres, les pouvoirs d’application de la loi

Le projet de loi C-34 propose d’établir un processus obligatoire d’examen préalable à la clôture visant les investissements considérés...

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Bulletin d’actualités Osler 24 novembre 2022

Franchiseurs, attention! Des modifications apportées à la Loi sur la concurrence criminalisent les accords de non-débauchage

Au début de l’été prochain, des modifications à la Loi sur la concurrence criminaliseront les accords de non-débauchage dans certaines...

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Bulletin d’actualités Osler 21 novembre 2022

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada lance des consultations publiques en vue de la révision en profondeur de la Loi sur la concurrence

La semaine dernière, François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada, a officiellement annoncé...

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Bulletin d’actualités Osler 3 novembre 2022

De nouvelles restrictions et ordonnances de désinvestissement constituent une mise en garde claire concernant les investissements d’entreprises d’État étrangères dans le secteur des minéraux critiques

Moins d’une semaine après avoir publié sa politique sur les investissements étrangers par des entreprises d’État dans les minéraux critiques...

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Webinaire 20 octobre 2022

Regard sur le passé, le présent et le futur des revendications vertes : informations importantes pour les juristes et les entreprises

Les connaissances des experts de l’ensemble du cabinet partagées au cours de ce webinaire offriront aux entreprises une perspective réellement...

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Regard sur le passé, le présent et le futur des revendications vertes : informations importantes pour les juristes et les entreprises
Bulletin d’actualités Osler 29 juin 2022

Le processus d’avis volontaire pour un examen relatif à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada pour les investissements sans contrôle entrera en vigueur le 2 août 2022

Les avocats d’Osler présentent un résumé de la nouvelle option de déposer un avis volontaire dans le cadre de l’examen de la sécurité...

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Bulletin d’actualités Osler 15 février 2022

Des modifications importantes de la Loi sur la concurrence se profilent à l’horizon − les principaux points à surveiller

Le 7 février 2022, François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le « Ministre »), a annoncé...

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Bulletin d’actualités Osler 24 janvier 2022

La première série de modifications à la Loi sur la concurrence est maintenant en vigueur

Loi sur la concurrence du Canada, sanction royale le 23 juin, changements en vigueur immédiatement.

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Bulletin d’actualités Osler 17 décembre 2021

Un tribunal de l’Ontario accorde à Cineplex 1,2 milliard de dollars pour une « occasion d’affaires manquée »

En décembre 2019, Cineworld et Cineplex ont conclu un arrangement aux termes duquel Cineworld a convenu d’acquérir toutes les actions ordinaires...

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Un tribunal de l’Ontario accorde à Cineplex 1,2 milliard de dollars pour une « occasion d’affaires manquée »
Bulletin d’actualités Osler 31 mars 2021

Le gouvernement fédéral publie des lignes directrices actualisées sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements étrangers

Le gouvernement fédéral publie des lignes directrices actualisées sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements

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