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Bulletin d’actualités Osler 20 octobre 2022

La Cour supérieure du Québec refuse l’autorisation d’une action collective mondiale proposée en valeurs mobilières

Les avocats d'Osler examinent une décision de la Cour du Québec dans laquelle une action collective proposée en valeurs mobilières était...

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La Cour supérieure du Québec refuse l’autorisation d’une action collective mondiale proposée en valeurs mobilières
Bulletin d’actualités Osler 19 juillet 2022

Un équilibre délicat : la certification des actions collectives multiterritoriales en Colombie-Britannique

Les avocats d’Osler fournissent leur analyse de la récente décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique concernant l’appel d’une...

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Un équilibre délicat : la certification des actions collectives multiterritoriales en Colombie-Britannique
Bulletin d’actualités Osler 14 mars 2022

La Cour suprême de la Colombie-Britannique accorde le rejet sommaire d’une action collective sur le prix du carburant

Lisez une analyse de la décision dans l’affaire Pantusa v. Parkland Fuel Corporation, la dernière d’une série de décisions de la...

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Bulletin d’actualités Osler 4 mars 2022

La Cour d’appel de l’Ontario confirme le rejet de la demande de certification dans l’action collective impliquant Cambridge Analytica

La Cour divisionnaire a confirmé la décision du juge saisi de la requête rejetant la demande de certification au motif qu’il n’y avait aucune...

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La Cour d’appel de l’Ontario confirme le rejet de la demande de certification dans l’action collective impliquant Cambridge Analytica
Bulletin d’actualités Osler 1 mars 2022

La Cour suprême de la Colombie-Britannique rejette une demande de certification d’une action collective concernant la protection de la vie privée et Facebook

Le 27 janvier 2022, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté une demande de certification d’une action collective dans l’affaire...

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La Cour suprême de la Colombie-Britannique rejette une demande de certification d’une action collective concernant la protection de la vie privée et Facebook
Bulletin d’actualités Osler 10 février 2022

Structure des procédures : la Cour d’appel de la Colombie-Britannique émet des directives quant à la rédaction des défenses et des demandes reconventionnelles

Les avocats plaidants ont chacun leur propre style de rédaction de procédures. Souvent, l’objectif sera de relater les faits du point de vue de...

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Bulletin d’actualités Osler 10 janvier 2022

La Cour supérieure de justice de l’Ontario rejette une requête en autorisation d’une action collective en valeurs mobilières contre Wheaton Precious Metals Corp.

La semaine dernière, en rejetant une requête en autorisation d’intenter une action collective en valeurs mobilières sur le marché secondaire ...

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2021

Les actions collectives en Colombie-Britannique : tournez-vous vers l’ouest, jeunes demandeurs

La Colombie-Britannique est depuis longtemps un forum favorable aux demandeurs pour les actions collectives au Canada.

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2021

Autorisation d’actions collectives en matière de valeurs mobilières : un juste milieu

Ce faisant, les tribunaux ontariens ont confirmé leur volonté d’éliminer les procédures non fondées sur le marché secondaire à un stade...

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2021

Les tribunaux canadiens confirment les limites importantes des actions collectives en matière de protection des renseignements personnels

En d’autres termes, une violation ou un incident touchant des données ne devraient pas automatiquement déboucher sur une action collective.

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