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Bulletin d’actualités Osler 14 août 2017

La Cour suprême confirme la validité des contrats perpétuels

La Cour suprême confirme à la majorité la validité de principe des contrats perpétuels en droit québécois. Tout dépend de l’intention des...

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Bulletin d’actualités Osler 7 juillet 2017

La signature d’un contrat de franchise d’abord et avant tout

L’enthousiasme amène parfois le franchiseur et son franchisé à remettre à plus tard les formalités contractuelles les plus élémentaires.

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Bulletin d’actualités Osler 7 juillet 2017

La Cour d’appel confirme que l’obligation de renseignement du franchiseur peut s’étendre à des tiers

On fait souvent état de l’obligation de renseignement du franchiseur envers son franchisé. Dans l’affaire Camions Daimler Canada ltée c....

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Bulletin d’actualités Osler 7 juin 2017

Le gouvernement du Canada suspend le droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel

Le gouvernement du Canada a annoncé qu’il suspendait l’entrée en vigueur du droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne...

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Bulletin d’actualités Osler 2 mai 2017

Vers la légalisation du cannabis : les points forts du projet de loi sur le cannabis

Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-45, la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et...

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Bulletin d’actualités Osler 20 novembre 2016

Le Québec introduit de nouvelles exigences en matière de français pour l’affichage public

Le gouvernement du Québec a annoncé récemment de nouveaux règlements modifiant la réglementation aux termes de la Charte de la langue française...

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Bulletin d’actualités Osler 5 mai 2016

Affichage : Québec propose de nouvelles exigences en matière de langue française

Le gouvernement du Québec a présenté un projet de règlement proposant de modifier la Charte de la langue française afin que l'affichage arborant...

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