Actions collectives Actions collectives

Un tribunal de l’Ontario n’approuvera pas la transaction des parties à une action collective sans preuves détaillées de l’intérêt des membres du groupe

Les juges saisis d’une demande d'approbation d’une transaction dans le cadre d’une action collective doivent déterminer si la transaction en...

Le Bureau de la concurrence confirme qu’il n’examinera pas d’accords de non-débauchage ou de fixation des salaires entre concurrents en vertu de la disposition criminelle de la Loi sur la concurrence

le Bureau de la concurrence a publié une déclaration confirmant que les accords de non-débauchage et de fixation des salaires sont susceptibles...

Action collective rejetée contre le REM : limites quant aux obligations à l’égard des usagers du transport public

Dans l’affaire Barré c. CDPQ Infra inc., la Cour supérieure du Québec a rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective...

La Cour suprême du Canada ouvre la voie à la responsabilité pour violations alléguées des droits de la personne à l’étranger

Le 28 février 2020, une majorité de cinq juges de la Cour suprême du Canada a jugé que les sociétés canadiennes peuvent être poursuivies au...

Fraude liée à l’information sur les changements climatiques : gain de cause pour Exxon

Le 10 décembre dernier, la Cour suprême de l’État de New York a rendu sa décision dans l’affaire de fraude en valeurs mobilières impliquant...

L’Ontario présente des modifications importantes touchant les recours collectifs

Le 9 décembre 2019, le gouvernement de l’Ontario a présenté des modifications à la législation ontarienne sur les recours collectifs...

L’inscription au RENA : une peine cruelle et inusitée en vertu de la Charte?

Est-ce que l’inscription automatique au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics peut constituer une peine cruelle et...