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Bulletin d’actualités Osler 28 juin 2024

Le Canada présente un vaste projet de loi rendant obligatoire l’interopérabilité des technologies et des données dans le secteur de la santé

Le 6 juin 2024, le ministre fédéral de la Santé a présenté le projet de loi C-72, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de...

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Le Canada présente un vaste projet de loi rendant obligatoire l’interopérabilité des technologies et des données dans le secteur de la santé
Rapport 28 juin 2024

La nouvelle Loi sur la concurrence du Canada : ce que les entreprises doivent savoir

À la suite d’une série de modifications très médiatisées visant à renforcer le régime du droit de la concurrence du Canada, qui ont abouti...

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La nouvelle Loi sur la concurrence du Canada : ce que les entreprises doivent savoir
Rapport 28 juin 2024

Pouvoir officiel permettant la réalisation d’études de marchéet autres modifications touchant des procédures et des recours

Outre les modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence (la Loi) dont il est question tout au long du présent guide, les...

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Pouvoir officiel permettant la réalisation d’études de marchéet autres modifications touchant des procédures et des recours
Rapport 28 juin 2024

L’expansion spectaculaire de l’accès privé en matière de droit de la concurrence canadien

Depuis plus d’un siècle, de façon générale, le Canada s’est appuyé sur un modèle fondé sur l’initiative des autorités publiques pour...

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L’expansion spectaculaire de l’accès privé en matière de droit de la concurrence canadien
Rapport 28 juin 2024

Pratiques commerciales trompeuses :toujours une priorité eu égard à l’application de la loi

Le régime canadien de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses a fait l’objet, depuis 2022, de modifications progressives visant à...

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Pratiques commerciales trompeuses :toujours une priorité eu égard à l’application de la loi
Rapport 28 juin 2024

Allégement du fardeau en cas de refus de vendre et nouveau droit de réparation

Dans le passé, les parties privées ont saisi le Tribunal de la concurrence (le Tribunal) en vertu de la disposition relative au refus de vendre...

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Allégement du fardeau en cas de refus de vendre et nouveau droit de réparation
Rapport 28 juin 2024

Accords commerciaux : un nouveau cadre juridique

Pendant près de 40 ans, seuls les accords entre concurrents (réels ou potentiels) visant à truquer les offres, à fixer les prix, à attribuer...

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Accords commerciaux : un nouveau cadre juridique
Rapport 28 juin 2024

Entreprises dominantes et oligopoles : attention!

Les récentes modifications apportées aux dispositions relatives à l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence (la Loi) ont...

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Entreprises dominantes et oligopoles : attention!
Rapport 28 juin 2024

Plus de rigueur dans l’application de la loi

Le régime d’examen des fusionnements prévu par la Loi sur la concurrence (la Loi) a subi d’importants changements d’ordre technique et...

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Plus de rigueur dans l’application de la loi
Bulletin d’actualités Osler 27 juin 2024

Les éternels litiges de la Colombie-Britannique : d’abord le tabac, puis les opioïdes, et maintenant les « produits chimiques éternels »

Le 21 juin 2024, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique une action collective...

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Les éternels litiges de la Colombie-Britannique : d’abord le tabac, puis les opioïdes, et maintenant les « produits chimiques éternels »