Les plans d’arrangement de l’article 192 de la LCSA – Observations récentes concernant les assemblées virtuelles des détenteurs de titres et l’exigence de solvabilité

Les plans d’arrangement sont un outil important et flexible qui permet aux entreprises d’effectuer diverses opérations importantes.

Sécurité publique publie des lignes directrices et tient une séance d’information technique sur la législation relative au devoir de diligence dans les chaînes d’approvisionnement

Depuis l’entrée en vigueur au Canada de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes...

La Cour d’appel se penche sur la norme relative aux actes de procédure dans le cadre d’un recours collectif pour manquement à l’obligation fiduciaire

Dans l’affaire Boal v. International Capital Management Inc., la Cour d’appel de l’Ontario s’est penchée sur la norme relative aux...

Le règlement sur le taux d’intérêt criminel est publié pour consultation

Le mois dernier, le gouvernement fédéral a publié un projet de règlement dans lequel il propose d’importantes exemptions à l’application du...

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières mettent en œuvre un modèle d’accès aux prospectus

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières mettent en œuvre un modèle d’accès tenant lieu de transmission pour la transmission des...

Pas de retour en arrière pour un processus d’arbitrage de l’ALENA : Un tribunal de l’Ontario refuse d’annuler une sentence pour manquement à l’équité procédurale ou cause de partialité

La Cour supérieure de l’Ontario a récemment rendu une longue décision dans l’affaire Vento Motorcycles, Inc. v. United Mexican States,...

Aspects que les entreprises doivent prendre en considération en situation de litige

Lorsqu’elles sont parties à un litige, les entreprises doivent analyser divers facteurs pour déterminer les mesures à prendre. Si vous recevez...

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique réduit les exigences du rejet d’une action pour cause de retard à agir

Dans une décision récente, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a assoupli un critère vieux de plusieurs décennies afin de faciliter le...

Réglementation des « produits chimiques éternels » (SPFA) au Canada

Le gouvernement fédéral a annoncé récemment son intention de désigner les SPFA comme une catégorie de substances toxiques en vertu de la LCPE.

Un tribunal refuse de faire respecter une convention d’arbitrage à la procédure « presque inaccessible » pour une plateforme de négociation de cryptoactifs

La décision que la Cour supérieure de l’Ontario a rendue dans l’affaire Lochan v. Binance Holdings Limited[1] démontre que les tribunaux...