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Les cryptoactifs, le principe de compétence-compétence et les tribunaux : analyse de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Lochan v. Binance

La Cour d’appel de l’Ontario fournit des indications sur le principe de compétence-compétence et sur le caractère exécutoire des clauses...

La Cour suprême clarifie la norme de contrôle applicable lors de la contestation d’un texte législatif subordonné

Elle a estimé que la même norme souple de contrôle des décisions administratives s’appliquait à la contestation des règlements.

Revue de la jurisprudence sur la protection de la vie privée d’Osler – Troisième édition – Automne 2024

En cette ère numérique où les données personnelles circulent à une vitesse et dans des proportions sans précédent, les responsables de la...

Le Québec souhaite modifier la Loi sur la protection du consommateur et les règlements connexes afin d’accroître la transparence en matière de prix et de crédit

Le 12 septembre 2024, le ministre de la Justice du Québec a présenté le projet de loi 72, Loi protégeant les consommateurs contre...

Renoncer à votre convention d’arbitrage : les écueils d’une demande de redressement substantiel à un tribunal

Dans une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario, RH20 North America Inc. c. Bergmann,^[1] la Cour a fourni des...

Les programmes de remboursement comme défense à l’autorisation d’actions collectives : une mise à jour par la Cour d’appel du Québec

Ces dernières années furent marquées par l’émergence de programmes de remboursement, parfois utilisés en tant que moyen de défense...

La Cour d’appel du Québec souligne le caractère évolutif des normes environnementales dans les transactions

Dans un récent arrêt portant sur la contamination des eaux souterraines d’un centre commercial, la Cour d’appel du Québec a souligné...

Surprise au tribunal : Des tribunaux québécois rejettent des règlements d’actions collectives

Nous avions déjà fait état de la tendance récente des tribunaux québécois (en anglais seulement) à réduire les honoraires des avocats des...

Affaire Brar : les procédures pour outrage au tribunal engagées à l’encontre de témoins non coopératifs par la B.C. Securities Commission sont constitutionnelles

Le 16 juillet 2024, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (le tribunal) a rendu sa décision dans l’affaire Brar v. British Columbia...

Le TDPO conclut qu’un employeur n’a pas l’obligation de mener une enquête sur le lieu de travail aux termes d’une plainte reçue après la fin de l’emploi de l’auteur de la plainte

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a récemment rejeté la demande d’une employée qui alléguait que, en matière d’emploi,...