Professionnel(s) mentionné(s)
Associée, Fiscalité, Toronto
Les règles canadiennes régissant les opérations intersociétés font actuellement l’objet de modifications qui confèrent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des pouvoirs accrus lui permettant d’ajuster les avis de cotisation des sociétés. Cependant, il faudra des années aux tribunaux pour interpréter ces modifications, affirme Amanda Heale, associée, Fiscalité, dans un entretien accordé à Bloomberg Law News.
« En attendant, la subjectivité et l’étendue des éléments pris en compte dans l’analyse des prix de transfert ne manqueront pas d’accroître la portée et l’intensité des vérifications et des litiges menés par l’ARC », soutient Amanda.
Ces modifications ont été intégrées à la loi mettant en œuvre certaines dispositions du budget du Canada pour l’exercice 2026, loi qui a été adoptée le 26 mars. Les modifications viennent alourdir les sanctions, raccourcir les délais et apporter diverses modifications administratives aux règles canadiennes en matière de prix de transfert.
Une telle refonte opère un virage majeur par rapport à la jurisprudence existante concernant la manière dont les prix de transfert sont établis par les tribunaux, ce qui crée de l’incertitude pour les entreprises qui veulent s’assurer de se conformer à la loi.
Les modifications prévoient un mécanisme garantissant l’alignement des règles canadiennes sur les lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de prix de transfert.
Les modifications s’appliquent aux années d’imposition ouvertes après le 4 novembre 2025, date de publication du budget fédéral.
Si vous êtes abonné à Bloomberg Law News, vous pouvez lire l’intégralité de l’article de James Munson publié le 27 mars 2026.
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Associée, Fiscalité, Toronto
