Auteurs(trice)
Associé, Litiges, Toronto
Sociétaire, Litiges, Toronto
Key Takeaways
- En matière d’application de la loi, la SEC a adopté une approche préconisant un « retour aux valeurs fondamentales » et, en ce qui concerne la fraude dans le secteur des valeurs mobilières, elle donne désormais la priorité aux affaires traditionnelles.
- Les autorités américaines ont réduit l’application de la FCPA, mais ont continué à poursuivre les affaires d’inconduite de la part de particuliers, et les autorités de réglementation étrangères semblent désireuses de combler les lacunes en matière d’application de la loi.
- À la suite de l’introduction de la nouvelle politique uniforme du DOJ en matière d’application de la loi aux entreprises, les résultats découlant de l’autodivulgation volontaire sont davantage cohérents et prévisibles.
En mars dernier, des représentants d’Osler ont assisté au White-Collar Crime Institute de l’American Bar Association et au Annual Attorney Meeting de la Women’s White Collar Defense Association à San Diego, en Californie. Ces conférences ont réuni d’anciens et d’actuels responsables de la Securities and Exchange Commission (la SEC) et du département de la Justice (le DOJ) des États-Unis, des procureurs fédéraux et d’État, des conseillers juridiques d’entreprise de grandes sociétés et des praticiens issus de cabinets d’avocats des États-Unis, du Canada et d’ailleurs dans le monde.
Les discussions ont principalement porté sur les priorités en matière d’application de la loi sous l’administration Trump 2.0, notamment l’application de la loi américaine intitulée Foreign Corrupt Practices Act (la FCPA), les sanctions et les contrôles à l’exportation, l’autodivulgation des entreprises, la lutte contre la corruption à l’échelle internationale, la fraude dans les secteurs des valeurs mobilières et de la santé, ainsi que les contrôles judiciaires et les mises sous séquestre.
Les entreprises canadiennes – en particulier celles qui exercent des activités à l’échelle internationale ou ont accès aux marchés financiers américains – doivent continuer de suivre de près ces évolutions. Dans ce billet de blogue, nous abordons plus en détail certains thèmes clés abordés lors de ces conférences.
Réorientation des ressources et des priorités en matière d’application de la loi
De manière générale, les intervenants ont souligné que la lutte contre le crime en col blanc menée par les autorités américaines avait opéré un véritable tournant sous l’administration Trump 2.0.
Tout d’abord, les ressources fédérales ont été largement réaffectées vers la lutte contre l’immigration, ce qui a été accompagné de licenciements massifs au sein du DOJ et d’autres agences fédérales. Cela a eu un effet domino sur les activités traditionnelles de lutte contre le crime en col blanc, et les intervenants ont estimé qu’une reprise des activités était peu probable à court terme.
Ensuite, le principe directeur qui sous-tend la lutte contre le crime en col blanc semble être « l’Amérique d’abord ». Cela se reflète dans les types d’affaires poursuivies, dans des exigences d’autorisation plus strictes pour certaines enquêtes (telles que les affaires relevant de la FCPA) et dans une prise de décision plus centralisée depuis Washington, D.C. Les domaines prioritaires incluent désormais la fraude dans le secteur de la santé, la fraude commerciale et douanière, la sécurité nationale, le financement des cartels et les sanctions, tandis que les mesures d’application de la loi dans le domaine des cryptomonnaies et de lutte contre la corruption étrangère ont été reléguées au second plan. Cette réorientation est conforme au plan de lutte contre le crime en col blanc que le DOJ a publié l’année dernière.
Application de la loi par la SEC : une approche préconisant un « retour aux valeurs fondamentales »
Les intervenants ont souligné que, depuis 2025, la SEC a considérablement modifié son approche en matière d’application de la loi. Sous la présidence de Paul Atkins, l’agence a adopté une stratégie préconisant un « retour aux valeurs fondamentales » (back-to-basics) et, en ce qui concerne la fraude dans le domaine des valeurs mobilières, elle donne désormais la priorité aux affaires traditionnelles qui causent un préjudice tangible aux investisseurs plutôt qu’aux questions techniques relatives aux livres et registres, aux affaires d’enregistrement et aux théories juridiques novatrices.
La SEC semble également avoir considérablement ralenti ses mesures d’application de la loi à l’encontre des sociétés inscrites en bourse, suivant les craintes selon lesquelles des actionnaires innocents sont souvent lésés par des mesures d’application prises à l’encontre d’entreprises. Les mesures d’application de la loi dans le domaine des cryptomonnaies restent largement suspendues, bien que la SEC reste déterminée à lutter contre la fraude dans le secteur des technologies. En février 2026, la SEC a annoncé la création d’une nouvelle unité chargée de la cybersécurité et des technologies émergentes, en remplacement de l’ancienne unité chargée des cryptoactifs et de la cybersécurité.
Les fonds privés restent un domaine à surveiller. La SEC semble adopter une double approche : d’une part, elle soutient des initiatives visant à « démocratiser » (democratizing) les marchés privés en élargissant l’accès des investisseurs particuliers; d’autre part, elle signale que cet accès élargi s’accompagnera d’une surveillance accrue des « pièges » (pitfalls) potentiels de ces investissements, notamment en matière de liquidité, de valorisation, de diversification et de conditions générales. En conséquence, les acteurs du marché doivent s’attendre à ce que les autorités chargées de l’application de la loi accordent une attention accrue aux fausses déclarations ou au manque de transparence dans l’évaluation des actifs, en particulier lorsque des investisseurs particuliers sont susceptibles d’être touchés.
Enfin, en février 2026, la division chargée de l’application de la loi de la SEC a mis à jour son manuel d’application de la loi, pour la première fois en huit ans. Parmi les principaux changements figurent l’allongement du délai de remise des déclarations dans le cadre de la procédure Wells, qui passe de deux à quatre semaines, l’octroi aux destinataires d’un accès accru aux éléments de preuve recueillis par le personnel, ainsi que le rétablissement de la pratique de l’examen simultané des offres de règlement et des demandes de dérogation. Le manuel mis à jour fournit également un cadre plus détaillé pour l’évaluation de la coopération, ce qui peut conduire à une réduction des sanctions, voire à leur suppression.
Les entreprises canadiennes susceptibles de faire l’objet d’enquêtes de la SEC devraient se familiariser avec ces changements. Il reste à voir si les autorités canadiennes en valeurs mobilières emboîteront le pas; il convient de noter qu’au Canada, la loi est toujours appliquée activement dans le secteur des cryptomonnaies.
Lutte contre la corruption : un paysage en mutation
Les intervenants ont discuté de la manière dont les autorités américaines avaient considérablement réduit la mise en application de la FCPA, sans toutefois y mettre fin. À la suite du décret du président Trump de février 2025 ayant pour effet de suspendre la mise en application de la FCPA, le DOJ a publié de nouvelles lignes directrices en matière d’application de la FCPA en juin 2025. En vertu de ces nouvelles lignes directrices, toute nouvelle enquête au titre de la FCPA doit être expressément autorisée par le procureur général adjoint de la division pénale du DOJ ou par un haut responsable du DOJ. Les procureurs sont désormais également tenus de prendre en compte des facteurs tels que les liens avec des cartels ou des organisations criminelles transnationales, les menaces pour la sécurité nationale et les répercussions sur les entreprises américaines.
Malgré ces contraintes, le DOJ a continué à engager et à mener des poursuites au titre de la FCPA, en particulier à l’encontre de particuliers et dans des affaires d’inconduite flagrante. En effet, le DOJ a obtenu en février 2026 la condamnation d’un particulier dans le cadre d’un stratagème international de corruption et de blanchiment d’argent.
L’un des changements importants relevés par les intervenants est la possibilité pour les autorités de réglementation étrangères de combler les lacunes en matière de lutte contre la corruption laissées par le retrait des autorités américaines de leur position dominante historique. Les autorités européennes sont restées jusqu’à présent actives dans leurs efforts de lutte contre la corruption étrangère et nationale. En effet, le mois dernier, le Parlement européen a adopté de nouvelles règles anticorruption destinées à être mises en œuvre dans toute l’Union européenne, et le Royaume-Uni, la France et la Suisse ont annoncé la création d’une nouvelle alliance anticorruption visant à renforcer leur collaboration. Si l’application de la loi aux États-Unis a peut-être été réajustée, le risque lié à l’application de la loi au niveau international n’a pas disparu et pourrait même être en train d’augmenter.
Autodivulgation des entreprises : le nouveau cadre du DOJ
L’un des principaux thèmes abordés a été la nouvelle politique unifiée du DOJ en matière d’autodivulgation volontaire et d’application de la loi aux entreprises, intitulée Corporate Enforcement and Voluntary Self-Disclosure Policy, qui établit un cadre pour toutes les affaires pénales touchant des entreprises (à l’exception des affaires de concurrence). En vertu de cette politique, les entreprises qui procèdent à une autodivulgation volontaire, coopèrent pleinement et prennent des mesures correctives en temps opportun bénéficieront d’une décision de renonciation à des poursuites (declination), sauf en cas de circonstances aggravantes. Dans les situations « limites » (near miss) – où une entreprise a pleinement coopéré et pris des mesures correctives, mais où la divulgation n’a pas été considérée comme une autodivulgation volontaire et/ou où certains facteurs aggravants étaient présents –, l’issue probable est un accord de non-poursuites (non-prosecution agreement).
Si les intervenants ont salué ce changement, qui apporte davantage de prévisibilité et de cohérence au sein du département, l’autodivulgation reste une décision complexe pour les entreprises. Celles-ci doivent garder à l’esprit que les décisions de renonciation à des poursuites du DOJ sont rendues publiques, qu’elles ne les protègent pas contre des poursuites au niveau des États ou des actions civiles, et qu’elles peuvent être réexaminées (dans les limites du délai de prescription applicable).
Conclusion
Si ces tendances en matière d’application de la loi ont cours aux États-Unis, leurs conséquences s’étendent bien au-delà des frontières américaines. Les entreprises canadiennes – en particulier celles qui exercent des activités à l’échelle internationale, possèdent des filiales aux États-Unis ou ont accès aux marchés financiers américains – doivent rester vigilantes. Le changement des priorités en matière d’application de la loi aux États-Unis n’élimine pas le risque; il le redistribue. La loi est toujours appliquée activement dans des domaines tels que la fraude dans le secteur de la santé, la conformité aux lois commerciales et les sanctions, et les autorités de réglementation étrangères sont de plus en plus prêtes à intervenir là où les autorités américaines se sont retirées.
Nous continuerons de suivre ces évolutions et leurs répercussions sur les entreprises canadiennes.
