Facilités d’appel de fonds : principales questions à considérer et protections à rechercher par les fonds de capital-investissement Facilités d’appel de fonds : principales questions à considérer et protections à rechercher par les fonds de capital-investissement

Les facilités d’appel de fonds sont devenues un outil de plus en plus important pour les sociétés de capital-investissement (SCI), du fait de la souplesse et de l’efficacité qu’elles offrent au chapitre de la gestion des fonds. Ces facilités, habituellement structurées sous forme de lignes de crédit renouvelables, sont garanties par les engagements de capital non appelés des investisseurs d’un fonds.

Nous présentons ci-dessous les principales caractéristiques des facilités d’appel de fonds, les principales questions que les sociétés de capital-investissement, les gestionnaires de fonds et les investisseurs doivent prendre en considération ainsi que les mesures qu’il leur est recommandé de prendre, tel qu’elles ressortent des récentes évolutions des réglementations et du marché.

Aperçu des facilités d’appel de fonds

Les facilités d’appel de fonds permettent aux SCI de combler le délai entre le moment où elles effectuent un investissement et celui où elles reçoivent les apports en capital des investisseurs. Elles sont généralement remboursées une fois que les investisseurs ont financé leurs engagements en capital, ce qui se produit habituellement dans les 30 à 90 jours suivant l’avis d’appel de fonds. Le dispositif de garantie de ces facilités comprend généralement le droit de la SCI d’appeler des fonds, d’exiger le paiement et de recevoir le produit, ainsi que le contrôle du compte bancaire désigné pour les apports en capital.

Principales dispositions et protections dans la documentation du fonds

1. Autorisation explicite d’emprunt et de garantie

Il est essentiel que la convention de société en commandite (CSC) du fonds autorise expressément la société à contracter des facilités de crédit, y compris celles garanties par des engagements de capital non appelés. La CSC doit également permettre au commandité de céder ses droits d’appel de fonds et d’exercer des recours advenant qu’un prêteur fasse valoir ses droits. La CSC doit également inclure une reconnaissance par chaque associé de la capacité de la société à donner le capital non appelé en garantie et de la capacité d’un prêteur à faire valoir ses droits. En incluant de telles dispositions dès le départ, on limite la nécessité d’effectuer des modifications ultérieurement et l’on simplifie le contrôle diligent du prêteur.

2. Obligations des investisseurs et lettres complémentaires

La CSC et les lettres complémentaires y afférentes doivent traiter de l’obligation irrévocable et inconditionnelle des investisseurs de financer les appels de fonds. Les SCI doivent faire attention aux restrictions en matière d’emprunt que les investisseurs institutionnels ont négociées, restrictions qui sont souvent motivées par les lois fiscales ou les lois régissant les fonds de pension. Les lettres complémentaires peuvent également limiter l’obligation d’un investisseur de fournir des garanties ou des documents en rapport avec les emprunts, ce qui peut avoir une incidence sur la base d’emprunt et le confort du prêteur.

3. Restrictions en matière de transfert

Il y a lieu d’examiner soigneusement les dispositions relatives aux transferts figurant dans la CSC afin de s’assurer que les transferts, les sûretés ou les retraits des investisseurs nécessitent le consentement de la SCI. L’identité et la solvabilité des investisseurs sont essentielles pour les prêteurs et ont une incidence directe sur la base d’emprunt.

4. Appels de fonds après la période d’investissement

Si une facilité d’appel de fonds doit rester en place après la période d’investissement du fonds, la CSC doit autoriser les appels de fonds pour le remboursement des emprunts, y compris le principal, les intérêts et les frais connexes, après la fin de la période d’investissement. En l’absence de telles dispositions, les prêteurs pourraient exiger la résiliation anticipée de la facilité.

5. Droits de retrait et limitations des appels de fonds excédentaires

Les droits de retrait, qui sont souvent inclus dans les lettres complémentaires, permettent aux investisseurs de se retirer de certains investissements pour des raisons réglementaires ou politiques. Ces droits doivent être strictement adaptés à l’investissement en cause de façon à s’appliquer uniquement à celui-ci. Les limitations des appels de fonds excédentaires, qui plafonnent le montant qu’un commanditaire peut être tenu de financer en cas de défaillance d’un autre investisseur, peuvent restreindre la capacité du fonds à couvrir les insuffisances de fonds et peuvent être examinées de près par les prêteurs.

Éléments concernant la base d’emprunt à prendre en considération

La base d’emprunt est un élément central de toute facilité d’appel de fonds, car elle détermine le montant maximal disponible dans le cadre de la facilité. En règle générale, les prêteurs n’incluent dans la base d’emprunt que les investisseurs présentant un profil de crédit solide, tels que les institutions de première qualité. Les particuliers fortunés, les fonds souverains et les régimes de retraite publics peuvent être exclus ou inclus à des taux d’avance réduits en raison de préoccupations liées au crédit ou à l’immunité souveraine. Les SCI doivent être conscientes de ces facteurs lorsqu’elles constituent la base d’investisseurs et négocient les conditions de la facilité.

Mesures à prendre par les SCI et les gestionnaires de fonds

• Revoir et mettre à jour la documentation du fonds : s’assurer que la CSC et les lettres complémentaires autorisent explicitement les facilités d’appel de fonds et répondent à toutes les exigences pertinentes des prêteurs.
• Évaluer la base d’investisseurs : examiner la solvabilité de chaque investisseur et les restrictions susceptibles d’y être associées, car celles-ci auront une incidence sur la base d’emprunt et les conditions de la facilité.
• Planifier les besoins pour la période postérieure à l’investissement : confirmer que le fonds peut faire un appel de fonds pour rembourser les sommes dues aux termes de la facilité après la période d’investissement, le cas échéant.
• Surveiller les dispositions prévoyant des droits de retrait et des appels de fonds excédentaires : évaluer l’incidence des droits de retrait ou des limitations des appels de fonds excédentaires sur la capacité du fonds à remplir ses obligations au titre de la facilité d’appel de fonds.

Conclusion

Il est essentiel que la facilité d’appel de fonds repose sur une structure et une documentation adéquates si le fonds de capital-investissement souhaite en maximiser les avantages et en réduire les risques au minimum. Les SCI et les gestionnaires de fonds doivent aborder de manière proactive les principales questions décrites ci-dessus afin de garantir une exécution sans heurts et le respect continu des attentes des prêteurs et des investisseurs.