Observations d’Osler sur les changements potentiels de la règle générale anti-évitement

30 Sep 2022 1 MIN DE LECTURE

Le budget 2022 a réitéré l’engagement du gouvernement fédéral à moderniser et à renforcer la règle générale anti-évitement (la RGAÉ) de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Un document de consultation publié par le gouvernement fédéral le 9 août 2022 présente de potentiels changements radicaux qui auraient des conséquences importantes sur la politique fiscale canadienne et mineraient la capacité des contribuables à structurer leurs affaires commerciales d’une manière efficace sur le plan fiscal. Ce résultat serait contraire à l’intention déclarée du gouvernement, tant au moment de l’adoption initiale de la RGAÉ que dans le document de consultation, de laisser ces arrangements intacts.

Dans les observations ci-jointes [PDF] (disponible en anglais seulement), Osler estime que les vastes changements envisagés sont disproportionnés par rapport aux préoccupations soulevées par le ministère des Finances, qu’ils portent atteinte à la jurisprudence de longue date entourant la RGAÉ et qu’ils ébranlent les principes de certitude et de prévisibilité que le gouvernement cherche à préserver.