Bulletins d’actualités Osler Bulletins d’actualités Osler

Le ministre des Finances du Québec présente des mesures additionnelles pour mieux contrer les planifications fiscales agressives

Dans le cadre de sa stratégie globale de lutte contre les planifications fiscales agressives, le ministère des Finances du Québec a publié le...

La Cour suprême entendra les arguments sur le caractère exécutoire des clauses d’arbitrage

Le différend porte sur une clause d’arbitrage du contrat de services de chauffeur Uber, qui exige que toute réclamation soit soumise à...

Lancement du réseau Canadian Anonymization Network

Le Canadian Anonymization Network est un réseau informel composé de dépositaires de données des secteurs privé, public et des soins de santé,...

Santé Canada annonce des changements au processus fédéral de délivrance de licences liées au cannabis

Depuis le 8 mai 2019, Santé Canada, en vertu de la Loi sur le cannabis, exige que les nouveaux demandeurs de licences liées au cannabis aient un...

Comment rédiger des clauses de compétence exclusive et non exclusive

Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario nous rappelle que les parties qui s’appuient sur leurs contrats afin de choisir un...

Le gouvernement de l’Ontario propose des changements radicaux au système de planification et d’aménagement

Le 2 mai 2019, le gouvernement de l’Ontario a publié son Plan d’action pour l’offre de logements, intitulé Plus d’habitations, plus de...

Appel public à l’épargne : tâter le terrain avant de se lancer

Avant d’emprunter un nouveau sentier, il est tout à fait naturel d’en examiner le tracé pour éviter de se trouver en terrain glissant.

La Cour d’appel de la Saskatchewan confirme la constitutionnalité du régime fédéral de tarification du carbone

Le 3 mai 2019, la Cour d’appel de la Saskatchewan a statué, à la majorité, que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à...

Paiement rapide et arbitrage pour les projets de construction fédéraux

Le projet de loi C-97 (Loi no1 d’exécution du budget de 2019) a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes le 30 avril 2019.

Les bureaux des brevets ne sont pas toujours les mieux avisés pour déterminer ce qui peut être breveté

Lorsqu’une entreprise invente un nouveau concept, elle doit décider s’il y a lieu d’obtenir la protection d’un brevet.