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Secrets commerciaux et propriété intellectuelle – liste de vérification

11 Fév 2019 6 MIN DE LECTURE
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Auteur
Nathaniel Lipkus

Associé, Propriété Intellectuelle, Toronto

Les secrets commerciaux et la propriété intellectuelle sont des actifs précieux qui doivent être protégés pour éviter des conséquences potentiellement néfastes pour votre entreprise. Pour bien protéger ces actifs, les entreprises doivent d’abord bien déterminer et comprendre les actifs de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux qu’elles détiennent.

Osler a créé la liste de vérification suivante relativement aux secrets commerciaux et à la propriété intellectuelle non seulement pour aider votre entreprise à cibler et à déterminer ses secrets commerciaux et ses actifs de propriété intellectuelle, mais aussi pour l’aider à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des stratégies de prévention adéquates.

Sommaire

 Mesures à prendreNotes
Secrets commerciauxPosez-vous les questions suivantes lorsque vous établissez les secrets commerciaux de votre entreprise :
Le renseignement ou le procédé est-il de nature secrète?
Le renseignement ou le procédé est-il précieux?
Le renseignement ou le procédé est-il connu dans l’industrie?
Le renseignement ou le procédé est-il évident pour les autres?
Exemples de secrets commerciaux (il s’agit d’une liste non exhaustive) :
Formules
Procédés
Spécifications et méthodes de production
Listes de clients
Listes de prix
Plans d’entreprise
Propriété intellectuelleVotre entreprise pourrait détenir les types de propriété intellectuelle suivants :
Brevets (Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4)
Droit d’auteur (Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42)
Marques de commerce (Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13)
Dessins industriels (Loi sur les dessins industriels, L.R.C. (1985), ch. I-9)

Établir les secrets commerciaux et les droits de propriété intellectuelle

 Mesures à prendreNotes
StocksY a-t-il un registre de tous les secrets commerciaux appartenant à l’entreprise?
Y a-t-il un registre de toute la propriété intellectuelle appartenant à l’entreprise? (p. ex. brevet, droit d’auteur, marques de commerce et dessins industriels)
Quelle est la fréquence à laquelle une révision est effectuée pour mettre à jour la liste des secrets commerciaux ou de la propriété intellectuelle appartenant à l’entreprise?
Pour les secrets commerciaux, quelle est la fréquence à laquelle une révision est effectuée pour mettre à jour les catégories de renseignements que l’entreprise considère comme un secret commercial?
Politiques et procédures de l’entrepriseY a-t-il un employé ou un groupe responsable d’établir et de rassembler les secrets commerciaux ou les droits de propriété intellectuelle?
Y a-t-il des procédures ou des politiques en place qui établissent les renseignements que l’entreprise considère comme un secret commercial pour aider les employés à reconnaître ces secrets commerciaux?
Des registres sont-ils tenus de tous les documents prouvant ou reflétant l’importance de tous les secrets commerciaux ou droits de propriété intellectuelle?

Sécurité

 Mesures à prendreNotes
StockageLes secrets commerciaux sont-ils définis comme des documents secrets?
Quel est l’emplacement principal où sont gardés les secrets commerciaux?
Des copies de sauvegarde des secrets commerciaux sont-elles conservées? Si oui, où sont-elles gardées?
Pour tout secret commercial stocké dans un ordinateur, l’ordinateur est-il protégé par un mot de passe?
Y a-t-il des mesures de sécurité pour protéger ces renseignements contre les menaces à la sécurité sur Internet? (p. ex. cryptage, pare-feu, verrouillage de fichiers, antivirus, filtre antipourriel et systèmes de détection d’intrusion)
Des politiques sont-elles en place pour détruire les secrets commerciaux? (p. ex. déchiquetage, destruction de disques d’ordinateur)
Communication à des tiersY a-t-il des situations clairement définies dans lesquelles les secrets commerciaux seront communiqués à des tiers?
Y a-t-il des mesures de sécurité en place pour protéger les secrets commerciaux contre leur divulgation non désirée à des tiers?
Des registres de secrets commerciaux communiqués à un tiers dans le cadre d’une relation d’affaires sont-ils tenus?
Les tiers sont-ils tenus d’accepter, par écrit, des ententes de non-divulgation expliquant qu’ils ne doivent pas divulguer de secrets commerciaux pouvant leur être communiqués au-delà de ce qui est requis à des fins commerciales légitimes?
Y a-t-il des procédures en place pour s’assurer que les secrets commerciaux communiqués à des tiers dans le cadre d’une relation d’affaires sont retournés lorsque la relation prend fin?

Employés, secrets commerciaux et droits de propriété intellectuelle

 Mesures à prendreNotes
Formation du personnel Les employés reçoivent-ils une formation sur le type de renseignements qui sont considérés comme des secrets commerciaux (afin que les employés puissent protéger ces renseignements adéquatement)?
Les nouveaux employés assistent-ils à une séance d’information sur les politiques sur les secrets commerciaux de l’entreprise, et sur leurs responsabilités au titre de ces politiques?
Les employés sont-ils informés des modifications apportées aux politiques régissant les secrets commerciaux?
Contrats de travailLes employés sont-ils tenus d’accepter, par écrit, des ententes de confidentialité relativement aux secrets commerciaux?
Les employés sont-ils tenus d’accepter, par écrit, des conventions de non-concurrence relativement aux secrets commerciaux?
Les employés sont-ils tenus de convenir, par écrit, qu’ils ne détiennent aucun droit sur des secrets commerciaux ou de la propriété intellectuelle qu’ils créent dans le cadre de leur emploi? Et que le droit de propriété appartient à l’entreprise?Les employés sont-ils tenus, conformément à leur contrat de travail, de fournir un avis lorsqu’ils décrochent un emploi à l’extérieur de l’entreprise afin que toute menace d’appropriation illicite de secrets commerciaux ou de mauvaise utilisation de propriété intellectuelle soit surveillée lorsque l’employé quitte son emploi?
Les employés sont-ils tenus de convenir, par écrit, qu’ils reconnaissent qu’ils ont le devoir de protéger les secrets commerciaux de l’entreprise après qu’ils ne soient plus à l’emploi de l’entreprise?
Développement de secrets commerciaux et de propriété intellectuelleDes registres sont-ils tenus pour démontrer la façon dont les secrets commerciaux et les droits de propriété intellectuelle ont été créés et le moment auquel ils l’ont été?Les employés sont-ils tenus de convenir, par écrit, qu’ils n’utiliseront ni ne révéleront les renseignements exclusifs d’un tiers en développant des secrets commerciaux dans le cadre de leur emploi?
Les employés sont-ils tenus de convenir, par écrit, qu’ils n’utiliseront pas la propriété intellectuelle d’un tiers sans autorisation en développant de la propriété intellectuelle dans le cadre de leur emploi?
Un examen est-il effectué pour justifier la revendication par un employé d’un droit de propriété sur des renseignements utilisés relativement au développement de secrets commerciaux de l’entreprise?
Un examen est-il effectué pour justifier la revendication par un employé d’un droit de propriété intellectuelle relativement au développement de la propriété intellectuelle de l’entreprise?

Appropriation illicite de secrets commerciaux ou de propriété intellectuelle

 Mesures à prendre
Y a-t-il des politiques en place pour permettre aux employés de signaler toute apparence d’appropriation illicite de secrets commerciaux ou de propriété intellectuelle?
Y a-t-il des mesures en place pour répondre à une apparence et à une menace d’appropriation illicite de secrets commerciaux et de propriété intellectuelle?

Secrets commerciaux et propriété intellectuelle – liste de vérification (en anglais seulement)

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