Auteur(s) :
Simon C. Baines, Robert Hamilton
Le 18 avril 2018
Le 16 avril 2018, l’Assemblée législative de l’Alberta a présenté le projet de loi 12, intitulé Preserving Canada’s Economic Prosperity Act (le PCEPA)[1], qui constitue la plus récente riposte de la province à l’endroit de la Colombie-Britannique, qui s’oppose au projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain. En vertu du PCEPA, le ministre albertain de l’Énergie en poste (le « Ministre ») aurait les coudées franches pour limiter les exportations de gaz naturel, de pétrole brut ou de combustibles raffinés par l’Alberta s’il juge qu’il en va dans l’intérêt public de la province. Le projet de loi 12 a été adopté en première lecture le 16 avril 2018, mais il n’est pas encore en vigueur.
Contexte
Le 8 avril 2018, la société Kinder Morgan Canada Limited a annoncé qu’elle suspendait toute activité ou dépense non essentielle liée au projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain, principalement en raison des mesures d’opposition persistantes de la province de la Colombie-Britannique.[2] Cette annonce a suscité des réactions de la part des gouvernements fédéral et provinciaux, qui se sont soldées, le dimanche 15 avril 2018, par une rencontre entre le premier ministre du Canada, M. Justin Trudeau, la première ministre de l’Alberta, Mme Rachel Notley, et son homologue de la Colombie-Britannique, M. John Horgan. À la suite de cette rencontre, M. Trudeau a annoncé que le gouvernement fédéral présenterait un projet de loi pour « réitérer et renforcer » la compétence du gouvernement du Canada.[3]
Le lendemain, l’Alberta déposait le projet de loi 12. Lors de la présentation du projet de loi, la ministre albertaine de l’Énergie, Mme Margaret McCuaig-Boyd, a affirmé que ce projet de loi constituait le prochain combat de la province dans le conflit qui l’oppose à la Colombie-Britannique. L’Alberta veut ainsi accéder de façon plus importante aux marchés et à la valeur que génèrent ses ressources pétrolières et gazières, ainsi que respecter le plan de la province en matière de défense des droits des travailleurs, d’économie et d’environnement.[4] La ministre McCuaig-Boyd a également fourni des données concrètes, en indiquant que les retards qu’accuse le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain coûteront 40 millions de dollars par jour aux contribuables canadiens.[5]
Peu après l’annonce du gouvernement de l’Alberta, le premier ministre de la Saskatchewan, M. Scott Moe, a mentionné que son gouvernement se doterait d’un projet de loi semblable pour faire contrepoids à la proposition de l’Alberta.[6]
Le jour même où le projet de loi 12 a été présenté, le procureur général de la Colombie-Britannique, M. David Eby, a déclaré que la province était prête à poursuivre le gouvernement albertain, en alléguant le caractère inconstitutionnel dudit projet de loi. De plus, le mardi 17 avril 2018, lors de la séance matinale de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, le premier ministre, M. John Horgan, a qualifié le projet de loi 12 de « provocation dans le seul et unique but de causer du tort à une autre province »[7]
En outre, M. Horgan a cité le président et chef de la direction de l’Association canadienne de pipelines d’énergie, M. Chris Bloomer, qui a soulevé certaines craintes à l’égard du projet de loi 12, en disant que les mesures qu’il contient pourraient avoir des conséquences fortuites et à long terme pour l’industrie et le public.[8]
Mme Notley a répondu que ce projet de loi ne serait pas appliqué immédiatement et qu’elle espérait ne pas avoir à l’appliquer.[9] À l’heure actuelle, la Colombie-Britannique n’a pris aucune mesure officielle à l’égard du projet de loi 12. Les représentants de la province ont toutefois indiqué qu’ils allaient examiner très attentivement le projet de loi albertain.
Proposition de permis d’exportation en vertu du PCEPA
Conformément au PCEPA, le ministre peut exiger qu’un exportateur de pétrole et de gaz obtienne un permis avant d’expédier du pétrole, du gaz ou des combustibles raffinés à l’extérieur de la province par camion, par train ou par oléoduc. Le ministre doit également déterminer, et ce, pour chaque exportateur, si l’imposition d’un permis va ou non dans l’intérêt public de l’Alberta, selon les critères suivants : a) la capacité de l’oléoduc, qui doit être suffisante pour permettre de maximiser le rendement du pétrole et du bitume produit en Alberta; b) l’assurance que l’Alberta disposera des quantités de pétrole, de gaz et de combustibles raffinés nécessaires pour répondre à ses besoins; c) tout autre élément jugé comme pertinent par le ministre. Même après l’émission d’un permis d’exportation, le ministre peut suspendre ou retirer le permis ou encore en modifier les modalités si les facteurs susmentionnés concernant l’intérêt public entrent en jeu.
En outre, le ministre peut imposer des modalités relativement à un permis pour que celui-ci respecte l’intérêt public. Ces modalités peuvent prendre la forme, par exemple, d’un point de départ pour l’exportation auquel le détenteur de permis doit se soumettre, d’un quota maximal ou quotidien d’exportations, d’une date d’échéance pour le permis ou de conditions donnant lieu à un détournement, à une réduction ou à l’interruption des exportations.
Le PCEPA prévoit de lourdes pénalités pour les exportateurs qui ne se conforment pas aux règles d’obtention d’un permis ou aux modalités de celui-ci. Le montant des amendes imposées aux sociétés pourrait atteindre 10 000 000 $ pour chaque jour pendant lequel elles contreviennent à la loi, alors que pour les particuliers, cette amende pourrait s’élever à 1 000 000 $ par jour. De plus, en vertu du PCEPA, les cadres, les administrateurs ou les mandataires d’une société qui auront autorisé une infraction ou y auront pris part en seront tenus personnellement responsables.
Qui plus est, le ministre peut donner l’ordre à un exploitant d’oléoduc, de chemin de fer ou de flotte de véhicules commerciaux de cesser le transport de pétrole, de gaz ou de combustibles raffinés pour le compte d’un exportateur contrevenant.
Répercussions économiques possibles d’une interruption des exportations de pétrole et de gaz
Dans l’immédiat, les répercussions économiques possibles d’une interruption des exportations de pétrole et de gaz de l’Alberta vers la Colombie-Britannique sont nébuleuses. Certains spécialistes qui prédisent les prix de l’essence ont estimé que la coupure de l’alimentation en pétrole brut et en combustibles raffinés par l’intermédiaire de l’oléoduc Trans Mountain existant pourrait entraîner une hausse temporaire des prix de l’ordre de 0,20 $ à 0,50 $ le litre dans les basses-terres continentales de la Colombie-Britannique.[10] Cependant, certains autres mettent plutôt l’Alberta en garde, car les exportations de la province pourraient être remplacées, en grande partie, par des importations internationales, car la Colombie-Britannique dispose d’un port et d’un complexe de raffinage dans ses basses-terres continentales.[11] De plus, les conséquences économiques de telles restrictions pourraient être considérables pour l’Alberta, car la Colombie-Britannique constitue l’un de ses principaux clients.
Conclusion
Comme le projet de loi 12 n’en est qu’à l’étape de la première lecture, un certain flou règne quant au moment de son entrée en vigueur, voire à son adoption. De plus, si le PCEPA est adopté, le gouvernement de l’Alberta pourrait hésiter à l’appliquer en raison des conséquences économiques et politiques qui pourraient survenir, ainsi que des critiques sur la constitutionnalité de la loi formulées par la Colombie-Britannique.
Toutefois, comme le PCEPA a causé un vaste battage et qu’il vient forcer la main à la Colombie-Britannique pour que celle-ci cesse de s’opposer au projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain, il faudra suivre attentivement les prochaines étapes que franchira le projet de loi au cours des prochains jours, alors que le conflit perdure.